Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2012, RATP c/ société 20 minutes France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La RATP, en sa qualité d'établissement public, accorde une autorisation d'occupation du domaine public (AODP) à l'entreprise Bolloré, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette AOT lui permet d'installer des présentoirs de journaux gratuits au sein des stations...
Droit public de l'économie
Cours - 96 pages - Droit administratif
Régulation : mot polysémique, employé souvent sans en indiquer le sens. Reçoit des acceptions plus ou moins larges, de natures différentes : - matérielle : sens langue française depuis le XIXe siècle : réguler c'est maintenir en équilibre un système complexe en introduisant des régularités. Cela...
Le statut commun à l'ensemble des biens des personnes publiques : la propriété publique
Cours - 11 pages - Droit administratif
Personne publique => l'état est la personne publique fondamentale avec caractéristique essentielle de la souveraineté. La souveraineté est la puissance qui va être mise en œuvre à travers l'utilisation de prérogatives. EX : L'état peut exercer sur les biens des autres personnes publiques...
La règle du délai et ses exceptions en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Sauf en matière de TP : CE ass 2007 société Tropic travaux signalisation la ju° adm ne peut être saisie que par voie de recours formé contre décision et dans délai de 2 mois à partir de notification ou de pub de la décision attaquée. Pub sous forme électro au JO fait courir délai de recours...
Le juge judiciaire, garant de la liberté individuelle
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Cette catégorie est l'héritière de la renaissance et des Lumières. Chaque pays a défini des modalités d'entrée dans la fonction qui permet de garantir le respect de la loi en dehors de toute pression. 1er janvier de 2012: 8785 magistrats en Fr (les deux confondus) Art 65 de la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 11 avril 2012 : le droit des travailleurs immigrés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a revu à travers plusieurs arrêts comme en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le champ d'application et le contrôle des traités en matière de droit international. Dans cette lignée s'inscrit l'arrêt du 11 avril 2012 relatif au droit des travailleurs immigrés ordonné par un décret...
Demande de subventions pour la vidéo protection, approbation des cartes de bruit et fonds de concours voirie
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La vidéo protection consiste à placer des caméras de surveillance dans des lieux publics ou privés afin de prévenir tous actes de malveillance par exemple les agressions, les dégradations de biens ou le vol. Le recours à la vidéo-protection s'inscrit dans le cadre de la loi du 21 janvier 1995...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 3 juillet 1996 : le recours dirigé contre un décret d'extradition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1996, saisi d'un recours dirigé contre un décret d'extradition, le Conseil d'État a consacré le principe selon lequel la France doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle lui est demandée dans un but politique. En l'espèce,...
L'administration, le droit administratif, la consécration judiciaire et les attributions des juridictions administratives
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif se définit comme la relation entre personnes privées (physiques ou morales) et publiques. Il s'agit de concilier l'intérêt général et les libertés fondamentales. Le droit administratif, contrairement à ce qu'on pourrait croire, n'est pas uniquement le droit...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2011 : l'abrogation d'un acte créateur de droits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt du 2 février 2011 du Conseil d'État « Société TV Numéric » présente un litige contractuel entre deux sociétés de droit privé. Dans cet arrêt le Conseil d'État rend une décision individuelle de l'administration en complète contradiction avec un contrat qui lie deux personnes morales de...
Commentaire d'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 10 juillet 1996 : le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 10 juillet 1996, Cayzeelle, est relatif au recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d'un contrat administratif. Cet arrêt est un arrêt d'assemblée qui opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l'irrecevabilité...
Service public et services publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Qu'y a-t-il de commun entre le contrôleur de billets dans le métro parisien, le pilote d'un avion de chasse survolant la Lybie et le gentilhomme qui se jette à la mer pour sauver la vie d'une (belle) femme ? Toutes ces personnes participent à l'exercice d'une mission de service public. Il y a en...
Les principes de la procédure administrative contentieuse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Conseil Constitutionnel 1989 : PFRLR: constitue aspect du pp constit d'égalité devant justice Parties doivent être informées de l'instance et des éléments du dossier: aucun doc ne saurait être régulièrement soumis a juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre...
Les originalités de la procédure administrative
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Instruction du recours nécessite rédaction d'un mémoire intro d'instance adressé au juge comportant au moins: • les noms • la qualité du demandeur • exposé des faits • moyens • conclusions Son contenu est développé dans mémoire complémentaire. Juge le transmet à...
Les différentes branches du contentieux administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
• contentieux de pleine ju°: regroupe litiges à propose desquels juge statue sur droits des parties qu'il apprécie en fait et en droit et pour lesquels il jouit des pvrs mes plus étendus • contentieux de l'annulation ou de la légalité: juge y statue en droit sur validité...
La répartition des compétences entre les juridictions administratives
Fiche - 3 pages - Droit administratif
TA= juge 1er du contentieux adm mais CE connaît directement de certains litiges en raison de l'importance de l'auteur de l'acte attaqué ou de l'absence d'autre ju° pr en connaître: • certains actes des ass délibérantes des coll d'OM: art 74 C° • oppositions aux...
Les conditions tenant à l'introduction de la requête en contentieux administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
18 ans ou émancipation. recours ouverts aux étrangers et nationaux. Mineur représenté par la ou une des pers exerçant autorité parentale Majeur incapable placé sous tutelle ne peut agir que par intermédiaire de son tuteur mais pers placée en hôpital psychiatrique conserve sa capacité à agir: si...
Les sources de la procédure administrative contentieuse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Pas de hiérarchie entre traités dans ordre juridique interne: il incombe au juge administratif de définir les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations de manière à assurer leur conciliation en les interprétant le cas échéant au...
L'instruction en contentieux administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Au CE: pré de section du contentieux répartit entre sous-sections: s'il confie dossier à la section il désigne rapporteur et le rapporteur public. Lorsque requête ne mentionne pas intention du requérant de présenter mémoire complémentaire instruction est immédiatement engagée. Si elle...
Les procédures de référé en contentieux administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Juge des référés peut à tout moment modifier sa décision, étendre ou restreindre les mesures prises initialement ou y mettre fin : ne prend en principe que des mesures provisoires. Il se prononce dans les meilleurs délais et la procédure obéit aux exigences de la contradiction adaptée à celles de...
Quelles sont les exceptions au principe de légalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Louis Aragon a écrit « il n'y a pas de poésie, si lointaine qu'on la prétende de circonstances, qui ne tiennent de ces circonstances sa force, sa naissance et son prolongement ». Cela signifie qu'il y a un lien entre le texte et le contexte. Cette phrase de Louis Aragon s'adapte...
Fiches d'arrêts Droit administratif général : Les exceptions au principe de légalité : circonstances et actes de gouvernement
Fiche - 5 pages - Droit administratif
C'est lors d'un arrêt rendu en date du 28 juin 1918 dit « Heyriès » que le Conseil d'État a eu l'occasion de s'exprimer au sujet des circonstances exceptionnelles quant au principe de légalité. En l'espèce, durant la Première Guerre mondiale Monsieur Heyries fut révoqué de...
Urbanisme et servitudes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Servitude =charge existant de plein droit sur des immeubles ayant pour effet soit de limiter voire d'interdire l'exercice des droits de propriété sur ces immeubles soit d'obliger à la réalisation de travaux. On peut distinguer : - les servitudes de droit privé : elles sont établies...
La participation en droit de l'urbanisme
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le pp de participation en urbanisme est le reflet de l'intégration du droit de l'environnement dans d'autres domaines pouvant avoir un effet néfaste sur l'environnement: la participation en urbanisme est à l'origine une pratique environnemental. Depuis la loi 1983 Bouchardeau,...
Les enquêtes publiques et le débat public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il y a environ 9000 enquêtes par an. La procédure d'enquête publique a été crée au XIX siècle afin de garantir le respect du droit de propriété lors des expropriations. Elle a été profondément réformée en 1983 par la loi Bouchardeau relative à la démocratisation de l'enquête publique et à...
Les acteurs du droit administratif
Fiche - 17 pages - Droit administratif
Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit public qui sont complétés par le fait qu'il existe deux ordres de juridictions distincts. La césure entre les deux tient entre la distinction des juridictions et la distinction des droits. Tous les...
Le principe de précaution - publié le 16/10/2013
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Déf de l'art L 110-1 Code de l'environnement = absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à...
Le droit à l'information en matière environnementale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Directive 313 de 1990 du CEE: cette directive adopte une définition matérielle des documents concernés par le droit d'accès (domaine environnemental): prévoit des modalités pratiques d'accès à l'information (droit interne). Il y a malgrès tout des possibilités offertes aux Etats de...
Le principe de prévention - publié le 16/10/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
« Mieux vaut prévenir que guérir » Le principe de prévention est plus classique, et son application en droit de l'environnement est mieux admise. La prévention se concrétise par l'usage des pouvoirs de police administrative pour prévenir les pollutions et par la création de régimes spéciaux de...
Les institutions environnementales de l'Union européenne
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Institutions européennes • Conseil Européen, Conseil de l'UE • Commission • Parlement • CJUE • Cour des Comptes et BCE : institutions européenne depuis Lisbonne, mais pas de compétence environnementale Effets juridiques du statut d'institution : saisir la CJUE pr...
