TC, 14 janvier 1935, Thépaz
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Un camion d'un convoi militaire avait du freiner brutalement. Pour l'éviter un autre conducteur avait donné un coup de volant, déviant son véhicule et sa remorque, laquelle est venue heurter un cycliste. Après que le chauffeur eût été condamné au pénal à une amende, l'Etat...
TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Des difficultés s'étant élevées entre un créancier et l'association requérante, se posait la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître de ce litige, ce qui revenait à s'interroger sur la nature juridique de cette « association syndicale ». Le Tribunal...
TC, 8 février 1873, Blanco
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l'une des plus importantes de l'histoire du droit administratif. L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion d'une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision...
CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
La solution adoptée par le Conseil d'État dans l'arrêt Monpeurt aura longtemps constitué un mystère. Le gouvernement de Vichy avait créé des comités d'organisation, chargés d'organiser diverses branches d'activité dans un cadre corporatif et d'économie dirigée. Un...
CE, 30 novembre 1923, Couitéas
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Un important propriétaire foncier de Tunisie (près de 40 000 hectares) avait obtenu du juge judiciaire l'expulsion des quelque huit mille occupants se trouvant sur ses terres. Nanti de cette décision, il sollicita le concours de la force publique pour permettre l'exécution de la décision....
Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (version 2)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers Extrait: La ville de Nevers avait créé un « service de ravitaillement destiné à la vente directe au public » de denrées alimentaires, ce qui avait suscité l'ire des...
CE, 28 mai 1954, Barel
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Le sieur Barel, candidat au concours d'entrée à l'ENA organisé en 1953, fut surpris de ne point trouver son nom sur la liste, établie par le ministre compétent, des personnes autorisées à concourir. L'administration ne s'expliqua pas vraiment sur les motifs de cette exclusion,...
CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : La colonie de Madagascar avait engagé le sieur de Robert Lafrégeyre en qualité de chef de service aux chemins de fer de la colonie. Des difficultés s'étant élevées entre les contractants, le sieur de Robert demanda des dommages et intérêts pour rupture.
CE, 25 juin 1948, Société du journal « L'Aurore »
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant à la différence de consommation entre deux relevés de compteur, alors que ce tarif n'avait été modifié que durant une...
CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
En 1955, un homme qui circulait avec sa fille à motocyclette fut heurté par un camion qui se déplaçait pour le compte du département de l'Allier. Le père et la fille furent tués sur le coup. Leurs proches, femme et mère, père et grand-père, demandèrent une indemnité.
CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects. Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement le sieur Lecomte, qui était assis à l'entrée de son...
CE, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Le maire de Saint-Priest-la-Plaine demande à deux habitants de tirer le feu d'artifice lors de la fête locale du 26 juillet 1936. Ces aides bénévoles, blessés par l'explosion d'une des pièces, vont solliciter la réparation du préjudice auprès de la commune. Celle-ci ayant refusé, ils...
CE, 22 juin 1951, Daudignac
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Le maire de Montauban avait pris un arrêté soumettant l'exercice de la profession de photographe-filmeur sur la voie publique à un régime d'autorisation préalable stricte, en assimilant cette profession à de la vente au déballage et à une profession ambulante, tout en se justifiant avec...
CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Dans deux espèces différentes, le CE avait à statuer sur les dommages afférents à la rupture d'une conduite d'eau et à un accident sur un chantier de jeunesse.
Conseil d'Etat, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, e 20 décembre 1935, Etablissements Vézia Extrait: Le séisme provoqué par l'arrêt du Bac d'Eloka, créateur des SPIC, allait, insidieusement cette fois, se doubler d'une lame de fond : l'irruption des personnes...
CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l'agriculture c/ Consorts Grimouard
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux Bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion de contrats administratifs. L'apport essentiel de ces deux...
CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignières (autre version)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du 18 décembre 2002; Madame Duvignères Extrait: Mme Duvignières s'était vu opposer un refus à sa demande d'aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le décret du 19 déc 1991, pris en application de la loi du 10 juillet...
CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers « La fleurette »
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'État peut-il engager sa responsabilité du fait des lois qu'il a prises ? Longtemps la réponse à cette question a été négative en raison du dogme de la souveraineté du Parlement. Avec la décision commentée, le juge pose pour la première fois le principe de la responsabilité de l'État...
CE, 14 janvier 1916, Camino
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Le docteur Camino, maire d'Hendaye avait été suspendu par arrêté préfectoral et révoqué par D pour avoir, d'une part, porté atteinte à la décence d'un convoi funèbre, et d'autre part, entendu marquer son mépris à l'égard du défunt en le faisant enterrer dans une fosse trop peu...
CE, 13 mai 1994, Commune de Dreux
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Le conseil municipal de la ville de Dreux avait décidé que l'accès à l'école de musique de la commune serait désormais réservé aux adultes habitant cette ville ainsi qu'aux enfants dont les parents avaient leur domicile effectif à Dreux. Des dérogations ne pouvaient être accordées...
CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « aide et protection »
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Le service des assurances sociales est un service public, et sa nature de service public n'est pas affectée par le fait qu'il est confié, notamment, à des caisses primaires qui sont des personnes morales de droit privé. Ainsi, la décision Caisse primaire « Aide et Protection » accentue la...
CE, 13 décembre 1889, Cadot
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Par cette décision, le Conseil d'État a affirmé qu'il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu'alors le Conseil d'État n'était compétent pour connaître...
CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'occasion de cette célèbre décision est la suivante : la Compagnie générale française de tramways, concessionnaire de lignes de transports dans la ville de Marseille, contestait le droit du préfet de modifier unilatéralement le cahier des charges, autrement dit le contrat, en imposant un...
CE, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel la législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et ses usagers. Il a, en conséquence, déclaré illégale une disposition du règlement du service de distribution...
Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France (autre version)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, fiche d'arrêt d'1 page Le décret du 26 octobre 1945 a créé un fond national d'amélioration de l'habitat chargé de subventionner les travaux d'amélioration de l'habitat. Une commission nationale et...
CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Un bac relie, à l'époque des faits litigieux, l'Ile de Ré au continent. Le conseil général de Charente-Maritime fixe trois tarifs différents pour l'utilisation de ce bac : l'un, très réduit, applicable aux habitants de l'Île de Ré, un second, moins réduit, réservé aux...
CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen, le Conseil d'État fait un premier pas vers l'admission de la mutabilité des contrats administratifs.
CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Deux membres de l'orchestre formé par la société requérante ont été sanctionnés par celle-ci pour avoir participé à des concerts radiophoniques. Par rétorsion, la Radiodiffusion française interdit temporairement d'antenne la Société des concerts du Conservatoire. Pour censurer...
CE, 8 mars 1912, Lafage
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Le sieur Lafage, chef du service de santé de Cochinchine, s'était vu refuser certains avantages de nature pécuniaire par le ministre des colonies. Vu le faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu'un RPC.
CE, 7 juillet 1950, Dehaene
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le...
