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Droit administratif

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4210 résultats

25 Sept. 2013
doc

L'identification de l'acte administratif unilatéral

Fiche - 4 pages - Droit administratif

- Acte juridique. - Adopté unilatéralement contrairement au contrat adm qui est un acte juridique bi ou plurilatéral: ne signifie pas que AAU doit être obligatoirement adopté par un seul agent: n'est pas rare qu'un AAU soit pris conjointement par plusieurs agents unilatéralité ne dépend...

25 Sept. 2013
doc

La théorie de la voie de fait - publié le 25/09/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Définition, fondements et conditions : acte d'administration qui porte au droit de propriété ou à la liberté fondamentale une atteinte si grave qu'il perd son caractère administratif et relève du contrôle exclusif du juge judiciaire. Action de l'Administration est si arbitraire si...

25 Sept. 2013
doc

Le règlement des conflits de compétence en contentieux administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Pb de frontières: facilité qd juridiction saisie est certaine de son incomp: il suffit de se déclarer incomp ce qu'elle peut même faire d'office Mais ce règlement spontané des conflits de comp: impossible dans 3 hyp: • lorsque 2 ordres de juridiction s'estiment comp •...

25 Sept. 2013
doc

Histoire de la police

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les polices en France ont fait l'objet d'un long et lent processus d'institutionnalisation. En effet il a fallu une longue évolution historique pour que la police, à l'origine fonction de l'État, devienne une administration. Cette histoire de la construction de la police est intimement liée à...

24 Sept. 2013
doc

Qu'elle est la notion centrale en droit administratif ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Il y a deux notions importantes : service public et puissance publique. On se demande si dans la définition du droit administratif c'est la notion de service public ou celle de puissance publique qui l'emporte ? Classiquement on oppose toujours deux écoles : l'école du service public et l'école...

24 Sept. 2013
doc

Qu'est-ce que le droit administratif ?

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le droit administratif concerne l'administré, mais surtout l'administration. L‘administration qui est un sujet de droit va être soumise au droit, elle peut édicter des normes, mais elle doit aussi respecter les normes existantes. Les normes qui existent, le droit, va venir régir...

24 Sept. 2013
doc

Typologie des polices en France

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Etablie par Dominique Monjardet. La force publique est distribuées en trois grands ensembles correspondant chacune à des fonctions essentielles et des fondements historiques différents.

24 Sept. 2013
doc

Les juridictions administratives à compétence spéciale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cour des comptes: créée en 1807: rôle essentiel de juger comptes de comptables publics: cette comp s'exerce en e1r ressort en ce qui concerne comptes des comptables publics de l'E et en appel des décisions rendues par chambres régionales des comptes des comptables publics des Coll Terr:...

24 Sept. 2013
doc

Organisation et compétence du Conseil d'Etat

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Fonction consultative: exerce rôle de conseiller du Gvt: rôle très important: la consultation du CE svt obligatoire pr le Gvt: • projets de lois te ordonnances doivent jts lui être soumise avant d'être délibérés en conseil des mi (art 38 et 39c°). • projets de décrets qui doivent...

24 Sept. 2013
doc

Les tribunaux administratifs

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Décret 1953 les a créé en remplacement des conseils de préfecture: juges de droit commun en1er ressort. Engorgement tel qu'il leur arrive parfois de mettre 4 ans à juger une affaire dans pb particulier: France condamnée à plusieurs reprises par CEDH et CE: CE ass 2002 Magiera. Organisation...

24 Sept. 2013
doc

Les procédures de règlement interne des questions de compétences

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Jusqu'en 1972: requérant qui se trompait de ju adm ne se rendait compte de son erreur que plusieurs mois plus tard lorsque la ju saisie à tort finissait par rendre un jugement d'incompétence: un Décret de 1972 a mis fin à cette situation absurde: désormais ju saisie à tort doit...

24 Sept. 2013
doc

Les Cours administratives d'appel - publié le 24/09/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Loi 1987 relative à réforme du contentieux adm créé CAA: CE qui faisait office du juge adm d'appel de droit commun était menacé d'asphyxie. Il y en a 8. Organisation interne: comprennent chacune plusieurs chambres dont nombre est fixé par arrêté du vice-pré du CE: chaque chambre comporte...

24 Sept. 2013
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L'exécution des décisions de justice en contentieux administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il n'est pas rare qu'une partie qui perd procès refuse d'exécuter chose jugée: obstination n'est pas grave quand elle et le fait d'un administré car force publique est normalement en mesure de la vaincre et ne cas d'impossibilité victime de inexécution peut du moins se...

24 Sept. 2013
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Les voies de recours en contentieux administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

CAA et CE sont les principales juridictions adm d'appel. Appel peut être interjeté devant elles contre plupart des jugements rendus en 1ère instance par TA en vue d'en obtenir annulation ou réformation = modif de solution du litige grâce a nvel examen de celui-ci: seules parties à la...

24 Sept. 2013
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Les procédures d'urgence en contentieux administratif

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Il existe d'autres procédures d'urgence qui ressemblent à ces référés mais s'en différencient dans mesure où les lois qui les ont créés les ont cantonnées dans domaines précis: • référé précontractuel. • référé audio: pré ud CSA peu demander au pré de section contentieux CE...

24 Sept. 2013
doc

La prévention du contentieux administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Obligation de susciter une décision préalable. Recours facultatifs que Adm peut adresser à auteur de l'acte contesté (recours grâcieux) ou à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) qui n'accouchent souvent que d'un dialogue de sourds. Prévention du contentieux marche mal.

24 Sept. 2013
doc

Le régime des mesures de police administrative

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Mesures de police adm peuvent indifféremment réglementer / interdire, ordonner / enfermer / fermer / hospitaliser et même tuer. Malgré leur caractère contraignant mesures de police peuvent créer des droits au profit des administrés. Bénéficiaires de mesures police jouissent d'une situation...

24 Sept. 2013
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L'identification de la police administrative

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Ne peut être organique car se sont les mêmes auto et mêmes personnel qui agissent selon le cas au titre de la pa ou de a pj: critère finaliste tenant compte du but poursuivi par auteur de l'action policière de l'intention psycho qui l'anime au moment où il agit. CE section 1951 Baud...

24 Sept. 2013
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Le régime juridique des services publiques

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Obligation d'assurer fctionnement régulier des SP sans autres interruptions que celles prévues par les textes. Continuité n'implique par permanence. PGD: CE 1980 Dame Bonjean , à valeur constit: Conseil Constitutionnel 1979 droit de grève à la radio et TV. Loi Rolland : considère comme...

24 Sept. 2013
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Les modes de gestion des services publics - publié le 24/09/2013

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Un SP peut être géré par une pers publique ou par une pers privée: gestion peut être effectuée en régie, être confiée à un Etablissement Public, à un Groupement d'Intérêt Public. Peut être exercée grâce à une habilitation unilatérale ou en vertu d'un contrat : contrat de délégation=...

24 Sept. 2013
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La création et la suppression des services publics

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Jusqu'en 1958 : parlement était seul compétent pour créer le service public national : entravait l'action de l'administration, car très rigide. Dévelopement de la théorie du service public virtuel à laquelle CE accepta de se rallier : Ad° peut imposer aux pers privées qui gèrent activités...

24 Sept. 2013
doc

L'identification des services publics

Fiche - 3 pages - Droit administratif

XIX e: Service public= activité d'intérêt général gérée par une personne publique: TC Feutry 1908. "Activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l'intérêt des gouvernés" Duguit n'est donc pas éloigné de cette conception. Prééminence du critère organique: organe doit...

24 Sept. 2013
doc

La répartition des compétences en matière de police administrative

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les titulaires du pouvoir de police administrative : Se sont toujours des représentants d'une personne publique: jurisprudence refuse qu'on puisse le confier à une personne privée. Police administrative: ne peut donc être assurée en régie et seulement par Etat, départements et communes.

24 Sept. 2013
doc

Identification du contrat administratif par rapport au contrat de droit commun

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Certains de ses contrats sont obligatoirement privés ou administratifs par détermination de la loi ou de la jurisprudence. Mais le plus souvent l'administration a le choix entre les 2 types de contrat: peut rendre contrats administratifs ou privés selon qu'elle y insère ou non clauses...

24 Sept. 2013
doc

Le régime juridique du contrat administratif

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Contrat adm n'est légal que s'il repose sur le consentement des parties, libre et éclairé. La jp adm a transposé en droit adm la théorie civiliste des vices du consentement Cocontractants doivent avoir droit de contracter: pr le contractant privé : il ne doit pas être incapable ni faire...

24 Sept. 2013
doc

L'appareil administratif central

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Art 21 c°: attribue pouvoir réglementaire au 1er ministre: Président de la République ne dispose plus sous la Ve République du pouvoir réglementaire de principe que lui avait reconnu CE 1919 Labonne: se voit cependant reconnaître une compétence réglementaire. Art 13 c°: Président de la République...

20 Sept. 2013
doc

Projet de loi ALUR en matière de droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Actuellement, le droit de l'urbanisme fait l'objet d'un projet de réforme appelé ALUR, c'est-à-dire « accès au logement et à l'urbanisme rénové ». En effet, le droit de l'urbanisme est en perpétuelle évolution législative. Nous allons étudier la réforme au niveau du PLU et au niveau du SCOT.

20 Sept. 2013
doc

Les difficultés des communes de passer du POS au PLU

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Dans la plupart des cas, les communes disposent d'un document d'urbanisme pour règlementer les particuliers. Il existe différents documents d'urbanisme tels que le PLU ou encore la carte communale. Généralement, le document le plus utilisé par les communes est le PLU, c'est-à-dire le plan...

20 Sept. 2013
doc

Le droit administratif, instrument de l'action administrative : le cadre institutionnel

Fiche - 8 pages - Droit administratif

On dit traditionnellement que le droit administratif est né d'un principe et que c'est longtemps après qu'il a connu sa consécration grâce à la jurisprudence. Le principe a été posé par une loi des 16 et 24 aout 1790 par l'assemblée nationale constituante. Cette assemblée...

13 Sept. 2013
doc

Commentaire comparé des arrêts "TC, 21 mai 2007, SA CODIAM" et "CE, 1er avril 1998, Merdaci" : la nature du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Généralement, un contrat passé par une personne publique a un caractère administratif. Mais dans certains cas, un contrat conclu entre personnes privées peut être administratif. Nous allons voir les différents aspects des arrêts « TC, 21 mai 2007, SA CODIAM » et « CE, 1er avril 1998, Merdaci »....