La protection du patrimoine culturel - publié le 16/10/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Définition= le patrimoine est un ensemble de biens ayant un caractère particulier. Il comporte également une idée de transmission. Le patrimoine a une valeur quasi sacrale. Le patrimoine doit nécessairement être entretenu, conservé et protégé par son détenteur: il y a donc une forme de conflit...
La responsabilité en matière d'environnement
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Def de Gilles Martin :"le dommage écologique pur est le dommage causé à la nature sans répercussions sur les biens, les personnes et les activités humaines." Le dommage écologique est un dommage spécifique : • la cause du dommage est souvent incertaine • le dommage est souvent...
Le rôle des juridictions supranationales et la protection de l'environnement
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les juridictions internationales ont vu, dans le domaine de l'environnement, leur intervention longtemps marginalisée Les États préfèrent un règlement à l'amiable on retrouve là une tendance générale de la société internationale, qui donne la préférence à des procédures souples et politiques de...
Le principe d'intégration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les objectifs environnementaux doivent être intégrés ds la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques publiques. Lié aussi à l'idée que l'environnement ne connait pas de frontières. Justifie la « dispersion » du droit de l'environnement : toutes les dispositions...
Les installations classées pour la protection de l'environnement
Fiche - 3 pages - Droit administratif
C'est l'une des plus ancienne législation sur l'environnement en France (décret de 1810 sur les établissements insalubres). C'est la loi de 1976 qui créée le régime des ICPE en créant deux classes : l'autorisation préalable et la déclaration. L'ordonnance du 11 janvier...
Les réserves naturelles
Fiche - 4 pages - Droit administratif
En 03/ 2012: 266 réserves naturelles: couvrent au total plus de 2 853 126 ha (164 nationales (Métropolitaine et d'Outre-Mer), 96 régionales, 6 de Corse) Les réserves naturelles nationales protègent 566 200 hectares, sans compter la très grande réserve naturelle des Terres australes étendue sur...
Les principes du droit de l'urbanisme
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Au sein des normes d'urbanisme, on peut distinguer les véritables principes directeurs des orientations et des règles. Ces dernières trouvent en effet leur place plutôt dans les documents locaux de planification, tandis que les principes ont été posés par le législateur ou le pouvoir...
La culture du résultat dans la police
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Des gens comme Taylor, Ford vont tenter de trouver des moyens pour rationaliser le travail. On organise le travail policier pour qu'il soit le plus rentable possible. Gestionnaire au sens où ce n'est pas seulement une rationalisation, mais une rationalisation qui s'inspire de la nouvelle gestion...
La réforme de la police
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Depuis une trentaine d'années, mais surtout depuis le début des années 2000, la plupart des démocraties occidentales se sont lancées dans des processus de réforme de la police. En France la mise en œuvre de la police de proximité (qui est une réforme) à laquelle succède le tournant...
Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'action de l'administration est encadrée, elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles qui lui donne l'habilité à agir, déterminent les procédures qu'elle doit suivre, fixent des conditions de fond son action, et définissent les droits des administrés. L'administration...
Quels sont les modes d'action des institutions administratives en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Une institution administrative est une institution qui exerce la fonction administrative qui elle se définit par un but d'intérêt général. L'administration c'est l'ensemble des organes qui sont permanents et qui ont une compétence au niveau national et/ou au niveau local pour garantir...
Le contrat administratif, notion et qualification
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée a des contraintes singulières que n'ont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte elle ne doit pas porter atteinte à...
L'adoption de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 4 pages - Droit administratif
C'est la capacité d'une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3 : - Compétence territoriale (ratione loci) : l'autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se compétence (ex : maire...
Les violences policières
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Parler de police revient souvent à parler de violence, cette corrélation sert régulièrement à la dénoncer et à nourrir de la suspicion à son encontre. La 1re étude sociologique sur la culture de la profession policière a été publiée sous le titre de « Violence and the police » (Westley William)....
Les caractères du droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il a son ordre juridictionnel propre, ses principes propres. Le droit administratif s'est construit sur une exorbitance par rapport au droit privé. Ça ne veut pas dire pour autant que le droit administratif ignore le droit privé. Autrement dit, contrairement à ce que l'on peut penser, il peut...
La profession policière
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Qui sont les policiers ? Qu'ont-ils en commun ? Qu'est-ce qui les différencie ? Les policiers sont également, outre les contraintes extérieures, orientés par leurs intérêts professionnels propres. Cependant ces intérêts peuvent varier selon leur corps d'appartenance. En effet, il existe 3 corps...
Commentaire d'arrêts du Conseil d'État du 3 juillet 1992 et du 3 mars 1993 : les arrêts « Sarmag » et « Carmag »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les pouvoirs de police administrative ont pour but de prévenir et de maintenir l'ordre public, autrement dit de maintenir la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique. Pour résumé en une expression autoritaire « la police administrative doit faire régler l'ordre ». A ce titre il...
Les activités administratives et la responsabilité administrative
Cours - 52 pages - Droit administratif
Déclinées sous deux formes essentielles: L'activité de police administrative: vise à assurer l'ordre dans le cadre du libre exercice des activités humaines. L'activité de service public: l'administration doit effectuer une prestation, un service pour le public. Ces deux activités...
Fondement historique et problèmes actuels du droit administratif
Cours - 19 pages - Droit administratif
D'un côté le droit administratif est le produit de l'histoire et ne se comprend qu'au regard de celle-ci, mais c'est un droit vivant. Répertorie au jour le jour ce qu'on lit qui peut intéresser le droit administratif quelle que soit la source. Ex: faire un dossier sur chaque...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel « Blocage des prix et des revenus » du 30 juillet 1982
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
« La loi ne doit pas être un rite incantatoire, elle est faite pour fixer des obligations et avoir des droits. En allant au-delà elle se discrédite. Il faut désormais lutter plus activement contre les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire. Le mal est profond : l'art 37 de la...
Le contentieux de l'urbanisme
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Le droit de l'urbanisme est un droit qui vise à organiser, qui touche à l'intérêt général (donc peut mettre en touche le droit de propriété, puisque l'intérêt général l'emporte). C'est l'ensemble des règles et institutions destinées à maitriser l'aménagement et le développement urbain (ville et...
Droit des collectivités locales
Cours - 7 pages - Droit administratif
Autorités politiques légitimes qui prennent des décisions. Questions sur la mise œuvre de ces décisions. Comment on fait pour s'organiser de façon fonctionnelle. Organisation fonctionnelle au travers d'une division du travail. Cette division du travail va donner lieu à une organisation...
La théorie des organisations - publié le 26/09/2013
Cours - 42 pages - Droit administratif
Existe-t-il un modèle français de service public ? Un modèle est ensemble rationnel, structuré, organisé, la conception française du SP est située historiquement, apparue à la fin du 19e siècle, notion introduite par des théoriciens : Hauriou et Duguit. Tous les 2 font de la SP une des...
La justice administrative et le droit administratif
Cours - 20 pages - Droit administratif
Les pouvoirs de l'administration sont encadrés afin que l'administration ne puisse pas décider de n'importe quoi pour n'importe qui. L'administration est donc soumise au principe de juridicité, de légalité. Entre l'administration et le droit les rapports sont complexes.
Fins et moyens de l'action administrative : le principe de légalité - publié le 26/09/2013
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'administration doit agir conformément au droit. En effet le principe de légalité signifie la soumission des actes et des activités au droit. Une partie de cette légalité et donc une partie des règles qui s'imposent à l'administration sont spéciales et autonomes.
Les institutions administratives : les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées
Fiche - 16 pages - Droit administratif
Ordonnance : acte réglementaire pris après autorisation du parlement, elle intervient en lieu et place d'une loi. Le gouvernement pour aller plus vite et éviter des dissensions dans sa majorité peut choisir d'agir lui-même (ordonnance) s'il vote au préalable. Si le président ne signe pas...
Histoire de l'Administration Locale - publié le 25/09/2013
Cours - 67 pages - Droit administratif
L'histoire de l'administration locale n'est pas l'histoire de l'État qui, lui, exerce des prérogatives régaliennes qu'il est seul à pouvoir assumer. Pour exercer ces prérogatives, l'État s'appuie sur les administrations centrales, qui sont toutes les administrations placées directement auprès du...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 25/09/2013
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La victime n'a pas à prouver de faute de l'Ad° pr être indemnisée: simple démonstration d'un lien de causalité dommage/activité imputable à l'Ad° suffit Ad° ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'elle n'a pas commis de faute ni en invoquant le fait d'un 1/3 ou...
Les régimes spéciaux de responsabilité relevant du juge judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Actes relatifs à ex même de fction juridictionnelle qui ne peuvent relever que de com du juge jud/ actes relatifs à organisation du SP de la justice comp du ja: TC 1952 préfet de la Guyane. Ja comp pour statuer sur fondement de resp sans faute pr dommages causés par fctt du SP de justice: resp pr...
La disparition des actes administratifs unilatéraux - publié le 25/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Effets pr avenir mais aussi pr passé= condition résolutoire lorsque prévue par AAU lui-même et de retrait dans cas contraire lorsqu'elle résulte d'une nvelle décision distincte de l'AAU initial: nomination d'un fctionnaire est tjrs prononcée sous condition de l'acceptation de...
