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Droit administratif

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4210 résultats

01 Mars 2014
doc

La déclaration d'utilité publique (DUP)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La déclaration d'utilité publique (DUP) se rattache à la procédure d'expropriation, et plus précisément à la phase administrative de cette procédure. La procédure d'expropriation est ainsi divisée en deux phases : - Une première phase administrative : phase durant laquelle l'utilité publique de...

01 Mars 2014
doc

La demande préalable devant l'administration

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La demande préalable devant le juge administratif, ou décision préalable, est également appelée « principe de liaison du contentieux ». Il est nécessaire de rappeler que cette règle n'a de pertinence que dans le cadre d'un recours de plein contentieux, puisque, dans le cadre du recours pour excès...

01 Mars 2014
doc

Le concept d'expropriation pour cause d'utilité publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle une collectivité publique oblige un particulier à lui céder la propriété d'un bien immobilier, moyennant une indemnité juste et préalable. Cette procédure est très encadrée, notamment en ce qu'elle doit...

01 Mars 2014
doc

Les objectifs du recours pour excès de pouvoir

Fiche - 1 pages - Droit administratif

À propos du recours pour excès de pouvoir (REP), une question importante se pose : le REP est-il un instrument de sauvegarde de la légalité objective ou un outil de protection des droits des administrés ? La réponse à cette interrogation n'est pas tranchée. En effet, le REP reste toujours un...

01 Mars 2014
doc

L'intérêt à agir et la forme des requêtes

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La requête, en droit administratif, correspond à l'assignation devant le juge judiciaire. L'assignation consiste à convoquer l'autre partie pour aller devant le juge. La requête elle, consiste à aller directement devant le juge qui convoquera l'autre partie. Ainsi, devant le juge judiciaire, la...

01 Mars 2014
doc

La classification des recours et le contentieux administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Dans le contentieux administratif, il existe deux distinctions classiques entre les différents recours possibles. Tout d'abord, la classification formelle de Lafferière, qui distingue les recours administratifs entre : le recours de plein juridiction (ou de plein contentieux), le recours en...

28 févr. 2014
doc

Les effets de l'acte administratif unilatéral

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dès qu'un acte administratif entre en vigueur, il va produire des effets sur l'ordonnancement juridique, cet acte administratif va venir créer des droits ou en refuser, mais il a des effets. Cela veut dire que dès qu'un acte administratif entre en vigueur il va s'imposer aux...

20 févr. 2014
doc

Arrêt GISTI rendu par le Conseil d'État le 8 décembre 1978

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le décret responsable de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 décembre 1978 est l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel le 29 avril 1976. Celui-ci déterminait l'ensemble des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des membres des...

19 févr. 2014
doc

La consécration de l'existence d'une juridiction administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La juridiction administrative fait l'objet d'une existence propre, à côté de la juridiction judiciaire, les deux juridictions forment la dualité de l'ordre juridictionnel français. La juridiction administrative est composée de tribunaux distincts de ceux de l'ordre judiciaire,...

16 févr. 2014
doc

Les grands moments du droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'urbanisme commence à être un sujet à part entière au début du XXe siècle. En 1919, en effet, les pouvoirs publics commencent à édicter des règles spécifiques destinées à répondre aux besoins en matière de logement, ainsi qu'aux problèmes de la périphérie urbaine. De nombreuses lois concernent...

16 févr. 2014
doc

Le nouveau contentieux du droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Du point de vue du constructeur, professionnel ou particulier, propriétaire ou bénéficiaire d'un droit sur le sol, ce dernier aura toujours intérêt à se renseigner sur la constructibilité du terrain sur lequel il envisage de construire. Ainsi, la responsabilité du vendeur du terrain à construire,...

16 févr. 2014
doc

Le zonage du plan local d'urbanisme (PLU)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le plan local d'urbanisme ou PLU (ancien plan d'occupation des sols / POS), est un document de planification urbaine, élaboré à l'échelle communale ou intercommunale. Ce document permet de réglementer les différents usages du sol, dans son objet traditionnel. Désormais, il permet également de...

15 févr. 2014
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Bonne foi et comportement contractuel

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les faits : les époux X vend aux époux Y un terrain, les époux Y assigne en annulation de la vente et DI. La Cour d'appel refuse d'annuler la vente, les époux Y font grief à l'arrêt sur un moyen pris en 5 branches. Être précis sur les moyens, être précis sur les faits, ce que retient...

15 févr. 2014
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Jugement d'un cas de propos racistes au TGI de Paris(17e ch.), 29 mars 2012

Fiche - 3 pages - Droit administratif

«Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit.» citation de Guy Bedos. M. X a été interviewé sur une chaîne française et a employé des propos jugés racistes. (le 15 octobre 2010) De ce fait, le CSA a adressé une mise en demeure en vers la chaîne qui a passé à l'antenne cette...

14 févr. 2014
doc

La politique foncière en France

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Lorsque les collectivités locales décident de mener des interventions en matière d'aménagement urbain sur leurs territoires, souvent, elles doivent pour cela acquérir du foncier. Ces acquisitions de terrains vont permettre de réaliser les futures constructions, mais également les voies et réseaux...

14 févr. 2014
doc

La notion d'aménagement

Cours - 1 pages - Droit administratif

Aménager, cela signifie disposer et préparer méthodiquement, en vue d'un usage déterminé. L'aménagement constitue un préalable indispensable à un usage futur prédéterminé : en ce sens, on peut dire qu'il précède toujours la construction. La volonté d'aménager est une notion essentielle de cette...

11 févr. 2014
doc

Les plans de prévention des risques technologiques

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Loi 2003 relative à la prévention des risques techno et naturels et à la réparation de dommages (loi Bachelot) créé les PPRT: concernent accidents susceptibles de survenir dans installations dont liste est dressée par art L 515-18 et pouvant entraîner effets sur salubrité, santé et sécurité...

11 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public » écrivait Pierre Nicolaÿ, vice-président du Conseil d'État de 1982 à 1987 remarquant qu'il est difficile de donner une définition juridique précise de la notion de service public....

11 févr. 2014
doc

La portée et les effets des certificats d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le but du certificat d'urbanisme en droit de l'urbanisme est de figer la réglementation d'urbanisme applicable au moment de la délivrance de cet acte créateur de droit. Cette garantie contre les changements de réglementation concerne les règles d'urbanisme applicables, la desserte du terrain en...

11 févr. 2014
doc

Le certificat d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les servitudes d'urbanisme sont des restrictions administratives susceptibles d'affecter le droit de propriété. Elles visent, dans un but d'intérêt général, à réglementer l'usage des sols et de l'espace. Les certificats d'urbanisme ont pour but d'informer les propriétaires, comme les...

10 févr. 2014
doc

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les SCoT sont institués par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (loi SRU), en remplacement des Schémas Directeurs (SD) instaurés en 1967 par une loi d'orientation foncière. Ce sont des documents de nature réglementaire.

07 févr. 2014
doc

Classification des actes administratifs unilatéraux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Tous les actes réglementaires sont des actes administratifs, mais tous les actes administratifs ne sont pas des actes réglementaires. Autrement dit dans les actes administratifs unilatéraux (AAU) on trouve des actes qui ont des portées différentes. La différence de portée n'a aucun lien avec...

07 févr. 2014
doc

Les modes de réparation du dommage écologique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

JJ peut obliger l'auteur de nuisances abusives à prendre ttes mesures nécessaires pr que celles-ci ne se manifestent plus à l'avenir y compris fermeture d'une IC jusqu'à ce que les travaux nécessaires soient réalisés lorsque l'installation n'a pas respecté obligation de ne...

07 févr. 2014
doc

Les nouveaux types de préjudices en matière de réparation du dommage écologique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Indemnisation d'une perte comme perte de jouissance ou privation d'usage: préjudice matériellement identifiable mais ne portant pas atteinte au patrimoine éco Préjudice moral pr dommage écolo qui émergerait de certaines décisions jp: CCass Lunus 1962: elle estimé que la mort d'un...

07 févr. 2014
doc

Les fonds d'indemnisation des risques majeurs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Crée par loi 1964 pr indemniser dommages matériels causés aux exploitants agricoles par calamités= dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel qd moyens de lutte préventive ou curatives employés habituellement sont...

07 févr. 2014
doc

La spécificité du dommage écologique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'apparition du concept de dommage écolo (dommage causé à la nature sauvage non approprié res nullius ou aux intérêts de la collectivité par intermédiaire du milieu récepteur indépendamment de lésion directe d'un I humain procède d'une extension géo de notion de TAV. Concept de...

07 févr. 2014
doc

La responsabilité sans faute en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Activité polluante ou à la nature de l'ouvrage indésirable: simple anormalité suffit il n'y a as faute ni d'abus à rechercher: dommage anormal (caractères propres et objectifs de anormalité et des considérations subjectives tenant à la situation de la victime) / dommage anormalement...

06 févr. 2014
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 1993 : les mesures contre les atteintes à l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le maire, autorité décentralisée et déconcentrée de l'État, dispose donc, par la vertu des principes précités, de pouvoirs importants, comme prendre des mesures contre les atteintes à l'ordre public. Comme il fut le cas lors de l'arrêt rendu par le Conseil d'État, dans son arrêt du 7 juillet...

05 févr. 2014
doc

Commentaire de la décision du Conseil d'État du 2 décembre 2012 : les circulaires administratives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le droit au repos hebdomadaire est-il synonyme du droit au repos dominical ? Telle est la question qui revient dans l'actualité juridique. La décision du Conseil d'État du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en...

04 févr. 2014
doc

La responsabilité pour faute prouvée en contentieux de l'environnement : l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le droit de l'urbanisme permet aux victimes de recourir à art 1382 cciv: bénéfice des servitudes d'utilité publique pouvant être invoqué par particuliers pr faire cesser le trouble qu'une violation leur cause personnelle. Constructeur qui viole règle d'urba est sanctionné par ju°...