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Droit administratif

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4210 résultats

09 déc. 2013
doc

La justice administrative - publié le 09/12/2013

Fiche - 4 pages - Droit administratif

- Juridiction : organe indépendant, qui tranche un litige, en se fondant sur des motifs de droit, et ayant force de vérité légale. Le juge est un tiers au litige. Le CC ne tranche pas de litige donc on ne le considérait pas comme une juridiction. - Juge : à ne pas confondre avec les magistrats....

09 déc. 2013
doc

L'administration de l'Etat - publié le 09/12/2013

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La personne morale est une pure fiction juridique. La personne morale se construit autour d'un patrimoine, c'est la patrimonialité de la personne morale, qui doit porter sur un objet, c'est la spécialité de la personne morale. La première arborescence est la distinction entre personnes publiques...

09 déc. 2013
doc

L'acte administratif unilatéral

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral s'oppose au contrat, bien qu'on voit aussi dans le contrat des traces d'acte administratif unilatéral, car celui-ci reste le propre de l'administration. C'est un acte exorbitant du droit commun permettant d'imposer aux particuliers des actes sans leur consentement...

09 déc. 2013
doc

La responsabilité de la personne publique

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Notion clef du droit public, puisqu'on y retrouve l'idée que l'administration doit rendre des comptes au public : elle est dépositaire de quelque chose qui la dépasse (le peuple). Au sens juridique, il y a deux grands groupes de responsabilités : réparatrices et punitives. Les responsabilités...

09 déc. 2013
doc

La redevance d'archéologie préventive

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La redevance d'archéologie préventive fait partie des taxes forfaitaires d'urbanisme liées aux autorisations d'urbanisme. Contrairement aux autres taxes d'urbanismes, celle-ci n'est pas liée au coût engagé par la réalisation de nouvelles constructions sur la commune, mais représente un forfait à...

09 déc. 2013
doc

La redevance de bureaux en Ile-de-France

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La redevance de bureaux fait partie des taxes d'urbanisme que les constructeurs doivent payer lorsqu'ils réalisent un ouvrage. La réalisation de nouvelles constructions engendre des coûts pour la commune c'est pourquoi l'État a instauré des taxes pour compenser ces dépenses. La redevance de...

06 déc. 2013
doc

La consistance du domaine public - publié le 06/12/2013

Cours - 8 pages - Droit administratif

Loi 28/11/1963 CG3P. Domaine public maritime naturel concerné par article : L211-4 et L211-5. Le domaine public maritime artificiel : article L2111-6. Le domaine public maritime naturel est composé de terrains et de dépendances pour la délimitation des quelles on tient compte de phénomènes...

06 déc. 2013
doc

Les critères d'identification du domaine public

Cours - 7 pages - Droit administratif

Il résulte tant de la jurisprudence que de la loi que deux conditions sont nécessaires à l'appartenance d'un bien au domaine public. La première condition qui ne souffre aucune exception, consiste dans la nécessaire appartenance exclusive du bien à une personne publique. Si cette condition...

06 déc. 2013
doc

Le domaine des personnes publiques se divise en domaine public et domaine privé

Cours - 6 pages - Droit administratif

Conception naturaliste parce qu'on estime qu'il y a un domaine public par nature (pas de domaine public aérien) qui ferait l'objet d'un droit de garde de surintendance. L'article 538 du Code civil disposait que « les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières...

06 déc. 2013
doc

Le droit administratif des biens

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'administration dispose des moyens d'action (comme la réglementation par ex) de ressources financières et de personnels, mais aussi d'un patrimoine mobilier et immobilier sur lequel elle exerce un droit de propriété. Le droit administratif des biens est un droit administratif spécial qui est...

06 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 28 juin 1963 : l'identification d'une personne privée gérant un service public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le service public est une notion clé du droit administratif, considérée comme fondatrice du droit administratif, justifiant la compétence du juge administratif. Elle se justifie notamment quant à l'application d'un régime dérogatoire du droit privé. Le célèbre arrêt « Blanco » de 1873 rendu par...

05 déc. 2013
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L'ordre juridique administratif

Cours - 74 pages - Droit administratif

La question d'une définition stricte du droit administratif n'est pas neutre en ce sens qu'elle pose une question beaucoup plus large qui est celle de l'autonomie du DA, la portée réelle du DA. Cette notion est donc difficile à définir dans le sens étymologique, de délimiter les controverses sur...

04 déc. 2013
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Le bail emphytéotique - publié le 04/12/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

À l'origine, le bail emphytéotique est un bail essentiellement rural utilisé pour permettre aux exploitants de cultiver la terre à longue durée. Cependant, ces dernières années l'usage du bail emphytéotique s'est totalement diversifié pour s'orienter vers la valorisation du patrimoine du...

04 déc. 2013
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Le versement pour sous-densité

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le versement pour sous-densité a pour objectif d'inciter de manière coercitive les constructeurs à construire de manière plus densifiée c'est-à-dire construire plus sur une même assiette foncière. Il répond à un des objectifs les plus importants du droit de l'urbanisme qui est la lutte contre...

04 déc. 2013
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La taxe d'aménagement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La taxe d'aménagement fait partie des taxes permettant le financement des aménagements réalisés par une commune. Lorsqu'une commune accueille de nouveaux habitants ou de nouvelles structures elle met en place des aménagements nouveaux qui vont nécessiter des financements, c'est donc dans ce cadre...

04 déc. 2013
doc

Changement : on peut avoir des modifications non incrémentales

Fiche - 3 pages - Droit administratif

1) Les réglementaires permettent d'édicter des règles sans que ça coûte directement d'argent (hormis les couts de mise en place) . Elles sont de plus en plus dominantes et donc on parle d'État régulateur. (Notamment surtout dans le cas de l'Europe où ça coute peu d'argent). Le règlementaire...

04 déc. 2013
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Les Sources du Droit Objectif - publié le 04/12/2013

Cours - 14 pages - Droit administratif

Comment est-ce que concrètement on crée du droit ? Les sources du droit sont les différentes façons dont les règles de droit sont établies. 2 types de sources : - Sources formelles : sources écrites (loi, constitution, traités, conventions, directives communautaires…) - Sources informelles :...

04 déc. 2013
doc

Concepts droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative : Le Droit administratif est né de la volonté des pouvoirs publics d'indemniser certaines personnes sachant que les particuliers ne sont pas en capacité de le faire : - dès l'instant où le dommage subis peut être le fait d'un particulier mais qui travaille pour...

04 déc. 2013
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Le schéma des institutions administratives

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les institutions publiques renvoient à la notion de puissance publique. Quelles sont les personnes qui dans le système français peuvent parler et agir au nom de l'intérêt général ? Qui peut dire « au nom de l'intérêt général je décide que telle mesure soit appliquée » Le président du sénat n'a...

03 déc. 2013
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Les institutions centrales de l'Etat

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Dans ce binôme élément essentiel : Président république, il finit par écraser le premier ministre. Le P est politiquement déterminant et le 1er ministre est à son service. Vision exacte quand on s'intéresse à eux en tant qu'institutions politiques. Mais ils ont aussi une fonction exécutive. Se...

03 déc. 2013
doc

Collectivités territoriales : les principes démocratiques

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'élection va aboutir à l'élection d'une assemblée locale qui va élir son exécutif et va se développer un ensemble de relations entre l'exécutif et l'assemblée locale. Traditionnellement, les conseils des collec terri sont élus. Comment ils sont élus ? Système en train de muter mais s'agissant...

03 déc. 2013
doc

Les éléments permettant l'identification des personnes

Cours - 7 pages - Droit administratif

Utile dans: - la conclusion d'un contrat (la capacité de la personne, la nationalité, l'État familial) - poursuivre en justice (Noms et prénoms et domicile pour pouvoir lui adresser l'assignation). Cela revoit à l'État de personnes : ensemble des éléments qui concourent à identifier et à...

03 déc. 2013
doc

La grille séquentielle et la mise à l'agenda

Cours - 5 pages - Droit administratif

On fait un travail de labélisation des problèmes. Exemple du port du voile islamique : Question religieuse, mode, question politique. La définition du problème n'est pas la même. Potentiellement tout fait social peut devenir un problème tout dépend de la construction. Pleins d'histoires...

03 déc. 2013
doc

Le patrimoine naturel - publié le 03/12/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Protection de nature code envrt: résulte loi 1976: contient diverses dispositions dont objectif= protection de richesses naturelles 1976= 1er min de l'envrt, 1er texte en France orienté vers nature qui a trouvé une application. On trouve dans les pays du nord un esprit de protection de...

02 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 : Communauté de communes Artois-Lys

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La commune d'Artois-Lys demande une requête en annulation du jugement du 2 septembre 2002 devant le Conseil d'État, au motif qu'il déclare illégaux les dispositions de l'article 2 de la délibération II-14 prise le 17 juin 1998 par le Conseil de la communauté, instituant une participation de...

29 Nov. 2013
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Modèle de saisine d'un délégué départemental du médiateur de la République

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur le délégué du médiateur de la République, Par la présente, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : Depuis juillet 2003, je tente, en vain, de faire cesser des vexations à mon encontre, entretenues par des lycéens des classes première B et terminale...

29 Nov. 2013
doc

L'archéologie, patrimoine souterrain, patrimoine invisible

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Dispositions concernant le patrimoine souterrain ressortent des art L 531-1 et suivants code patrimoine. Leg dans ce domaine remonte à 1942 pour essentiel. 1942 est en fait une date importante pour protection du patrimoine. Il y a à cette époque 2 dispo qui sont prises: - une qui concerne...

29 Nov. 2013
doc

Les secteurs sauvegardés

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Protection des secteurs sauvegardés résulte de loi 1962 Malraux. Cette loi a été reprise dans code du patrimoine sous art L 641-1: art codifie art L 313-1 code de l'urbanisme. En plus de l'idée de protection, est associé pour la 1ere fois idée gestion un secteur sauvegardé c'est un...

29 Nov. 2013
doc

Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager - publié le 29/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

ZZPPAUP sont nées des lois de décentralisation: elles sont codifiées dans le code du patrimoine aux art L 642-1 et suivants. On a voulu donner aux coll locales un outil original de protection et de valorisation du patrimoine. Bcp d'élus trouvaient que l'ABF avait trop d'importance, au...

29 Nov. 2013
doc

L'histoire de l'encadrement audiovisuel

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le régime jq de la radiodiffusion se caractérisait p/ = l'existence d'1 monopole d'E institué d 1903 = la volonté d politiques de contrôler les médias Loi 1974 : le monopole s'émousse & se répartit entre 6 organismes indépendants les 1 d autres : • 2 établissements pcs =...