Une des lois du service public : la continuité
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La continuité veut dire que le service public doit fonctionner normalement, de manière régulière, en dehors des périodes d'interruptions normales. Veut donc dire, que sauf exception il n'y a pas de permanence du service public (exception pour la police, les hôpitaux…). Mais la majorité des...
Une des lois du service public : Le principe d'adaptabilité (de mutabilité)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Si les usagers du service public ont droit au fonctionnement normal de celui-ci et de manière continue, ils ne peuvent pas s'opposer aux évolutions du régime d'un service public. L'usager n'a pas droit au maintien de ce qu'il avait jusqu'alors, quel que soit le service public. L'usager n'a pas...
Les limites à la création du service public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Pour que l'État et les collectivités territoriales créent des services publics, il y a toujours eu des limites, limites qui tendent à s'estomper. Pour la création des services publics administratifs, il n'y a jamais eu de réel problème. Ils ont toujours pu les créer librement. Pour les services...
Le changement de nature d'une opération de police
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Arrêt du tribunal des conflits, 29 octobre 1990, « Demoiselle Morvan » : cet arrêt illustre comment un même agent peut au même moment assurer deux activités différentes. Une patrouille de police dans un véhicule assurait une mission de surveillance générale, cela relève d'une activité de police...
La gestion du service public par une personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Définition : La personne publique qui gère le service public qu'elle a créé. Une personne publique, que ce soit l'État ou une collectivité territoriale créée par un service public, que ce soit un service public administratif ou un service public industriel et commercial, et cette personne gère...
La distinction entre la police administrative et la police judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Première façon de les distinguer : la police judiciaire à une nature répressive (c'est la constatation d'une infraction, la recherche de ces auteurs et/ou le fait de stopper cette infraction), elle tourne autour de la notion d'infraction. La police administrative à une nature préventive, elle...
Une des lois du service public : Le principe d'égalité
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Tous les usagers du service public qui se situent dans une situation similaire doivent être traités de manière identique. C'est le corollaire du principe d'égalité devant la loi. C'est un principe à valeur constitutionnelle. Décision du Conseil constitutionnel du 12 juillet 1979 : le conseil...
Les juridictions judiciaires
Cours - 15 pages - Droit administratif
Nous sommes tous des justiciables, c'est-à-dire que nous sommes tous en mesure d'entretenir des rapports avec l'autorité judiciaire, soit parce que nous pouvons faire appel à la justice, pour faire appel à sa protection, pour faire reconnaitre un droit. Nous pouvons aussi être appelés en justice,...
Le régime juridique applicable aux déchets en droit français
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Déchet= tout résidu d'un processus de diminution, transformation ou utilisation toute substance tout matériau produit ou plus généralement tt meuble abandonné ou que son détenteur destine à abandon. Classification des déchets selon leur nature : - déchets ménagés et assimilés - déchets...
Quelle est la valeur de la décentralisation ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il faut écarter l'argument suivant : la décentralisation permet la décongestation, elle décongestionne le pouvoir central trop encombré et éloigné de la vie locale. Cette argumentation de la décongestion, elle confond 2 concepts : le processus de la centralisation et de la concentration. Le...
Lettre type pour mettre en demeure le maire de votre commune de vous délivrer un permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Madame (ou Monsieur) le maire, En raison de l'existence d'un Plan d'Occupation des Sols dans notre commune, j'ai soumis à vos services administratifs l'étude de la délivrance d'un permis de construire pour me permettre de réaliser des travaux destinés à agrémenter mon terrain, situé (adresse)...
Les limites au principe de libre administration
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce principe de respect de la liberté du commerce et de l'industrie a été posé dans un arrêt CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce et de l'industrie. Dans cet arrêt, le Conseil d'État nous dit qu'une collectivité territoriale ne devra pas utiliser ses prérogatives afin de fausser le jeu...
La notion d'administration : l'administration au sens organique et l'administration au sens matériel
Cours - 10 pages - Droit administratif
La notion d'administration a 2 significations : • Au sens organique : l'administration désigne l'ensemble des personnes publiques. C'est une collection de personnes morales de droit public. • Au sens matériel : l'administration désigne une activité. Peut être alors qualifiée d'activité...
Lettre type pour demander la démolition d'un bâti empiétant sur votre terrain ou un dédommagement
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), J'ai vérifié auprès du service cadastral et il se trouve, comme j'avais eu l'opportunité d'en discuter avec vous, que votre terrasse a été bâtie en empiétant sur le terrain dont je viens de recevoir l'héritage par mon père. Au terme...
Commentaire d'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 29 avril 2008 : domaine public, domaine privé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans son Traité du domaine public de 1833, J-B.V. Proudhon a mis en place la notion d'affectation comme critère du domaine public. Par la suite, il a fallu préciser ce critère notamment en ayant recours à la notion d'aménagement spécial dans un premier temps, puis d'aménagement indispensable....
Le service public « à la française » connait-il une nouvelle vague de crise par le fait qu'il soit moins soumis au droit administratif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion de service public « à la française » entre crise, concurrence, Europe et privatisation, une notion ancrée dans le patrimoine des Français en danger. Le service public est une des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, cela désigne toute activité destinée à...
La fonction publique : le cadre général de la fonction publique et la carrière des agents publics
Cours - 21 pages - Droit administratif
Terme fonction publique : Sous l'ancien régime il n'existait pas de fonctionnaires, mais des personnes « employées », en réalité ce terme était utilisé pour les personnes exerçant une fonction pour le gouvernement. On pouvait aussi le qualifier de « salarié ». Ce qualificatif va évoluer. À la...
La cessation d'activité et la remise en état des installations classées pour la protection de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Depuis 2000: toutes les ICPE soumises à A doivent prévoir des études d'impact conditions de remise en état du site après exploitation Règles relatives à la remise en état ont changé: avec loi 2003 relative aux risques Bachelot Avant 2003: exploitant devait aviser préfet de son intention de...
Les contrôles des installations classées pour la protection de l'environnement et leurs sanctions
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Inspecteur dépend du service des mines sous le min de l'Envrt depuis 1971 Sont désignés par le préfet mais ils peuvent aussi appartenir à d'autres services que les mines, ce sont svt des vétérinaires dépendant du service d'agriculture En France: manque cruel d'inspecteurs par...
La vie de l'installation classée pour la protection de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Une fois qu'elle est déclarée, enregistrée, elle est susceptible d'évoluer et il est possible que des prescriptions techniques ne soient plus adaptées ou que l'installation change de régime. Depuis un décret 2000, les exploitants doivent fournir un bilan de fonctionnement de l'installation pour...
Les entreprises, acteurs essentiels du mécénat local
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le secteur culturel possède deux objectifs essentiels qui sont à la fois d'accroître le développement du territoire et de permettre l'intégration des différentes catégories sociales de la population. Pour développer l'action artistique au sein d'un territoire, il s'avère tout d'abord nécessaire...
Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 1979 : l'utilisation collective du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Paul Ariès, dans son ouvrage de 2011 et s'inspirant de la devise de la République française instaure un nouveau triptyque qui, cette fois s'appliquerait à l'ensemble des services publics : Libertés, Egalité et Gratuité. En l'espèce, la décision du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 1979 se...
Le contenu du principe de libre administration des collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce principe de libre administration des collectivités territoriales n'a pas de réelle définition juridique explicite dans la Constitution. La réforme constitutionnelle de 2003 a pourtant conduit à préciser son contenu. Souvent on dit qu'« il n'y a pas de liberté sans moyen », c'est-à-dire que,...
La carte communale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les cartes communales ont été créées en 1978 afin de permettre aux petites communes d'organiser leur aménagement. Ainsi, la carte communale permettait à la commune, dans chacune de ses zones, de préciser les règles générales d'urbanisme applicables. Le régime juridique de ces outils communaux a...
Les fondements du droit des marchés publics
Cours - 63 pages - Droit administratif
Quand une personne publique passe un contrat pour obtenir des prestations, c'est un contrat de marchés publics. ATTENTION : une notion juridique n'est notion que parce qu'elle entraine l'application d'un régime. Dans ce cas, la notion de commande publique n'est une notion que quand elle entraine...
Droit de l'environnement : le développement historique sur la relation Homme Nature
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le droit de l'environnement est constitué des règles visant à préserver le milieu de vie de l'Homme et à organiser les rapports de l'Homme avec la nature. Le problème qui se pose est celui de l'accès aux ressources naturelles, donc il faut trouver des règles permettant un accès pour tous....
Les sources internes du droit public économiques, des sources subalternes
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le droit public économique comporte l'ensemble des règles à travers lesquelles la puissance publique manifeste directement ou indirectement sa présence dans le domaine économique ». Disait P. IDOUX En d'autres termes, le droit public économique c'est l'intervention de l'État et des personnes...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Dans cette décision, le Conseil d'Etat est saisi par plusieurs associations de chômeurs afin d'annuler des arrêtés ministériels portants agrément d'avenants à des conventions d'assurance-chômage. Ici, le Conseil d'Etat, de façon assez audacieuse, précise qu'à partir de maintenant les annulations...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 1er décembre 2009, Madame Le Pen contre Région Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
La commission permanente du Conseil régional d'Ile de France a accordé par une délibération une subvention de 10 000€ à l'association Energie renouvelable et développement équitable (ER et ED) et vue de la réalisation d'un projet d'équipement de 2 écoles en système énergétique éolien et...
La distinction entre domaine privé et domaine public de la personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le patrimoine de la personne publique est composé, au contraire de la personne privée, d'un domaine privé et d'un domaine public. Ces deux domaines constituent l'actif patrimonial de la personne publique et font l'objet d'une protection qui répond à deux impératifs la protection du patrimoine...
