Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 1re et 6e sous-sections réunies le 12 décembre 2012 : le pouvoir hiérarchique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir hiérarchique est défini par Gérard connu comme étant : « Au sens large, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler l'action de ses subordonnés. Au sens étroit, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler les actes juridiques de ses subordonnés,...
La notion du contrat administratif - publié le 30/06/2014
Fiche - 1 pages - Droit administratif
2 grds pp directeurs: liberté contrac/ objectif de stabilité des relations contrac et exigence de loyauté: CE ass 2009 Commune de Beziers Ad° doit procéder par voie unilatérale lorsque mesures à prendre intéressent objets en vue desquels elle est investie du pvr reglem et lorsqu'il s'agit...
Les critères du contrat administratif
Fiche - 5 pages - Droit administratif
En France: certains C ont été qualif par le leg de C adm: marchés publics, C de partenariat Leg peut qualif de C de droit privé des C conclus par d° : cette qualification résultant de considérations d'opportunité: C d'affermage des taxes communales: qualif par le leg de C de droit pr C...
L'exécution du contrat administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
I public commde infleiosn que peut connître éventuellement contret dans son exécution: CE 2009 Commune de Beziers: modif office du juge en distinguant au sein de ce dernier selon qu'il est saisi d'une action en annulation ou d'une action indemnitaire et dans sa décision CE 2011...
Les sources du droit administratif à valeur constitutionnelle
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Règles de comp/règles de procédure/règles de fond DDHC CE 1960 société Eky : CE a opté pr valeur constit texte 1789 et préambule de C° 1946 CC 1971 liberté d'asso : préambule et CC 1973 taxaxtion d'office pr DDHc CC 1984 entreprises de presse
Les contrats administratifs comportant délégation de gestion d'un service
Cours - 2 pages - Droit administratif
Contrats de délégation de SP présentent certain nombre de caractéristiques communes: résultent obligatoirement du contrat (peut y avoir délégation unilatérale) peut comporter dévolution d'1 partie ou de l'ensemble du SP et porter aussi bien u SPA que sur un SPIC doit confier au...
La formation du contrat administratif - publié le 28/06/2014
Cours - 8 pages - Droit administratif
Pp qui commandent formation Egalité d'accès au contrat, égalité de traitement ces candidats et pp de transparence Limitation de la liberté de l'ad° Exigence du respect de pp applciables aux contrats Grande liberté d'appréciation à ad° dans choix de son cocontractant: importance de...
Les principes généraux de fonctionnement de collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Loi a opéré certain nombre de transferts de comp de l'E vers CT dont départ et régions= ppx bénéficiaires Transferts de comp assortis en application de C° de transferts financiers équivalents mais aussi de transferts de perso Art 72 C° : CT s'administrent librement par conseil élus Participation...
La passation des contrats administratifs
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Un contrat administratif peut se rapprocher d'un contrat de droit commun. Il va être légal à une condition s'il a été passé librement, s'il est passé suite à un consentement libre et éclairé des parties. En droit administratif comme en droit privé, il existe une liberté contractuelle sauf un...
Cas pratique: Collectif anti-ondes et groupement pour une vie numérique rurale
Cas pratique - 5 pages - Droit administratif
Un opérateur téléphonique est en passe d'installer au sein d'un village une antenne-relais de téléphonie mobile. Conformément à la législation en vigueur, la société a en amont de la construction obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités administratives compétentes....
Les procédures particulières de dévolution des marchés publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le trait commun de ces procédures, qu'il s'agisse des marchés de maîtrise d'œuvre est d'autoriser plus largement la possibilité d'une adaptation des projets présentés par les candidats. Elles témoignent ainsi du souci des pouvoirs publics de prendre en compte la technicité croissante de...
Les sources du droit administratif - publié le 23/06/2014
Cours - 20 pages - Droit administratif
La Loi est considérée comme incontestable: il y a eu au cours de l'histoire constitutionnelle de France la création d'institutions qui pouvaient ressembler à des jugement constitutionnel mais ce furent ou bien des caricatures ou bien (les 2 souvent en même temps ) des organismes dépourvus de tout...
Les circonstances exceptionnelles comme limite au principe de légalité en droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Théorie jp Notion : CE 1918 Heyries : 2 conditions réunies : Situation anormale comme guerre : CE 1919 Dame Dol et Laurent, TC 1952 Dame de la Murette Situation qui place ad° dans impossibilité de respecter légalité normalement Effets : accroît pvrs de l'ad° En cas de grave danger ad° est...
Le pouvoir discrétionnairees comme limite au principe de légalité en droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pvr discrétionnaire et pvr arbitraire Surtt par édiction d'AAU 6 éléments vérifiés de ce contrôle: • comp de l'auteur de l'acte • Forme de l'acte et procédure d'édiction • But d'IG • Exactitude motifs de fait • Absence d'erreur de droit • Absence d'EMA d'opportunité...
Les mesures d'ordre intérieur en droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Circulaires non reglem Identification N'ont aucune incidence sur situation des adm auxquelles elles ne sont pas destinées En pratique : chefs de service manifestent fâcheuse tendance à insérer dans leurs circulaires des dispo reglem: dispo à portée générale qui modif unilatéralement droits ou...
Les régimes d'exception au régime de légalité institués par les textes en droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Etat de siège Art 36c° : mis en oeuvre par décret en conseil des min en cas de péril imminent résultant d'1 guerre étrangère ou d'1 insurrection armée : mais sa durée ne peut excéder 12 jrs que sur auto du parlement Effets : Permet de transférer pvrs de police aux auto militaires Investit ces...
Les principes généraux de droit et le droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
CE 1923 Couitéas : PGD de l'égalité des citoyens devant charges publiques. CE section 1944 Veuve-Trompier -gravier : PGC droits de défense. A partir de 1945, CE se décide à y recourir expressément: CE ass 1945 Aramu. D'autres PGD spécialement destinés à protéger agents de l'ad° - anciens : pp...
Les lois en tant que sources du droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Avec C 1958 def de loi modif : tt un pan de l'action adm échappe à encadrement leg : règlements auto dont existence est constit protégé par art 37 prennent place à côté des classiques règlements d'application des lois. A même permis à loi d'envahir ce qui subsiste encore du domaine réservé aux...
Le développement historique du droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Textes de 1790 et de l'an III écartaient tribunaux ju° des litiges adm mais ne créaient pas de tribunaux adm pr autant. Ad° elle- même qu'il revenait de juger ses propres litiges : chacun des min se retrouvait comp pr juger affaires relevant de son départ min. Système de l'adm -juge : « juger ad°...
Les lois du service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
De nos jours, la jurisprudence définit le service public comme une « forme de l'action administrative dans laquelle une personne publique prend en charge ou délègue, sous son contrôle, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général ». Elle précise ainsi la définition doctrinale, qui considérait le...
L'évolution de la notion d'ordre public constitue-t-elle une réelle menace pour les libertés individuelles ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon la loi du 5 avril 1884 et selon les articles L 2212 du Code Général des Collectivités Territorial et L 131-2 du Code des communes, l'ordre public serait composé de trois éléments principaux : la tranquillité, la sécurité et la salubrité. Cette notion tendrait donc à englober le respect des...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour L'Égalité (HALDE)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Note sur la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour L'Égalité (HALDE). Il s'agit d'une Autorité Administrative Indépendante instituée par la loi du 30 décembre 2004. On l'a dit la HALDE a le statut d'Autorité Administrative Indépendante. Selon l'article 1er de la...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 17/06/2014
Cours - 22 pages - Droit administratif
Dans un pays de civil law comme le nôtre, pays de droit écrit, s'oppose au common law largement crée par le juge, le droit est d'abord écrit et est le résultat de la volonté du législateur (aujourd'hui largement le parlement, autrefois le souverain monarchie). Pourquoi est-ce largement produit...
L'acte administratif unilatéral - publié le 16/06/2014
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est l'acte pris par une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, ou l'acte pris par une personne privée pour l'exécution du service public dont elle est chargée en faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est investie pour accomplir...
Le domaine public naturel - publié le 14/06/2014
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Sa consistance a considérablement évoluée depuis les premières références royale jusqu'à la loi littorale de 1986. Le premier texte qui évoque ce domaine est une ordonnance d'Aout 1781 « Ordonnance de Colbert » : Cela a été le support qui définissait le domaine public. Ce domaine était construit...
Les régimes législatifs de responsabilité sans faute
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Régime de resp coll des habitants de commune sur terr de laquelle s'étaient produits troubles dommageables pouvant être qualifiés d'attroupements ou rassemblements a la base. Mise ne charge d'e l'E de la moitié des sommes afférentes à la réparation chacune des 2 coll (E + communes) pvant se...
Les régimes législatifs de responsabilité pour faute
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Etablissements scolaires : lieux où sont susceptibles de se produire certain nombre d'accidents causés par élèves par d'autres élèves ou prof ou à de enseignants • Vaut pr enseignement public et privé sous contrat avec l'E mais ne s'applique pas à enseignement purement privé (règles du code...
Lettre type pour obtenir une remise sur les frais de cantine
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Monsieur ou Madame le secrétaire, Cette année scolaire 2013-2014, trois de mes enfants seront demi-pensionnaires dans des établissements de l'enseignement public. Il s'agit de mes fils (Alix et Lucas Voila) et de leur sœur (Francine Voila). Alix est au collège Louis Legrand, en 6e ;...
Faute prouvée et faute présumée en droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Preuve de la faute : incombe à la victime conformément aux règles générales de procédure adm contentieuse Exception : arrive que présomptions de faute soient instituées par jp : charge de preuve est renversée Ce système a pr but de faciliter indemnisation des victimes dans hyp où elles auraient...
Faute personnelle et faute de service en droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Qd pers victime d'1 faute commise par agent de l'ad° 2 possibilités : • Peut engager resp de l'agent devant jj si faute perso • Engager resp devant ad° dont relève cet agent devant ja si faute de service TC 1873 Pelletier : décret-loi 1870 avait mis fin au système de la garantie des...
