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Droit administratif

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4210 résultats

18 Nov. 2013
doc

Le prix et la vente par la personne publique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le contrat de vente représente l'un des contrats les plus utilisés en droit français, il permet aux personnes d'acquérir des biens, mais aussi de s'en faire afin de produire des liquidités. Pour autant, le contrat de vente est très réglementé pour certaines personnes et notamment les personnes...

18 Nov. 2013
doc

Le bail à réhabilitation et le bail à construction

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le bail issu du contrat de louage s'est vu depuis plusieurs années très réglementé et a pris la forme de contrat très encadré tels que le bail à réhabilitation et le bail à construction. Le bail à construction institué par la loi du 16 décembre 1964 avait pour objectif d'associer l'état...

18 Nov. 2013
doc

L'intégration du droit de l'environnement dans le droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 juillet 2000 et notamment la loi Grenelle 2, les pouvoirs publics se préoccupent en particulier à l'environnement. En effet, par la rarification de la terre, il est très important de la préserver. Dans ce but, il a été intégré le droit de...

15 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, confédération française des travailleurs français (CFTC), 2 décembre 2012

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en application de la loi du 10 août 2009 qui réitère et adapte le principe du repos dominical inscrit dans la convention internationale du...

15 Nov. 2013
doc

L'organisation de l'ordre administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Cet ordre est riche en tribunaux qui se regroupent tous en deux catégories : les juridictions à compétence spécialisée et les juridictions à compétence générale. Elles sont nombreuses et diverses avec par exemple la Cour des comptes qui est la plus ancienne et la plus prestigieuse de ces...

15 Nov. 2013
doc

Le domaine public immobilier est-il trop étendu ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

Selon Julien Soulié, le prix à payer pour que le domaine public soit mieux protégé consisterait à diminuer l'étendue de son espace. (RFDA n°05 du 12/09/2003 Le domaine public : Une catégorie juridique protégée ?) En évoquant cet argument, l'auteur sous-entend que le domaine public est trop étendu...

15 Nov. 2013
doc

La classification des services publics : distinction entre le SPA et le SPIC

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Tous les services publics n'offrent pas les mêmes choses, certains services publics offrent de prestations purement administratives (SPA), et il y a des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC). Un Établissement public administratif (EPA) : à un SPA/un Établissement public...

14 Nov. 2013
doc

La notion de compatibilité en droit de l'urbanisme

Fiche - 2 pages - Droit administratif

En droit de l'urbanisme, la notion de compatibilité n'est pas clairement définie par la loi. Il appartient donc au juge et à la doctrine d'en préciser le contenu matériel. Le Conseil d'État, sans donner de définition précise, affirme de manière constante qu'un SCoT ne saurait avoir pour effet...

14 Nov. 2013
doc

Les certificats d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le certificat d'urbanisme appelé encore CU est une consultation sur les règles d'urbanisme applicables au terrain. En pratique, il est généralement demandé par le notaire lors de la vente d'un terrain. Il va permettre de connaitre par exemple l'existence de servitudes sur ce terrain ou encore...

14 Nov. 2013
doc

Le droit de préemption urbain

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Afin de maitrise le foncier de leur commune, les collectivités locales disposent d'un droit de préemption urbain. En effet, ce droit est très apprécié par les communes qui n'hésitent pas à l'utiliser en pratique.

14 Nov. 2013
doc

La zone d'aménagement différée

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Régie par les articles L210-1 et suivants du Code de l'urbanisme de la loi du 26 juillet 1962, la zone d'aménagement différée est un outil d'aménagement très appréciée par les collectivités publiques. La zone d'aménagement différée peut être crée à l'initiative de l'Etat ou encore des...

14 Nov. 2013
doc

L'expropriation - publié le 14/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Au cours d'une opération d'aménagement ou d'une opération immobilière, il arrive fréquemment qu'une commune soit obligée de recourir à des expropriations pour pouvoir réaliser l'opération.

14 Nov. 2013
doc

Le respect des distances en droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les documents d'urbanisme peuvent prévoir des distances spécifiques à une commune pour respecter les droits des voisins. Pour éviter que la plantation du propriétaire n'envahisse le fonds voisin, il faut une certaine distance de la ligne...

13 Nov. 2013
doc

Les juridictions françaises

Cours - 11 pages - Droit administratif

Le mot judiciaire désigne, dans la plupart des définitions du dictionnaire, ce qui est relatif à l'administration de la justice au sens large. Cela renvoie donc à l'étude des juridictions judiciaires au sens strict (celles qui appliquent le droit privé) et administratives. Il y a deux approches...

13 Nov. 2013
doc

Le désengagement de l'Etat dans l'ingénierie publique : constats, problématiques et pistes d'évolution

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Actuellement, on remarque un désengagement de l'État de plus en plus important envers l'ingénierie publique, notamment concernant les collectivités rurales, avec le projet de suppression de l'ATESAT (Assistance Technique de l'État pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire),...

12 Nov. 2013
doc

Droit administratif : la police administrative, les moyens de l'action administratif et le contrôle de l'administration

Cours - 75 pages - Droit administratif

2 activités essentielles de l'administration : le SP et la police. Activité la plus ancienne qui existent qui vise à maintenir l'ordre. Ordre sine qua non à la vie en société et la cohérence même de l'état en réalité. Au-delà de ce maintien de l'ordre l'activité de police peut avoir des...

12 Nov. 2013
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Les dérogations au principe de légalité et de responsabilité : les circonstances exceptionnelles et les actes de gouvernement

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Circonstances exceptionnelles et actes de gouvernement constituent les deux grands cas dans lesquels l'exigence de légalité et le principe de responsabilité administrative sont assouplis. Dans certains cas même, il n'y a pas de contrôle de légalité. La responsabilité administrative, dans ces...

12 Nov. 2013
doc

Les autorités de police administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il ne faut pas confondre les autorités de police administrative avec les forces de police administrative : elles sont des autorités administratives de haut rang investies d'un pouvoir réglementaire et de contrôle de l'application. Les forces de police administrative sont les agents publics,...

12 Nov. 2013
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Le contenu des actes ou des missions de police administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Selon la loi du 5 avril 1884, les actes de la police administrative sont des actes de maintien de l'ordre public et l'ordre public repose sur quatre nécessités traditionnelles. Le Conseil d'État en a rajouté deux. Les actes de police administrative assurant la sécurité publique, visent à...

12 Nov. 2013
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Caractère et histoire de la déconcentration administrative

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La déconcentration administrative concerne l'Etat, personne morale de droit public : l'administration déconcentrée de l'État (ou territoriale de l'État) n'est que le prolongement de l'administration centrale de l'État. Le rôle des administrations déconcentrées de l'État est d'implanter, sur le...

12 Nov. 2013
doc

Les principes de l'action administrative

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les actes de l'administration, les activités de l'administration, sont encadrés et guidés par des principes juridiques. C'est l'ensemble de ces principes juridiques que l'on résume dans la formule de principe de la légalité des actes administratifs. Les actes administratifs sont soumis à un...

11 Nov. 2013
doc

Les caractères de la décentralisation territoriale en France

Cours - 9 pages - Droit administratif

Les villes et villages sont des communautés naturelles d'habitants et avant la révolution, il n'y avait pas de structures administratives propres aux villes et villages. C'est la révolution qui a changé le système, qui a édicté la loi du 14 décembre 1789 qui institue les villes et villages en...

11 Nov. 2013
doc

Les organes juridictionnels de contrôle de la légalité des actes administratifs

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Le principal organe de contrôle de la légalité des actes administratifs est le juge administratif : c'est le juge de principe de l'administration. Il arrive que le juge judiciaire soit amené à juger des actes administratifs, mais il n'est pas le juge naturel de l'administration.

11 Nov. 2013
doc

Les institutions administratives en droit

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les institutions administratives sont des institutions publiques. C'est l'État la 1re institution. On peut définir l'État comme une collectivité organisée et indépendante et dotée d'un pouvoir étatique institutionnalisé, un pouvoir qui assure la fonction de police, de justice et de défense,...

11 Nov. 2013
doc

Le pouvoir de gestion

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce pouvoir de gestion de l'administration n'est ni directement ni principalement un pouvoir de commandement. Ce pouvoir, c'est son pouvoir et même son devoir de prendre les mesures nécessaires à la bonne réalisation des prestations de service public dont elle a la charge. L'administration, c'est...

08 Nov. 2013
doc

Les techniques juridiques du contrôle de légalité des actes administratifs

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif utilise ces techniques. Ces techniques sont pour l'essentiel des qualifications pour saisir les irrégularités qui affectent la légalité des actes administratifs. La légalité externe des actes administratifs concerne les règles d'élaboration des actes administratifs. Les...

07 Nov. 2013
doc

Le pouvoir règlementaire

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'attribution du pouvoir réglementaire à une autorité administrative autre que le premier ministre est-il contraire aux dispositions de l'art 21 de la constitution ? L'attribution du pouvoir règlementaire à la commission nationale de la communication est-il contraire à l'art 21 de la...

07 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation du 3 octobre 2008 : le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit ici d'un arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation rendu le 3 octobre 2008, portant intérêt sur le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif. Ainsi, il apparaît que le 1er août 2006, un décret est pris pour l'application de l'article L.145-1 du...

07 Nov. 2013
doc

Révision de droit administratif : le service public de la police administrative et les actes administratifs

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Conception classique de l'OP (ART L. 2212-12 CGCT) - Sécurité public, prévention des dommages aux personnes et aux biens - Salubrité publique : protection de l'hygiène et de la santé publique. - Tranquillité publique : réduction des gênes subis par les particuliers L'admission de nouvelles...

07 Nov. 2013
doc

Le droit administratif est un droit particulier

Fiche - 19 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit particulier. 2 juridictions distinctes du droit français : - La juridiction judicaire : elle traite le droit commun. - La juridiction administrative : Elle traite un droit exorbitant, elle est d'origine prétorienne c'est-à-dire jurisprudentielle. =>Au niveau...