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Droit administratif

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4210 résultats

26 Mars 2014
doc

La détermination de la juridiction compétente et des actions à intenter

Cours - 6 pages - Droit administratif

Art R 421-1 code justice adm: sauf ne matière de TP, la ju° ne peut être saisie que par voie de recours formé conte une décision: cette décision peut émaner d'une pers publique ou d'une pers privée détentrice de prérogatives de puissance publique en vue de l'exécution d'une...

26 Mars 2014
doc

Les sites du patrimoine

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Etat était à origine des protections des sites: E s'est servi de la notion de site comme contrepoids au droit de l'urbanisme, qui était le droit d'user de l'espace. E a détourné d'une certaine façon la loi sur les sites en faisant entrer dans le champ d'application de la...

26 Mars 2014
doc

Littoral, montagne et espaces naturels

Cours - 4 pages - Droit administratif

Littoral et rivages lacustres Décret 1979+ loi 1986 relative à aménagement , protection et mise en valeur du littoral modif par loi 2005 relative au develpt des terr ruraux Objectifs Art L146-6 code envrt: pol d'IG afférente ua littoral implique coordination des actions de l'E et ds coll...

25 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés - publié le 25/03/2014

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.). L'A.F.D.A.I.M. a opposé un...

24 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011 : les limites d'annulation des décisions administratives par des moyens tirés de la légalité externe

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt du 23 décembre 2001 confirme les limites d'annulation des décisions administratives par des moyens tirés de la légalité externe. En l'espèce une autorité administrative prend un décret prévoyant le regroupement de l'École nationale supérieure de Lyon avec celle de Fontenay St-Cloud et...

24 Mars 2014
doc

L'action administrative : Le service public

Cours - 14 pages - Droit administratif

Le service public en tant qu'activité de l'intérêt général a justifié le principe de la dualité des droits, et de la dualité des juridictions. Le service public dans son sens fonctionnel correspond bien à la notion d'intérêt général. Pour qu'il y ait une activité de service public, et pas...

24 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 4 mai 2009 : la compétence concurrente du juge administratif du contrat

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

L'affaire à l'origine de ce revirement de jurisprudence relève de l'anecdote. Dans cette espèce, la société Éditions Jean-Paul Gisserot, qui publie des monographies consacrées aux monuments historiques, a conclu, le 16 décembre 2004, avec le Centre des monuments nationaux (CMN) un marché public...

21 Mars 2014
doc

Les prérogatives du cocontractant

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le cocontractant a moins de prérogatives que l'administration, mais malgré tout il a des droits. Le cocontractant n'aura droit au respect de ces droits tant qu'il n'est pas fautif. Le cocontractant ne peut pas prendre pour excuse le non-respect des obligations qu'à la personne publique, pour...

21 Mars 2014
doc

Les prérogatives de l'administration - publié le 21/03/2014

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'administration au cours de l'exécution d'un contrat a de multiples prérogatives, et celles-ci font partie du régime juridique des contrats administratifs, elles sont de droit, donc peu importe qu'elles aient été retranscrites dans le contrat ou pas. Dès lors que le contrat est identifié comme...

21 Mars 2014
doc

Les contrats de marché public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Ils étaient définis comme étant des contrats conclus à titre onéreux par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs nationaux ou locaux, ils sont conclus pour répondre aux besoins des personnes publiques en matière de travaux, fournitures et service.

17 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012, « Commune de Levallois-Perret », n 343070

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les conclusions du commissaire du gouvernement Braibant portaient sur le fait qu'« Il n'est pas question, que vous exerciez à la place de l'administration, les choix discrétionnaires qui lui appartiennent ; les questions comme celles de savoir si le nouvel aéroport de paris devrait être construit...

13 Mars 2014
doc

Les zones urbaines : où peut on construire ?

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En droit de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme prévoit différentes zones afin de réglementer les constructions à l'intérieur de celles-ci. Dans le présent chapitre, nous allons étudier les zones urbaines encore appelées plus généralement les zones U.

13 Mars 2014
doc

Les zones agricoles

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En droit de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme organise plusieurs zones pour réglementer les constructions à l'intérieur de ces zones. Dans ce chapitre suivant, nous allons voir les zones agricoles également appelées la plupart du temps les zones A.

13 Mars 2014
doc

Les contrats administratifs par détermination de la loi

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Ça veut dire que ce sont des contrats dont il ne va pas être nécessaire d'étudier les clauses, les particularités de ces contrats. Ils vont seulement être administratifs parce que la loi le dit, alors même qu'ils peuvent ne contenir aucune particularité. De manière exceptionnelle l'inverse peut...

11 Mars 2014
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Le contentieux administratif: domaines et compétence des juridictions administratives

Cours - 50 pages - Droit administratif

La compétence se définit comme l'ensemble des affaires dont une juridiction a vocation à connaitre. Les juridictions administratives spécialisées ne connaissent que d'un type d'affaires bien déterminé à un texte et on les distingue des juridictions à compétence générale. Les juridictions...

11 Mars 2014
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La privatisation de l'action publique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Une action en procédure pénale qu'elle soit publique ou civile désigne : le lien né d'une situation et formé entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les dire bien ou mal fondées. Deux...

11 Mars 2014
doc

Les titulaires du pouvoir réglementaire

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Si la Constitution de 1958 a substantiellement enrichi la notion de règlement à son article 37, elle est en revanche restée lacunaire et obscure quant aux auteurs de cette norme : il n'en fallait pas davantage pour que la jurisprudence fasse œuvre créatrice. Pouvoir d'édicter des normes à...

10 Mars 2014
doc

L'extinction de l'action publique - publié le 10/03/2014

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Pour certains, la prescription de l'action publique repose sur l'idée qu'au bout d'un certain temps, dans un objectif de paix sociale, mieux vaut oublier l'infraction que de la raviver dans les mémoires ; pour d'autres, le châtiment psychologique qu'a subi le coupable pendant le délai séparant la...

07 Mars 2014
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La différence entre le droit de préemption urbain et la zone d'aménagement différée

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il existe un socle commun entre le droit de préemption urbain et la zone d'aménagement différée : le législateur impose que le droit de préemption ne peut être institué que dans un but d'intérêt général.

07 Mars 2014
doc

La procédure de passation en marché public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Afin de protéger les deniers publics, la personne publique doit respecter scrupuleusement les règles de la procédure de passation en marché public. Dans un premier temps, la personne publique doit effectuer des choix préalables, c'est-à-dire qu'elle doit allotir le marché.

07 Mars 2014
doc

Marché de travaux publics : différence entre le droit communautaire et le droit interne

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En droit des marchés publics, il existe des différences entre le droit communautaire et le droit interne français. Le code des marchés publics va définir le champ d'application : le marché public de travaux est un contrat par lequel une personne publique commande à un entrepreneur la réalisation...

05 Mars 2014
doc

La catégorie des agents publics en droit français et droit ivoirien

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le personnel de la fonction publique en 2012 était estimé à environ 132 000 agents. Ce personnel est très composite en ce qu'il regroupe les agents statutaires (les fonctionnaires) et ceux dits contractuels recrutés par l'administration pour accomplir des tâches particulières. Cet état des faits...

05 Mars 2014
doc

La notion de personnes administratives

Cours - 33 pages - Droit administratif

A-t-on un critère d'identification stable pour reconnaître sans aucun doute une personne administrative ? Non, il n'existe pas de critère parfaitement fiable : l'action administrative n'est plus l'apanage des seules personnes administratives. Un service public est, selon André de Laubadère, une...

03 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée du 3 octobre 2008 : Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Commune d'Annecy du 3 octobre 2008 du Conseil d'État, réuni en assemblée, est un arrêt important puisqu'il a consacré la valeur constitutionnelle des dispositions de la Charte de l'environnement de 2005. La Commune d'Annecy, partie requérante, bénéficie depuis une dizaine d'années d'un...

03 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2000 - Mme Torrent

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Si certains services sont de nature publique, la compétence administrative s'impose à eux à l'inverse, si d'autres services sont de nature privée la compétence judiciaire s'impose à eux. En théorie, cette différence est assez simple, mais il se peut que certaines activités ne puissent pas...

01 Mars 2014
doc

La concertation dans le projet d'aménagement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La concertation est prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Cette concertation est obligatoire dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), et ce préalablement à sa création. La concertation permet en pratique d'introduire un facteur de démocratisation du processus...

01 Mars 2014
doc

La naissance des zones d'aménagement concerté (ZAC)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

On date l'apparition de l'urbanisme opérationnel au moment de la création des zones d'aménagement concerté (ZAC) en 1958. Ce mécanisme de la ZAC répond à une volonté de modifier le tissu urbain et, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, il est possible...

01 Mars 2014
doc

Les règles de forme et de procédure dans l'édiction de l'acte administratif unilatéral

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Il faut distinguer la forme de la procédure. Si on parle des formes d'un acte administratif unilatéral, on parle du contenant, de la forme de la présentation extérieure de l'acte. Les formes s'attachent à l'acte qui va contenir la norme. Il s'agit des règles représentatives à la...

01 Mars 2014
doc

La disparition des actes administratifs unilatéraux

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Pour disparaître, soit l'acte administratif unilatéral est abrogé ou modifié soit retiré. L'abrogation est le mode le plus naturel de disparition d'un acte administratif, c'est le cas le plus courant. L'acte administratif qui abroge un autre acte administratif y met fin pour...

01 Mars 2014
doc

L'initiative de la ZAC et sa localisation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Concernant l'initiative de cette opération d'aménagement particulière qu'est la zone d'aménagement concertée (ZAC), depuis sa naissance jusqu'à nos jours, cette initiative est nécessairement publique. Il est toutefois important de distinguer les personnes publiques susceptibles d'initier la...