Jurisprudence en droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Dehaene, CE (1950); Pas de conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public ne pouvait avoir lieu. Donc, le service administratif des préfectures ne peut faire grève (surtout pour ceux étant les plus gradés). Il y a tout de même eu la reconnaissance par le...
L'organisation administrative de la France - publié le 28/05/2013
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le juge est à l'origine du Droit administratif. Le fonctionnement de l'administration c'est le fonctionnement de l'exécutif. On a donc voulu libérer le pouvoir exécutif du pouvoir judiciaire. On a interdit aux juridictions judiciaires de connaître des actes de l'administration. Édit de...
Environnement juridique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Introduction du cadre juridique : exemples de facteurs nouveaux : - Internationalisation des rapports sociaux. Il s'est développer et est devenu un droit particulier. Développement de la concurrence. - Recherche d'équité, d'égalité. Développement du droit du travail. Développement du droit de...
Le domaine public et le critère du domaine public
TD - Exercice - 5 pages - Droit administratif
Jusqu'à il y a encore très peu de temps, le droit de la propriété de la personne publique était considéré comme trop rigide eu égard notamment aux opportunités liées à sa valorisation économique et se traduisait sans vision d'ensemble par une sédimentation de textes, une stratification de...
une société peut-elle se passer du droit?
TD - Exercice - 2 pages - Droit administratif
« Une société », c'est un ensemble dans lequel est intégré la vie de tout homme qui travaille, qui échange, qui participe. Le mot « droit » quant à lui à deux sens : - Le droit dans son sens objectif, est l'ensemble des règles régissant la société et sanctionné par la puissance publique. -...
Principe de légalité
TD - Exercice - 4 pages - Droit administratif
Il y a un règlement communautaire de décembre 2000 mettant en place des dispositions qui visaient à diminuer les coûts d'accès à l'ADSL en encourageant la libre concurrence sur la boucle locale du réseau. Pour cela l'Union Européenne a imposé aux opérateurs historique d'offrir à...
Le contrat administratif - Exceptions et modération
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Qualification du contrat administratif (essentielle)! Il faut regarder tout d'abord s'il existe une qualification législative : dans certains cas les contrats sont qualifiés de contrats administratifs parce que le législateur a décidé qu'il en allait comme cela. Exemple : on peut penser au...
Conseil d'État et juridictions administratives
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les juridictions de l'ordre administratif sont des organes chargés de trancher des litiges de droit public sous contrôle de l'État. La juridiction administrative a été créée suite à la Révolution Française car il régnait un sentiment de méfiance à l'égard des juges, par conséquent il...
Les collaborateurs occasionnels du service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le 26 juillet 1936 avait lieu la fête communale de Saint-Priest-la-Plaine. À cette occasion, le maire a demandé à Messieurs Rance et Nicaud de tirer un feu d'artifice et ce de manière bénévole. Les deux individus ont accepté. C'est alors que Messieurs Rance et Nicaud ont été blessés lors...
Tarifications, arrêté préfectoral du 22 mai 1970
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Décision du Conseil général de la Charente Maritime entrée en vigueur après arrêté préfectoral du 22 mai 1970, ont été fixés 3 usages différents pour l'usage du service du bac qui relie le continent à l'Ile de Ré. Messieurs D&C qui sont propriétaires d'une résidence de vacances sur l'ile de Ré...
Droit général et droit des marchés publics
Cours - 21 pages - Droit administratif
Obligation c'est un lien qui lie une personne (débiteur) à une autre personne (créancier). Il y a des obligations légales (Impôts) et les obligations qui naissent d'un contrat Cette obligation va reposer sur un acte juridique (contrat) qui s'oppose à un fait juridique (faire tomber quelqu'un des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2013 : la qualité d'agent contractuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les emplois publics permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires, toutefois la loi permet dans certaines situations aux personnes publiques d'avoir recours à des agents non titulaires ou encore des agents vacataires pour des missions ponctuelles, non permanentes. La requérante,...
Notion de droit - publié le 04/05/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
définitions du droit: L'ensemble des règles qui s'appliquent en un lieu donné. Le droit désigne l'ensemble des règles qui organisent les rapports des hommes entre eux. Distinctions droit subjectif/ objectif: • Objectif : peut être définit comme l'ensemble des règles de droit consignées dans...
La délégation des services publics (DSP)
Fiche - 6 pages - Droit administratif
La délégation des services publics (DSP) a été créée par la loi Sapin du 29 janvier 1993. La délégation des services publics est un contrat par lequel une personne publique va confier à un partenaire la gestion d'un service public : c'est un mode de gestion de service public. Le recours à un...
L'acquisition de la propriété en droit public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce sont des biens que la personne publique va intégrer automatiquement dans son patrimoine sans manifestation de sa volonté, en vertu du CGPPP ou du Code civil. Ces cas sont en diminution, l'évolution du droit va dans l'exigence d'une volonté d'acquisition. La question est de savoir si la qualité...
Le but de la police administrative : le maintien de l'ordre public
Cours - 12 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a largement contribué à donner un nouveau relief à la notion d'ordre public et offrir par voie de conséquence des pouvoirs plus importants aux Maires. C'est par une interprétation extensive du Code Général des Collectivités Territoriales qu'il est parvenu à un...
L'action administrative - publié le 02/05/2013
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit administratif, c'est le droit de l'administration. Le droit administratif est une matière assez simple puisqu'il définit comme une branche du droit public. C'est un droit de l'organisation administrative qui régit les rapports internes au sein des structures...
Le droit: notion et diversité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans cette partie, nous allons essayer de comprendre ce qu'est le droit, comme tel, et sous les différents aspects que nous pourrons détecter. Observer le droit comme un objet d'étude que l'on cherche à définir, à caractériser, en soi, et aussi par différence avec d'autres matières qui paraîtront...
Contrôle des mesures de police, commentaire d'arrêt, conseil d'Etat, 26 juin 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L'article L. 131-2 du code des communes réitère cette affirmation. C'est donc dans ce but que doit...
Etude de cas sur la responsabilité sans faute de l'Etat
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Une manifestation est prévue dans la Commune de Nice. Afin que celle-ci se déroule dans de la meilleure façon possible, les autorités de l'État prennent un certain nombre de mesures de police et définissent un parcours que les manifestants devront emprunter. Le jour venu, certains manifestants...
La responsabilité des officiers publics et ministériels
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un officier ministériel est un professionnel du droit qui est titulaire d'un office rattaché à l'administration de la justice. Sont des officiers ministériels les huissiers de justice, les avocats au conseil, les greffiers du tribunal de commerce, les commissaires priseurs judiciaires… Les...
Les fonctions de l'administration
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration est avant tout autorité, commandement, coercition…etc. Elle est la puissance publique, elle se présente avant tout sous la forme de manifestations de l'autorité, de l'ordre public, de la contrainte. La face première de l'administration qui se présente aux yeux des citoyens...
Introduction aux Institutions administratives judiciaires
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les institutions administratives sont des appareils de l'Etat. C'est un ensemble constitué d'un territoire, d'une population, d'autorité politique, de gouvernement. L'ensemble fonctionnant au service des citoyens, est la souveraineté de l'Etat. On parle de souveraineté interne et internationale....
De la place de la loi stricto sensu dans le système normatif français
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La notion de hiérarchie des normes a été formulée par Hans Kelsen, grand théoricien du droit du 20ème siècle, c'est l'un des fondateurs du positivisme juridique. Selon Kelsen toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus...
Commentaire des articles 20 et 21 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit administratif
L'instauration d'un nouveau régime en 1958 visait essentiellement à restaurer le pouvoir d'Etat et le pouvoir exécutif. Le premier s'incarne dans les attributions confiées au président de la République (art 5); le second est exercé par le gouvernement, qui « détermine et conduit la politique de...
La définition de la police administrative - publié le 25/04/2013
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le terme de police ne désigne pas un corps de fonctionnaire public, il s'agit d'une activité. René Chapus a dit que « La police au sens juridique du terme c'est l'activité de service public qui tend à assurer le maintient de l'ordre public dans les différents secteurs de la...
Les médias : obstacles ou accélérateurs de la démocratie ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les médias sont des moyens de communication. Leur cible est un type bien déterminé de personnes. Ici ce terme sous-entend les informations quotidiennes telles que le JT. Celui-ci se diffuse sur tous les supports (papier, internet, télévision radio) Ils permettent l'accès à des informations...
L'organisation administrative de l'État et des collectivités territoriales est-elle à même de répondre aux exigences de performance du service public ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans ce contexte de crise notamment économique et d'autre part éducative, le budget de l'État avait besoin d'une gestion plus draconienne. C'est la raison pour laquelle, il y a eu de récentes réformes et d'autres en projet pour répondre aux exigences de performances d'une part en...
Droit administratif: grand arrêts de JP
Fiche - 1 pages - Droit administratif
• Arrêt Labonne, 8 août 1919 : Le Pdt devient la principale autorité A. Ojd, ses compétences ont été transférées au Pm. • Tribunal des conflits, 9 décembre 1899 : fixe les critères entre personne P et privée. • CE 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques sur...
La notion de police administrative - publié le 24/04/2013
TD - Exercice - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt époux Leroy il s'agit d'une mesure de police prise par le préfet du département de la Manche (lien avec l'arrêt Commune de Chessy sur la compétence du préfet). Là encore, cette mesure restreint l'exercice de photographe filmeur sur les voies d'accès et parking menant au...
