Lettre administrative, lettre personnelle : les différences pour la réussite aux concours de la fonction publique
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice. Les communications des ministères, préfectures ou autres structures publics peuvent être obscures pour les usagers, utilisant une forme, un vocabulaire et des réseaux de plus en...
Généralités sur le droit administratif
Cours - 33 pages - Droit administratif
Cette notion apparaît dans la jurisprudence et la doctrine à la fin du XIXe siècle. Avec l'arrêt Blanco 1873, les doyen Duguit et (école Toulouse et Bordeaux) mettent en avant la notion de service public constitué par 3 éléments : la présence d'une personne publique : critère organique. Une...
Les juridictions de l'ordre judiciaire
Cours - 32 pages - Droit administratif
L'objectif numéro 1 de la juridiction saisie est de toujours dire le droit. En l'état actuel de l'organisation judiciaire française, le constat qui peut être tiré est celui d'une grande diversité des juridictions, celles-ci sont nombreuses. Première distinction qui s'impose :...
Fiche sur la police administrative
Fiche - 31 pages - Droit administratif
"Police" vient du grec "Polis" (cité), il a pu être équivalent de civilisation (une société policée) ou bien synonyme de toute intervention publique. Ainsi, au XVIIIe siècle, la police vise aussi bien le gouvernement que l'administration, l'organisation financière, la justice....
Récapitulatif des règles applicables à la territorialité de la TVA
Cours - 3 pages - Droit administratif
Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois. Possibilité...
Cas pratique sur la territorialité de la TVA
Cas pratique - 4 pages - Droit administratif
La société CHAPIT'O doit remplir le critère personnel issu de l'article 256 A du CGI afin d'être considérée comme un assujetti à la TVA. Ainsi, selon l'article 256 A alinéa 5 du CGI, il faut qu'elle exerce une activité économique. On sera souvent face à une activité commerciale dans le sens de...
Droit administratif des biens - Les propriétés publiques, les travaux publics et les modes de cession forcée des biens
Cours - 92 pages - Droit administratif
Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques, reprise de...
Les institutions juridictionnelles - publié le 19/07/2019
Fiche - 11 pages - Droit administratif
La chambre spéciale de la cour d'appel C'est une juridiction qui a au moins un intérêt sur le plan de la sociologie judiciaire Les textes la nomment la chambre spéciale de la cour d'appel. Il y a 1 président de chambre, 2 conseillers Particularité : le président est le conseiller délégué à...
Délimitation de l'ensemble des normes administratives par rapport à d'autres normes ou d'autres actes
Cours - 3 pages - Droit administratif
Parfois c'est la loi qui qualifie un contrat administratif. Sinon, on prend en compte différents critères : - La qualité des parties (critère organique) : il faut qu'au moins d'une des parties soit une personne publique, mais parfois un contrat conclus entre personnes privées peut être...
Droit administratif - Les services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique et régie au moins partiellement par des règles de droit public. Il y a rattachement à une personne publique si la personne publique assure elle-même l'activité : il y a forcément rattachement...
Définition et classification des normes administratives
Cours - 2 pages - Droit administratif
Concernant le critère de distinction, il faut regarder le contenu de l'acte, la position des auteurs et sujets de l'acte par rapport à ce contenu. Le contrat est l'acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. C'est différent de l'acte. L'acte unilatéral...
En quoi les éléments constitutifs de la consolidation de l'ordre juridictionnel administratif sont-ils significatifs de son autonomie ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si le droit français présente une singularité, c'est bien celle de mettre en place, une véritable organisation juridictionnelle, un ensemble structuré de juridictions regroupées dans une hiérarchie placée sous l'autorité d'une cour suprême. Les juridictions administratives font partie...
Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies...
L'utilisation du domaine public
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public,...
Le droit des travaux et des ouvrages publics
Cours - 10 pages - Droit administratif
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les sources ordinaires du Droit Administratif - Les sources écrites
Cours - 9 pages - Droit administratif
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que...
Introduction au droit administratif - publié le 31/05/2019
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il existe le concept de dignité humaine, qui recouvre le principe de non-discrimination et d'ordre public. Cette dignité ne nécessite pas de trouver public et peut recouvrir tout et n'importe quoi. C'est au juge qu'il revient de décider, ou au Conseil d'État. Se pose donc la question de la...
Tableau sur les différents recours administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Quand il n'y a pas de décision administrative, on formule une demande préalable à l'administration pour qu'elle prenne une décision qui fixe sa position. Cette décision est donc attaquable.
La passation des marchés publics
Cours - 46 pages - Droit administratif
Un marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateur (État, collectivités territoriales, entreprises publiques) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateur en matière de fournitures, services et travaux.
Faut-il supprimer la faute lourde en matière de responsabilité administrative ?
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut...
Sciences administrative et nouvelle gestion publique - La place de la science administrative dans les sciences sociales
Cours - 21 pages - Droit administratif
Il est difficile de donner une définition claire de la science administrative. C'est une science vivante qui se métamorphose au fil du temps. La place de la science administrative dans les sciences sociales ? La science administrative est dans les années 1960 apparue comme étant une science...
Cours de droit administratif général
Cours - 81 pages - Droit administratif
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu...
Les sources du droit - publié le 14/04/2019
Cours - 3 pages - Droit administratif
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que...
Notions et finalités du droit
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dans toutes sociétés, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre individus soient possibles pour que chacun ait un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles qui constituent le droit sont diverses et vont répondre à la multitude des enjeux...
L'organisation des juridictions administratives
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours....
Les chefs de compétence des juridictions
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Tribunal de grande instance : 164 : départements. Compétence générale : juridiction du droit civil en général. Compétences spéciales : baux commerciaux, taxes de séjour, adoption d'enfant étranger… A charge d'appel en dernier ressort si inférieur à 4000e. Compétences présidentielles plus...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 18/03/2019
Cours - 2 pages - Droit administratif
Ici, on s'intéresse à l'acte du contentieux objectif. L'objet est l'annulation d'un acte (sinon il s'agit souvent du recours de plein contentieux). Dans un délai de deux mois après publication il y a une notification de l'acte. Il existe des moyens d'illégalité...
Conseil d'État, 13 avril 2018 - Des documents doivent-ils être déclarés comme étant des archives publiques ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif. En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par...
Droit des services publics - publié le 25/02/2019
Cours - 55 pages - Droit administratif
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Le financement des services publics - Idée de plan
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne...
