L'indépendance de l'autorité judiciaire: les magistrats du siège et les magistrats du parquet
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le terme d'indépendance doit s'appliquer à l'autorité judiciaire selon notre actuelle Constitution. L'autorité judiciaire est composée de deux sortes de magistrats : les magistrats du siège et les magistrats du parquet, ces derniers étant hiérarchiquement placés sous la coupe du garde des...
Juridictions judiciaires spécialisées du 1er degré
Fiche - 1 pages - Droit administratif
On est ici dans le cas où on va attribuer une compétence matérielle à un juge particulier. L'article L261-1 du Code de l'Organisation Judiciaire énonce plusieurs juridictions spécialisées du 1er degré.
Le règlement du litige avec le recours du juge
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ici se pose la question « est-ce que le juge qu'on va saisir est forcément un juge étatique ? » Non. Le juge qui peut résoudre un litige n'est pas forcément un juge de l'État, ça peut être un juge privé.
Les juridictions judiciaires pénales du fond du 1er degré
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il existe des juridictions pénales pour mineurs et majeurs, car depuis 1945 le législateur estime qu'un mineur peut être éduqué, surveillé, accompagné... Alors qu'un majeur c'est trop tard, il est pleinement responsable de ses actes. On prévoit alors des juridictions qui tiennent compte de cette...
Le service public et ses modes d'exploitation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe est qu'il doit y avoir un contrôle de l'administration. La tendance de la jurisprudence est cependant à de plus en plus de souplesse dans l'appréciation de ce contrôle. C'est la condition la plus classique, la plus ancienne. Elle a été posée dans l'arrêt Sieur...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 : le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 entrainant la reconnaissance par le Conseil d'État de la supériorité des traités face aux lois, conduira le juge administratif à s'interroger plus fréquemment que par le passé sur le point de savoir si les stipulations d'un traité sont susceptibles d'être...
La fonction publique territoriale
Cours - 32 pages - Droit administratif
Mr Didier Jean Pierre dit : « celle qu'on attendait plus est finalement arrivée », pour se féliciter d'une loi du 19 février 2007 relative à la FPT. Loi présentée comme la grande réforme que l'on attendait du statut de cette FPT. On fait référence ici de la loi du 26 janvier 84 = appelé également...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2012, CFPSAA, L'abrogation de l'acte administratif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
L'abrogation de l'acte administratif : l'appel du contrôle de conventionalité et la croisée d'un neutron législatif. Dans les faits, l'article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes...
Suite à un traité le Roy prive le Dauphin de la succession du trône de France
TD - Exercice - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit de savoir si la maladie mentale d'un contractant peut constituer une cause d'annulation ou plus largement si un roi fou peut gouverner. Aucune coutume, régissant le droit public ne fait référence aux maladies mentales comme conditions d'annulation d'un traité. Cependant, lorsque le roi...
Le droit d'accès des riverains des voies publiques et de ses limites
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt communauté urbaine de bordeaux intéresse deux problèmes importants du droit administratif des biens : celui du droit d'accès des riverains des voies publiques et de ses limites. Ce droit d'accès a été déjà reconnu et consacré par plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat dont l'arrêt...
Conseil d'Etat, 22 décembre 2012, Observatoire international des prisons et autres
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le 22 décembre 2012, le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu une ordonnance dans le cadre d'un référé-liberté concernant la prison des Baumettes à Marseille. L'établissement pénitentiaire des Baumettes à Marseille rencontre depuis un moment des problèmes d'ordre interne, en...
Notion, lois et modes de gestion du service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Cette notion est fondamentale puisqu'elle est à la base de toute l'action de l'administration et notamment de l'administration locale. Au niveau des collectivités locales, l'administration va être amenée à faire fonctionner deux types de services publics : - Les services publics nationaux. Ils...
Les modes d'organisation de l'administration locale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les institutions administratives s'organisent autour de deux notions fondamentales : - Centralisation - Décentralisation Le principe de droit commun est la centralisation. Tout le pouvoir est centralisé au niveau de l'institution d'État. Dans ce cas-là, les agents de l'État qui sont répartis...
Juridictions et activités administratives locales
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Il existe une distinction entre les juridictions dites de droit commun qui vont être compétentes pour tous les litiges non attribués par la loi à une juridiction particulière (cela regroupe les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel et le Conseil d'État) et les juridictions...
Le contrôle administratif des administrations locales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Toute décision des institutions administrative est contrôlée. Les institutions administratives s'autocontrôlent, elles sont contrôlées par des structures, des institutions indépendantes, et au final elles sont toujours contrôlées par la Constitution.
Les contrats administratifs - publié le 12/06/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les collectivités locales vont énormément utiliser la technique contractuelle. Le contrat sécurise les collectivités locales dans la mesure où il y a un accord de volonté, accord à minima entre deux personnes. Les collectivités ont toujours peur qu'en décidant seules par le biais de leurs actes...
Les actes administratifs - publié le 12/06/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition : quand on fait référence à un acte administratif, cela signifie que la collectivité locale va prendre un acte selon ce que l'on appelle son pouvoir discrétionnaire. Une collectivité locale (commune, département ou région) a constitutionnellement le devoir et la liberté d'administrer...
Le patrimoine privé et le patrimoine public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La notion de patrimoine en droit public est différente de la conception civiliste qui définit le patrimoine comme l'ensemble des biens et obligations, actif et passif, attachés à une personne et formant une universalité de droits. Au sens du droit public, il s'agit d'un ensemble de...
Les institutions administratives - publié le 06/06/2013
Cours - 15 pages - Droit administratif
Ordonnance : acte réglementaire pris après autorisation du parlement, elle intervient en lieu et place d'une loi. Le gouvernement pour aller plus vite et éviter des dissensions dans sa majorité peut choisir d'agir lui-même (ordonnance) s'il vote au préalable. Si le président ne signe pas...
L'administration et la justice administrative
Cours - 20 pages - Droit administratif
Les pouvoirs de l'administration sont encadrés afin que l'administration ne puisse pas décider de n'importe quoi pour n'importe qui. L'administration est donc soumise au principe de juridicité, de légalité. Entre l'administration et le droit les différences sont complexes.
Fins et moyens de l'action administrative : le principe de légalité
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'administration doit agir conformément au droit. En effet le principe de légalité signifie la soumission des actes et des activités au droit. Une partie de cette légalité et donc une partie des règles qui s'imposent à l'administration sont spéciales et autonomes.
Pratique du contentieux administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
C'est un droit processuel qui reflète l'exorbitance de la puissance publique. 2 éléments évidents : au niveau de la procédure, c'est une procédure essentiellement écrite. L'absence d'effet suspensif du recours = résulte du privilège du préalable, bénéficie d'une présomption de légalité. Il est...
Annulation de la décision créatrice d'un service public industriel et commercial, CAA de Paris, 3 juillet 2012
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Après la location en libre-service des célèbres vélo, la ville de Paris souhaite étendre ce service à la mise en libre-service de véhicules électriques. Mais cette décision a déplu à la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et au syndicat professionnel des centraux radio-taxi de...
Droit des collectivités locales - publié le 04/06/2013
Cours - 5 pages - Droit administratif
Autorités politiques légitimes qui prennent des décisions. Questions sur la mise œuvre de ces décisions. Comment on fait pour s'organiser de façon fonctionnelle. Organisation fonctionnelle au travers d'une division du travail. Cette division du travail va donner lieu à une organisation...
L'emprise de la construction européenne sur le droit public français
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les relations entre le droit public français et la construction européenne ont nourri une importante actualité juridique ; et ce à double titre, à la fois jurisprudentiel et, pour ainsi dire, métajuridique. Sur le plan jurisprudentiel, d'abord, avec les arrêts importants rendus par l'Assemblée du...
Précis de droit administratif - P-L. Frier, J. Petit: La formation du droit administratif
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Jean Foyer déclare : « Le Conseil d'État est l'administration qui se juge, il n'est pas le juge de l'administration ». Historiquement, le droit administratif est un droit jurisprudentiel, et cela pour diverses raisons. Tout d'abord en réponse de la carence législative dans cette matière du droit,...
Fiches de droit administratif de la fonction publique
Fiche - 15 pages - Droit administratif
- Le système de l'emploi (ou FP ouverte) pas de différence entre emplois de l'administration et secteur privé la personne va être recrutée pour tel emploi précisément défini système souple qui permet à l'administration d'adapter facilement ses effectifs en vigueur dans le monde anglo-saxon,...
Les procédés juridiques de l'action administrative
Cours - 92 pages - Droit administratif
C'est le plus couramment utilisé pour les missions administratives. Il y a une multiplicité d'actes : récépissé de déclaration d'association, refus d'entrer sur le territoire, inscription étudiant. Certains ont une portée juridique et d'autres non. La terminologie d'acte administratif est...
Les actes administratifs unilatéraux
Cours - 61 pages - Droit administratif
Par acte c'est un acte juridique, qui s'oppose aux faits juridiques (dont les effets ne sont pas voulus). L'acte juridique nous intéresse en tant qu'il est une manifestation de volonté d'une personne en vue de produire un effet de droit, l'acte est le support de la volonté. Il y a des actes qui...
La soumission de l'administration aux normes qui lui sont supérieures et extérieures
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce qui distingue les pays de démocraties de ceux qui n'en sont pas c'est l'Etat de Droit, il faut mettre le droit au-dessus de tout. Le principe de légalité c'est l'essentiel, on ne peut pas faire ce qu'on veut. Ces règles qui s'appliquent sur nous tous les jours doivent être appliquées aussi à...
