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Droit administratif

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4210 résultats

22 Oct. 2014
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Les institutions administratives - publié le 22/10/2014

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'Etat, personne morale de droit public, se distingue de l'administration centrale et d'une administration déconcentrée. L'administration de l'Etat est unitaire car soumise au pouvoir hiérarchique. Il y a les organes à compétence générale et les organes à compétence...

22 Oct. 2014
doc

Le contentieux de l'annulation du PLU

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Notre société durant ces dernières décennies s'est métamorphosée. Les villes se sont transformées : elles se sont étalées entre lieux de vie, de travail, de loisir, etc. qui ont conduit inexorablement à aménager et prévoir un réseau de transport adéquat. C'est l'ensemble de ces éléments réunis et...

15 Oct. 2014
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Le Conseil d'Etat et les directives européennes

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 reconnaît la supériorité des traités internationaux aux lois internes des états. Cet article 55 de la Constitution va être lourd de portée et notamment en ce qu'il va forcément y avoir des moyens de contrôle de la loi et des normes inférieures à...

14 Oct. 2014
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Principes généraux du droit et voie de fait

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Malgré une concurrence longtemps présente avec les principes de valeur constitutionnelle énoncés par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les principes généraux du droit ont acquis une autonomie juridique en concernant des règles de plus en...

14 Oct. 2014
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Présentation et évolution du secteur para-public en droit public économique

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'État entrepreneur peut être présenté comme une expérience nouvelle de gestion des services publics. Mais dans la tradition administrative, cela est né de manière empirique au fur et à mesure que l'administration éprouvait la nécessité d'ériger un service en une structure autonome distincte de...

14 Oct. 2014
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Le service public et l'ordre public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les lois du service public sont également appelées « lois de Rolland ». Le professeur Rolland était un disciple de Léon Duguit et a donné son nom à ses lois afin de réaffirmer son attachement à la conception du service public, comme le cœur du droit public. Ces lois consacrent trois...

14 Oct. 2014
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Cas pratique récapitulatif droit administratif

Cas pratique - 2 pages - Droit administratif

Afin de protéger les mineurs d'un quartier dangereux, le conseil municipal de la commune de Drôle d'en droit a décidé par une délibération municipale d'interdire la circulation des mineurs dans ledit quartier le soir. Cette même commune avait signé en 1980 un contrat de concession avec une...

14 Oct. 2014
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011 : le juge administratif et la coutume internationale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

" Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. " C'est en ces termes que Victor Hugo a en son temps défini les obligations naturelles dont découle le principe de liberté. Aujourd'hui sacralisé dans les textes de loi, la responsabilité demeure une pierre angulaire de notre système...

13 Oct. 2014
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Généralité sur le droit administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif est lié à la révolution de 1789 qui a donné naissance à des actes qui consacre le principe de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires. Ce principe a engendré des conséquences au plan contentieux. Le code administratif est né dans le...

10 Oct. 2014
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4 cas pratiques de droit administratif

Cas pratique - 6 pages - Droit administratif

Cas n°1: Nature de l'arrêté du 10 décembre 2013 ? Quelle est la nature de la décision qui met un terme à l'autorisation ? En l'espèce le maire de la commune de St Lizarazu, accorde au propriétaire d'un café un permis de construire le 10 décembre 2013. Mais le maire revient sur sa...

07 Oct. 2014
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Lettre type pour contester une infraction routière si l'on a usurpé votre numéro de plaque d'immatriculation - requête en exonération

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur l'Officier du ministère public, J'ai reçu, en date du 27 septembre dernier une contravention pour excès de vitesse réalisé à Montpellier sur autoroute et constatant un excès de vitesse de 85 km/h, le 10 mai dernier à 15 h. Or, à cette date, à 16 h 30, j'étais à l'hôpital de Sacasse, en...

06 Oct. 2014
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Etude de cas sur la responsabilité de l'administration

Étude de cas - 12 pages - Droit administratif

Cas n°1 : Le cas du cinéma La commune de Montmirail souhaite confier la gestion d'un cinéma municipal à une association. La commune va donc confier une activité à une personne privée par le biais d'un contrat dans lequel elle s'octroie un droit de regard et de contrôle sur la gestion du service...

06 Oct. 2014
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Les principaux arrêts du droit administratif - publié le 06/10/2014

Fiche - 25 pages - Droit administratif

Loi des 16 et 24 aout 1790 : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ce qui signifie que l'administration ne peut pas être jugée par une juridiction ordinaire. TC, 1873, Blanco : On consacre l'existence du droit administratif. Dès lors que le droit administratif...

02 Oct. 2014
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L'organisation administrative publique

Cours - 54 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un terme polysémique (qui a plusieurs sens) : les définitions varient en fonction des auteurs - Vision classique : pour certains, l'administration obéit à un ensemble de règles pour exécuter ses missions : cet ensemble de règles est le droit administratif - Vision...

02 Oct. 2014
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Les institutions publiques : l'administration d'Etat et l'administration locale

Cours - 44 pages - Droit administratif

Le droit français est séparé en deux branches : droit privé et droit public - Droit privé : gère les rapports entre les particulier (droit civil, pénal) - Droit public : organise les rapports de l'Etat et des administrations avec les administrés D'où 2 ordres juridictionnels différents. Ce...

02 Oct. 2014
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Droit des collectivités territoriales

Cours - 41 pages - Droit administratif

Multiplicité : caractère multiple de ces collectivités. Quand on pense administration, on pense à l'Etat, mais ce qui le différencie des collectivités territoriales, c'est que celles-ci sont multiples. En droit public, on distingue les personnes physiques et les personnes morales. - Les...

01 Oct. 2014
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Les droits de préemption

Cours - 14 pages - Droit administratif

Le droit de préemption est un droit qui est donné à une puissance publique de se substituer à un acquéreur éventuel d'un immeuble situé dans un périmètre défini. En droit de l'urbanisme on a 4 droits de préemption : - DPU (droit de préemption urbain). - Droit de préemption dans les Zones...

01 Oct. 2014
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Droit des Collectivités Territoriales : la répartition des compétences entre assemblées et exécutif : l'exemple de la commune

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dépense obligatoire des coll. L2321-2 : commune. La plupart des services sont facultatif, l'assemblée est libre de les créer ou pas. Ex : les activités périscolaires. Ce partage entre assemblée et exécutif en la matière n'est pas évident en particulier la distinction qui doit être faite entre...

01 Oct. 2014
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Droit des collectivités - La démocratie directe locale : le citoyen local et la démocratie participative

Fiche - 3 pages - Droit administratif

En 1992 : on a voulu mettre en œuvre une procédure de consultation communale. En 1995 : on a élargi cette possibilité aux EPCI + une initiative populaire En 2004 : on a élargi ces possibilités de consultations puisque désormais c'est tous les niveaux de collectivités territoriales qui sont...

01 Oct. 2014
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Droit des collectivités : le minimum de libre administration

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Art 72 impose que la libre admin soit mise en œuvre par des conseils élus, fondements démocratiques. Quand on parle d'élus c'est quel suffrage ? La constitution ne dit rien. Est-il direct, indirect ? Le principe c'est que le suffrage est direct pour les conseils. Pour les exécutifs il est...

01 Oct. 2014
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Droit des collectivités : la libre administration des Collectivités territoriales

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Les CT peuvent avoir des relations avec des collectivités locales étrangères. Même si cette action est permise, elle ne l'est juridiquement que dans le respect des prérogatives de l'état. Les CT doivent respecter les engagements internationaux de la France. Les conventions qu'elles passent font...

01 Oct. 2014
doc

Droit des collectivités : la clause générale de compétence, les compétences attribuées précisément par le législateur

Fiche - 6 pages - Droit administratif

- Elle était considérée par la doctrine comme une des caractéristiques des collectivités. La clause générale de compétence indique qu'il est accordé aux collectivités une capacité d'intervention générale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions. La clause...

01 Oct. 2014
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La démocratie représentative - publié le 01/10/2014

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Mode de scrutin ayant évolué. Loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseils départementaux, municipaux et communautaires ayant modifié le calendrier électoral. Aujourd'hui, on va distinguer le mode de scrutin selon le nombre d'habitants. - Dans les communes de moins de 1000 habitants :...

30 Sept. 2014
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La hiérarchie des règlementations générales d'urbanisme

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le premier document qui résulte du Code de l'urbanisme : art L110. Ce Code et la règlementation générale vont développer toutes les règles d'urbanisme d'application rigoureuse et d'ordre public. Ces règles générales qui sont susceptibles de s'appliquer en l'absence de tout document décentralisé...

30 Sept. 2014
doc

Une introduction au droit rural

Fiche - 3 pages - Droit administratif

En France, l'organisation de l'agriculture est décentralisée. On part du ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de la Forêt qui a pour mission de gérer la politique agricole, la politique de la pêche et de la forêt et un contrôle de la sécurité de l'alimentation. Il est également chargé de...

30 Sept. 2014
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Le lotissement : les divisions de propriété et les documents du lotissement

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Pourquoi est-ce si contrôlé les divisions de propriété? Lorsqu'on divise une propriété, bâtie ou non, on n'est pas forcément dans le domaine du lotissement. La législation sur le lotissement ne concerne que les divisions qui ont pour finalité d'implanter des bâtiments. Nous avions une...

30 Sept. 2014
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Le droit des collectivités territoriales

Cours - 4 pages - Droit administratif

La transmission est la procédure par laquelle les CT (collectivités territoriales) font parvenir au préfet les actes les plus importants (ceux que le législateur a indiqués comme tel, surtout inscrit à L2131-2 du CGCT). De loi en loi on a réduit la liste des actes transmissibles. Cette...

29 Sept. 2014
doc

Lettre type pour se faire communiquer sa copie d'examen

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur le directeur du service des examens et concours du rectorat, Mon nom complet est Alphonse, Désiré, Aimé Allais, né le 21 juin 1996, à Sacasse (99). Vous trouverez une copie recto verso de ma pièce d'identité en pièce jointe. Comme le permet l'article 6 bis de la loi du 17.7.78, JO du...

26 Sept. 2014
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L'exclusion du certificat d'urbanisme des divisions primaires

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les divisions primaires possèdent un régime spécifique prévu par le code de l'urbanisme. Une question peut se poser en ce qui concerne le certificat d'urbanisme demandé à partir du CERFA n 13410*02 : un pétitionnaire peut il être soumis au régime de la division primaire si le certificat...

18 Sept. 2014
doc

Lettre type pour informer votre locataire que vous demandez le reversement direct des APL par la CAF à vous-même

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur, Vous m'avez fait remplir un document, en date du 22 septembre dernier, de manière à obtenir les Aides Personnalisées au Logement émanant des Caisses d'Assurance Familiale. Or, vous ne m'avez pas remis de document me permettant de recevoir directement cette aide, en...