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Droit administratif

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4210 résultats

19 mai 2014
doc

L'organisation de la juridiction administrative - publié le 19/05/2014

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le statut des membres du Conseil d'État est fixé désormais par le Code de justice administrative depuis 2000. Les membres du Conseil d'État ne sont pas considérés comme de véritables magistrats, mais davantage comme fonctionnaires, qui relèvent d'un statut dérogatoire à celui de la fonction...

19 mai 2014
doc

La police administrative

Cours - 13 pages - Droit administratif

L'action administrative était subordonnée à la satisfaction de l'intérêt général. L'activité administrative se rattache toujours à cela. Que ce soit la culture, la santé, c'est toujours une mission d'intérêt général. Elle se rattache toujours à deux choses essentielles. La première a pour objet...

12 mai 2014
doc

La création des services publics

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La création d'un SP suit une procédure en trois phases. Dans un premier temps, on part de la constatation d'un besoin : besoin de transport, de sécurité, de communication. L'administration constate l'existence de ce besoin au sein de l'État, de la collectivité territoriale. Dans un second temps,...

09 mai 2014
doc

L'Organisation du Tourisme (Tableau de synthèse)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Détermine la politique d'aménagement et du tourisme rural sous la responsabilité du conseil général. - Définit la politique locale et assure la gestion des manifestations locales. - Ont des compétences propres en matière d'urbanisme (Zone d'aménagement concerté) - Accueil, information, promotion...

30 avril 2014
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Résolution de cas pratiques (entraînement au concours externe d'attaché territorial)

Cas pratique - 1 pages - Droit administratif

Premier cas pratique : Un agent de votre service ne fournit pas les prestations que l'on peut attendre de lui dans l'exercice de ses fonctions. Second cas pratique : Un agent de votre service travaille très bien mais, bon sang, arrive toujours en retard, ou plutôt à n'importe quelle heure....

29 avril 2014
doc

Le contrôle administratif des actes des colléctivités territoriales est-il éfficace ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » selon l'article 72 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République. Ainsi, selon les dispositions de...

29 avril 2014
doc

Arrêts de jurisprudence en droit administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

1. Arrêt Association syndicale du canal de Gignac, TC, 9 décembre 1899 Cas très exceptionnel de prérogatives de puissance publique sans mission de service public qui est un AAU. 2. Arrêt, Compagnie des chemins de fer de l'Est et autres, CE, 6 décembre 1907 Les actes adoptés par les autorités...

29 avril 2014
doc

Arrêts utiles en droit administratif

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Affirmation de l'originalité du droit administratif par rapport au Code civil. Le juge administratif est désormais libre, et il va utiliser cette liberté pour protéger les justiciables contre l'administration, contribuant ainsi puissamment à l'État de droit. Pose le principe qu'il faut distinguer...

28 avril 2014
doc

Les principes généraux de l'instruction

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Instruction préparatoire non systématique et relativement marginal car bcp d'affaires sont jugées par les juridictions, sauf les crimes. Mais, l'instruction reste symbolique dans notre système juridique, à cause des pvr donnés au JI, considéré comme un magistrat important même si now c'est plus...

28 avril 2014
doc

Le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Quel va être le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire ? Quand le juge judiciaire est saisi pour connaître de l'action de l'Administration, il va falloir apprécier la légalité de l'acte, l'interpréter. Le juge judiciaire peut-il le faire au même...

27 avril 2014
doc

Les règles essentielles du contentieux administratif

Cours - 12 pages - Droit administratif

On distingue plusieurs catégories de recours en fonction de l'objet du recours et de l'office du juge. On rencontre deux principaux recours : - Le recours de plein contentieux (ou pleine juridiction) - Le recours en excès de pouvoir On trouve aussi le recours en interprétation et les recours en...

27 avril 2014
doc

Les modes de gestion du service public

Cours - 11 pages - Droit administratif

Les collectivités publiques disposent en principe d'un libre choix du mode de gestion des services publics), sauf exceptions, notamment pour les services de police administrative. Ce principe se déduit lui-même des principes de souveraineté nationale pour I'État, de libre administration des...

27 avril 2014
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Le retour à la décentralisation

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La loi du 21 mars 1831: c'est elle qui régit l'élection des conseils municipaux. Ceux-ci sont élus pour six ans au suffrage censitaire, c'est-à-dire le dixième de la population la plus imposée. Dans certaines communes, il suffira de payer 15 centimes pour pouvoir participer à cette élection....

27 avril 2014
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Le personnel des juridictions administratives

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le personnel des juridictions administratives comprend, d'une part, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part, les membres du Conseil d'Etat. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relèvent...

27 avril 2014
doc

Le contentieux répressif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La compétence répressive du juge administratif lui permet de condamner les personnes déférées devant lui à raison de leur comportement. Cette compétence ne fait pas obstacle, cependant, aux poursuites devant les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire car l'infraction réprimée par le juge...

27 avril 2014
doc

Le contentieux déclaratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Ce contentieux est dit déclaratif en raison de l'objet de la demande dont le juge est saisi. Il ne lui est pas demandé de trancher un litige mais de dire le sens ou de déterminer la portée de l'acte qui lui est déféré. Il n'est donc pas susceptible de se traduire par une décision d'annulation de...

27 avril 2014
doc

La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Alors que la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction relève du législateur, la répartition des compétences au sein de l'ordre administratif relève du pouvoir réglementaire (Cons. const., 20 février 1987, Code rural, préc.). Elle est, en outre, d'ordre public (articles R...

27 avril 2014
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La régulation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La dualité des ordres de juridiction est, en elle même, source de difficultés. Mais ces difficultés sont accrues dès lors que le mécanisme du partage entre les deux ordres de juridiction obéit à des règles complexes dont la mise en oeuvre est parfois délicate. C'est pourquoi un organe...

26 avril 2014
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La définition du service public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Selon la conception organique, le service public désigne la structure qui sert un SP, l'appareil administratif. D'un point de vue matériel, le SP est une mission d'intérêt général, une activité qui relève du SP. La notion de SP est assez difficile à définir d'un point de vue juridique, elle...

25 avril 2014
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Les prescriptions

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Délai de prescription de droit commun (cad en l'absence de texte particulier) est de 5 ans. Délai de prescription commerciale : 5 ans. L'action en justice doit donc être engagée dans les 5 ans à compter de la date de paiement mentionnée sur la facture. Passé ce délai, il est trop tard même si la...

25 avril 2014
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Les juridictions supranationales - publié le 25/04/2014

Présentation - 5 pages - Droit administratif

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) Elle est chargée de contrôler le respect par les états signataires des dispositions de la convention, d'en constater les atteintes et d'assurer le cas échéant les réparations. La CEDH siège à Strasbourg. Elle est composée de juges élus par...

25 avril 2014
doc

Les critères d'attribution de la compétence au tribunal administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Pour gérer les affaires publiques, l'administration va mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique. Cette gestion publique assurée par des prérogatives de puissance publique doit de part ce seul fait, de par cet état du droit, doit être contrôlé par le juge administratif. Dans...

25 avril 2014
doc

L'effectivité du contrôle juridictionnel

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La CEDH rend des arrêts, donc des décisions de justice : ce sont des actes juridiquement obligatoires envers les États. Ils engagent leur responsabilité internationale s'ils ne les exécutent pas. Les arrêts rendus font l'objet d'une publication écrite et sont traduits systématiquement en français...

25 avril 2014
doc

Le rôle du Tribunal des Conflits - publié le 25/04/2014

Fiche - 2 pages - Droit administratif

C'est la situation où l'autorité préfectorale estime que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître d'une affaire. Il estime soit que l'affaire ressort de la compétence du juge administratif, soit par personne. Le tribunal civil va se prononcer sur sa compétence. La juridiction civile...

25 avril 2014
doc

La structure générale du contentieux administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'ouvrage écrit à la fin du XIXe siècle par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil d'État) « Traité de la Juridiction administrative » est majeur dans le contentieux administratif, et reste une référence absolue. Son Traité permet de comprendre le contentieux administratif tel qu'il est...

25 avril 2014
doc

Le droit de l'eau et la protection des milieux aquatiques

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les droits d'eau appartenant au seigneur avaient été vendus à des commerçants et artisans, il s'agissait d'un droit d'usage des moulins, outils permettant de disposer de l'eau en tant qu'énergie. Ces commerçants, qui ont acquis ces droits de manière régulière, ne veulent les réintroduire dans le...

23 avril 2014
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Les cadres administratifs et civils de la vie administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le domaine législatif est encadré par l'article 34 de la Constitution de la République. L'article 37 nous fournit les règlements autonomes, on y comprend que tout ce qui n'est pas du domaine législatif bascule dans le domaine réglementaire. Ces règlements ne font pas l'objet d'un vote, mais sont...

18 avril 2014
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Conseil d'Etat, arrêt du 21 mars 2011, communes de Béziers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Alain Ménémis, conseiller d'Etat, disait récemment : « Le paysage des contentieux des contrats publiques apparait aujourd'hui foisonnant et, a biens des égards, en pleine évolution. » On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge du contrat administratifs se sont renforcés....

14 avril 2014
doc

Arrêt du 2 février 2011 : société TV numéric (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le considérant de principe de l'arrêt Vannier du Conseil d'Etat le 27 janvier 1961 traite du pouvoir d'abrogation des actes réglementaires. Ainsi, l'Administration possède le pouvoir de faire cesser l'application d'un acte administratif réglementaire au motif du caractère évolutif de l'action...

31 Mars 2014
doc

Conseil d'Etat 28 juillet 1995 Epoux Haguet (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'apport de l'arrêt est capital puisqu'il fait une transition entre la jurisprudence traditionnelle Institution Notre Dame du Kreisker et la jurisprudence contemporaine Mme Duvignères. « La circulaire aide à la compréhension du droit elle ne le crée pas » nous dit le professeur Lachaume. Tout...