Les compétences des régions dans le cadre des parcs naturels régionaux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le décret n° 67-158 du 1er mars 19767 a mis en place la formule des parcs naturels régionaux. La consécration législative de ces parcs est intervenue avec la loi du 7 janvier 1983, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels...
Le préfet aujourd'hui (2007)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les pouvoirs centraux organisés ont toujours mis en place des structures et des hommes assurant le relais de leur autorité (les missi dominici de Charlemagne, les sénéchaux et baillis de Philippe Auguste…). Les préfets sont la création de Napoléon par la loi du 28 pluviôse an VIII. Ils...
Les grands principes du recours pour excès de pouvoir
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est né avec l'arrêt Prince Napoléon de 1875 est aujourd'hui au cœur de la fonction protectrice des libertés dans l'ordre administratif. C'est par le recours pour excès de pouvoir que le Conseil d'Etat a construit dans une large mesure notre droit...
Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle (2007)
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La République française est un Etat de droit unitaire. Mais les acteurs de la vie administrative sont nombreux et bénéficient, dans des proportions variables, d'une certaine liberté d'action. Deux modes de contrôle ont donc été mis en place, l'un interne et l'autre externe, pour veiller à la...
La consistance du domaine public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les collectivités publiques sont propriétaires de biens formant 10% environ du patrimoine foncier national. La classification la plus courante entre les biens de l'administration est celle de la division des biens entre le domaine public et le domaine privé. Les biens du domaine public sont...
Les cadres du secteur public
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Dans une organisation productive, les cadres se distinguent des employés d'exécution soit de façon hiérarchique (rôle de direction et de coordination impliquant l'exercice d'une autorité) soit de façon fonctionnelle (fonction impliquant des responsabilités). Les cadres du secteur public relèvent...
Les modes de gestion des services publics
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il convient de distinguer entre gestion d'un service public par une personne publique et gestion confiée à des personnes privées. L'autorité administrative apprécie les conditions dans lesquelles elle souhaite assurer la gestion des services public et ce pouvoir relève de l'opportunité, sauf...
Pourquoi 3 codes des marchés publics en 5 ans (2001, 2004, 2006) ?
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le NCMP (décret n°2004-15 du 7 janvier 2004), fruit d'une large concertation menée depuis novembre 2002 avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, est venu remplacer le code de 2001. Ce nouveau système visait à simplifier la commande publique, à en faciliter l'accès notamment aux PME, à...
Comment et par qui sont contrôlées les collectivités territoriales ?
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La première loi de décentralisation du 2 mars 1982 a donné aux collectivités territoriales une liberté d'action beaucoup plus importante, avec notamment le principe de libre administration qui leur est conféré. Mais cette marge de manœuvre plus importante doit être conjuguée avec un contrôle...
Jurisprudence de droit administratif
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Ce document résume en une douzaine de pages les grands arrêts du droit administratif. Le programme de droit administratif est découpé en quatre grandes parties, elles-mêmes développées en différents thèmes. Pour chaque arrêt est explicité l'apport de l'arrêt en question au droit...
Fonction publique française et droit communautaire
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Se pose désormais la question de savoir si le droit communautaire n'est pas en train d'imposer une certaine conception de la fonction publique, sur laquelle les droits nationaux devraient s'aligner. Ainsi, le droit communautaire impose le plus souvent une logique d'emplois qui s'oppose au système...
Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Fiche - 8 pages - Droit administratif
La procédure du PPR est définie aujourd'hui par les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement. Si le PPR reste, comme les anciens Plans d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles (PER), un document élaboré sous la responsabilité de l'Etat, et à son initiative, il l'est aujourd'hui...
Unité et indivisibilité de la République française
Fiche - 11 pages - Droit administratif
L'unité et l'indivisibilité de la République française sont constitutives de son identité constitutionnelle. Né de la Révolution française, ce principe a guidé l'organisation de l'Etat sous plusieurs régimes, faisant de la France un Etat unitaire et longtemps centralisé. Les évolutions récentes...
Cantons et arrondissements
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En France, qu'est-ce qu'un canton ? Qu'est-ce qu'un arrondissement ? S'agit-il de simples découpages électoraux ou administratifs ? Quelle est la différence entre ces deux notions ? A quoi correspondent-elles vraiment, dans les faits ? Quelle est la place du sous-préfet et du...
Région et aménagement du territoire
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Dossier sur la région et l'aménagement du territoire: I) L'encadrement des compétences de la Région en matière d'aménagement du territoire A) L'encadrement par l'Etat B) La collaboration avec les autres collectivités territoriales II) L'accroissement des compétences de la Région en matière...
Les EPCI
Fiche - 10 pages - Droit administratif
La France se singularise par un morcellement communal unique. Lors du dernier recensement en 1999, elle comptait 36 779 communes. Cet émiettement est cause de faiblesse financière, d'éclatement du territoire et de difficultés pour réaliser certains projets de développement de grande ampleur. La...
La commune : histoire et compétences
Fiche - 7 pages - Droit administratif
La commune est la plus ancienne des collectivités territoriales, nous considérons la commune sous l'ancien régime, la commune aujourd'hui : ses conditions juridiques d'existence, la diversité des communes mais également sa taille et leur nombre très important. Les compétences de la...
Obligation de mise en concurrence des conventions d'aménagement
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Sodégis de la Cour Administrative de Bordeaux a conduit le législateur à réformer le régime des anciennes conventions d'aménagement. Désormais, ces dernières, même lorsqu'elles ne confèrent à leur titulaire aucune prérogative exorbitante de droit commun, doivent faire l'objet de...
Les collectivités locales et l'Europe
Fiche - 6 pages - Droit administratif
La dernière réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation a consacré dans l'article 72 à son alinéa 2 le principe de subsidiarité entre l'Etat et les collectivités locales. Ce principe est directement issu de la construction européenne et montre l'influence...
L'autonomie financière des collectivités locales
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Mais autonomie n'est pas indépendance. En vertu de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de traitement sur le territoire, l'Etat encadre, plus ou moins strictement l'autonomie de décision, qui ne peut jamais être totale. C'est donc en étudiant les diverses...
L'acte administratif et le temps
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l'ont engendré ?...
Les recours précontentieux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les procédures pré-contentieuses sont peu pratiquées en France du fait de l'attachement porté par notre droit public au mode juridictionnel de règlement des conflits. Pourtant, deux enjeux majeurs sous-tendent leur développement : d'une part, ils constituent une solution efficace pour...
Bilan provisoire de la réforme de la décentralisation
Fiche - 4 pages - Droit administratif
C'est autour de ces deux principes que s'est mis en place le processus de décentralisation en France. C'est un mouvement relativement ancien qui a aboutit à une situation relativement diverse. Mais c'est récemment que la politique de décentralisation a connu ses développements les...
La modernisation de la fonction publique
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Cette évolution est partagée à la fois par les agents publics et les responsables administratifs, qui souhaite prendre en compte les mutations profondes de la société française, mais aussi par les usagers qui attendent des réponses précises quant à l'utilisation des fonds publics. Ainsi...
Le rôle de la distinction faute personnelle - faute de service dans le système de responsabilité administrative
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La réparation des dommages subis par les administrés du fait de l'action administrative s'est accentuée par suite de l'extension de deux types de responsabilité, la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute... Cette séparation entre les notions de faute personnelle et...
Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Plus ou moins sujette à erreur, l'administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l'occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l'évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De...
L'Administration et les étrangers
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Du fait de l'émergence d'une « citoyenneté européenne » depuis le traité de Maastricht (1992), il convient aussi de distinguer les étrangers selon leur pays d'origine, le rapport de l'Administration avec les ressortissants de l'Union Européenne ne sera bien entendu pas le même...
La procédure d'accréditation des établissements de santé
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La procédure d'accréditation des établissements de santé a été introduite dans le système de santé français par l'ordonnance du 24 avril 1996. Elle a pour objectif de s'assurer que les établissements de santé publics et privés développent une politique d'amélioration continue de...
La France est-elle encore un Etat unitaire? - indivisibilité et décentralisation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les revendications Néo-Calédonienne ou Corse, de même que les questions d'identité culturelle et linguistique, mettent en avant les oppositions entre les principes de l'Etat Unitaire (l'indivisibilité de la République) et la diversité des territoires composant la République. Etat...
Les prérogatives de la puissance publique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa suprématie...
