Les moyens de droit en droit administratif suisse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les moyens de droit ordinaires : visent les décisions n'ayant pas force de chose jugée. Les moyens de droit extraordinaires : visent les décisions ayant acquis force de chose jugée. => utiliser un moyen de droit ordinaire empêche l'entrée en force de la décision… alors qu'on définit une...
La séparation des pouvoirs en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le Tribunal fédéral précise que ce principe protège également la répartition des compétences prévue par le droit constitutionnel cantonal. Il est également étroitement lié à la légalité (exigence de la base légale formelle). Avant d'être un principe constitutionnel, c'est un modèle d'organisation...
La saisine non contentieuse de l'autorité administrative (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dans l'accomplissement des tâches d'intérêt public confiées, l'administration peut être menée à agir d'office (surtout quand l'ordre public est en jeu). Mais il est parfois des situations dans lesquelles elle peut agir à la demande des intéressés ou d'office (alternatif) et parfois, seulement sur...
La procédure d'établissement des faits en droit administratif suisse et La notification des décisions
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Instruction d'office (maxime inquisitoire), l'autorité doit constater les faits d'office, sans être limitée. Il est contrebalancé par le devoir de collaboration des parties qui sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles...
La procédure contentieuse en droit administratif suisse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Se rapporte à la contestation d'une décision. Elle s'ouvre notamment par une réclamation / recours. S'oppose à la procédure non contentieuse qui régit la préparation d'une décision de première instance. Le critère de distinction tient dans le fait que la situation juridique a été ou non...
La procédure administrative (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La Procédure administrative : L'administration doit respecter un certain nombre de règles dans la manière dont elle traite les affaires et dont elle prépare ses décisions. L'application de ces règles suppose que l'administration prépare une décision (ou un plan d'affectation traité comme une...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2014 : Association « Juristes pour l'enfance »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Code civil prévoit plusieurs façons d'obtenir la nationalité française : soit par filiation (art. 18 c. civ. : « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français »), soit par le sol (art. 19 et s. c. civ. : « est français l'enfant né en France de parents inconnus [...]...
L'Intérêt Public (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit administratif
On regroupe sous ce terme les biens dits « de police », dont la protection a justifié à l'origine l'intervention de l'Etat et continue à fonder aujourd'hui l'essentiel des restrictions aux libertés idéales : sécurité ; tranquillité ; santé ; moralité publiques & bonne foi en affaires....
L'Exigence de la Base Légale en droit suisse
Cours - 2 pages - Droit administratif
La qualité d'une base légale se détermine (1) par sa précision (= densité normative) (2) par sa procédure d'adoption. Parfois, une loi formelle est exigée, parfois une loi matérielle suffit. En principe, les ordonnances administratives ne peuvent être des bases légales, même matérielles, car...
Administration Libre et Administration Liée
Cours - 2 pages - Droit administratif
Savoir si l'administration est libre / liée est en relation directe avec la densité normative. L'administration est libre si la loi la laisse agir à choix ou qu'elle donne plusieurs solutions. Liberté d'appréciation. Les questions à trancher sont des questions d'opportunité dans ce cadre....
Les concours de l'Etat, un système d'une complexité excessive
Cours - 1 pages - Droit administratif
Les concours de l'Etat font l'objet de critiques récurrentes. Ils sont d'abord accusés de former un ensemble hétérogène, cherchant à répondre à des objectifs trop nombreux, voire contradictoires. L'objectif principal est d'assurer un financement relativement stable aux collectivités au moyen de...
Typologie des concours de l'Etat
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les concours destinés au financement des dépenses de fonctionnement courant des collectivités s'élèvent à 32,4 milliards d'euros en 2006, soit 60% du montant total des concours de l'Etat aux collectivités locales. Créée en 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) représente 95% du...
Les collectivités territoriales actionnaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De plus en plus, nous assistons à un phénomène de contractualisation voire de satellisation de l'action publique où les collectivités mettent en place des délégations de services publics, des partenariats public-privé, la création ou prise de participation dans une société afin de leur permettre...
Acte administratif unilatéral et service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
René Chapus définit l'acte administratif unilatéral comme « destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». L'acte administratif unilatéral est un acte adopté unilatéralement par une autorité administrative, modifiant l'ordonnancement juridique en modifiant ou...
Les mécanismes de péréquation
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Au sein des concours de l'Etat aux collectivités locales, plusieurs mécanismes de redistribution ont été mis en place pour corriger les fortes disparités de ressources entre collectivités locales. Les instruments financiers de la péréquation peuvent être rangés en trois catégories. La...
Le contrat d'entreprise : contrat de louage d'ouvrage
Cours - 13 pages - Droit administratif
Le contrat d'entreprise n'est pas qualifié comme tel dans le Code civil. Le Code civil pour parler de ce contrat, envisage le contrat de louage d'ouvrage. Donc contrat d'entreprise = contrat de louage d'ouvrage. Cf art. 1710 Code civil « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une...
La circulation du contrat d'entreprise et sous-traitance
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En principe le CE sauf exception n'est pas un contrat conclu intuitu personnae. Le MO ne choisit pas l'entrepreneur de manière personnelle. Néanmoins, dans certain cas, le MO va spécialement choisir tel entrepreneur. Dans cette hypothèse l'entrepreneur va pouvoir finalement se décharger de sa...
La garantie de bon fonctionnement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette garantie porte sur les éléments d'équipement du bâtiment ne faisant pas corps de manière indissociable avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Fait selon l'article 1792-2, 2ème alinéa, corps avec ses ouvrages, l'élément d'équipement ne pouvant...
Les causes d'exonération de la partie du marché poursuivie
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La partie du marché poursuivie peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant l'existence d'un cas de force majeure ou la faute de l'autre partie. Il s'agi d'un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible. Il réside fréquemment dans un événement naturel tel un raz de marée,...
La responsabilité sans faute à la charge de la personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Quatre théories jurisprudentielles instaurent des responsabilités sans faute à la charge de la personne publique. Il s'agit de la théorie des sujétions imprévues, des travaux supplémentaires indispensables, de l'imprévision et du fait du prince. En outre, il existe d'autres cas de responsabilité...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif d'Orléans, 6 mars 2012 au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'essor des nouvelles technologies a suscité et suscite toujours de nombreuses problématiques tant juridiques, qu'économiques ou morales. Ainsi, avec la découverte de la photographie ce sont directement les droits de la propriété intellectuelle et le droit de la propriété tant chéri par...
La responsabilité des entités collectives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Bien souvent les crimes contre l'humanité ont été perpétrés suite à l'initiative des autorités gouvernementales. Ne serait-il pas souhaitable d'engager la responsabilité pénale des États ? La question a fait débat, plusieurs arguments ont été développés à l'encontre d'une telle reconnaissance de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 22 mars 2000 : le statut de la Banque de France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis sa création au début du XIXe siècle, juge et législateur ont rencontré des difficultés pour conférer un statut fixe et durable à la Banque de France jusqu'à la décision du 22 mars 2000 rendue par le Conseil d'État où les juges ont déterminé les liens qui unissent la Banque avec ses agents....
L'effet direct des conventions internationales - publié le 27/02/2015
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le rôle du droit international n'a cessé de s'accroitre au long du XXe siècle pour s'imposer durablement au droit français à travers l'ensemble de ses branches. La suprématie des conventions internationales est garantie par la Constitution qui à travers son article 55 dispose que « les traités ou...
Commentaire d'arrêt, Assemblée, Conseil d'État, 10 septembre 2012, légalité de décrets, modalités d'organisation d'un référendum
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La souplesse de la Constitution de 1958 pour déterminer la compétence du premier ministre et du Président en matière de signature des décrets oblige le juge à interpréter les articles 13 et 21 en fonction des opportunités politiques. Dans l'arrêt de rejet, Meyet rendu le 10 septembre 2012 par...
La place des principes généraux du droit dans l'ordre juridique français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Alors que Montesquieu et les lumières souhaitaient faire du juge « la bouche de la loi », la pratique de la Constitution de la cinquième république a démontré que le juge a pris une importance croissante, à tel point que sa jurisprudence est devenue, dans certains cas, une véritable source du...
Qui est compétent pour déterminer la compétence du juge administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis que l'article 13 de la loi du 16 août 1790 consacre le principe de dualisme des juridictions en disposant que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent séparées des fonctions administratives, les juges judiciaires ne peuvent connaître les litiges concernant l'administration....
La dualité juridique existant au sein des services publics conduit-elle à une réduction du spectre du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon Léon Duguit, « le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». Deux remarques découlent de cette citation. La première est que le service public est légitime, il a une cause noble, c'est lui qui permet l'expression du pouvoir gouvernemental. De l'autre coté, il...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a, le 12 décembre 2003, rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale ». Le ministère de l'Intérieur a refusé de publier l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'exploitation aux personnels de la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 29 décembre 1997 : Commune de Gennevilliers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 29 décembre 1997, le Conseil d'État réuni en formation de section a rendu un arrêt intitulé « commune de Gennevilliers ». Le conseil municipal de la commune de Gennevilliers a pris une délibération le 23 juin 1989, concernant son école de musique. Il met en place des tarifs différents selon...
