Conseil d'Etat, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 février 1989, Compagnie Alitalia Extrait: Par la décision Compagnie Alitalia, le Conseil d'État institue la faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l'administration d'abroger les actes...
Conseil d'Etat, 11 mai 2004, Association AC! et autres
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Sous réserve des conditions qu'il énumère, l'arrêt »AC ! » intègre dans « l'office du juge » la possibilité de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse.
CE, 3 Juillet 1996, Koné
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Le CE admet le raisonnement de l'administration qui fait valoir la suprématie d'une convention d'extradition sur la loi interne. Le CdGvt invitait cpdt le CE à « contourner cette jurisprudence en reconnaissant l'existence d'un PGD de l'extradition, selon lequel l'Etat...
Conseil d'Etat, 8 février 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 8 février 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine Extrait: Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et les traités communautaires. En revanche, ces traités sont...
CE, 1995, Hardouin et Marie
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Par les arrêts Hardouin et Marie, l'Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur.
CE, 1978, G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T.
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Par la décision GISTI, le Conseil d'État érige le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit.
CE, 8 février 2007, Gardedieu
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Modifiant sa jurisprudence pour l'aligner sur elle de la CEDH, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l'Etat lorsqu'une loi nationale (et non plus seulement un acte administratif ) méconnaît une convention internationale.
CE, 21 juin 1895, Cames
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
S'appuyant sur la spécificité du droit administratif de la responsabilité, affirmée par l'arrêt Blanco (Tribunal des conflits ? 8 février 1873 ? Blanco, p. 61), le commissaire du gouvernement Romieu proposa de reconnaître la responsabilité de l'État, en considérant qu'il devait...
CE, 19 février 1875, Prince Napoléon
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Prince Napoléon marque une date importante dans l'affirmation de la justice administrative : avant cette décision, le Conseil d'État s'estimait incompétent pour se prononcer sur un acte ayant été pris essentiellement pour un mobile politique. Cette notion de 'mobile...
CE, 10 février 1905, Tomasco Grecco
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
? activités des services de police : abandon du principe d'irresponsabilité ? responsabilité pécuniaire de l'administration pour les fautes de service des agents de police L'arrêt Tomaso Grecco étend aux services de police le principe selon lequel l'administration est...
CE, 4 avril 1914, Gomel
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Gomel marque une extension significative du contrôle qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir sur l'administration : pour la première fois, le Conseil d'État admit de contrôler non seulement l'exactitude du raisonnement juridique suivi par l'administration mais...
CE, 1962, Canal Robin et Godot
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Canal , le Conseil d'État a annulé une ordonnance prise par le Président de la République sur le fondement d'une loi référendaire qui instituait une cour militaire de justice au motif que la procédure prévue devant cette cour et l'absence de tout recours contre ses...
CE, 1960, Société Frampar et Société France Editions et Publications
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
1. Faits et procédure : Durant la guerre d'Algérie, le préfet d'Alger ordonne la saisie du journal France soir par des arrêtés dont les visas se référaient au Code pénal et a Code d'instruction criminelle. Ce quotidien demande au TA l'annulation des ces arrêtés. Celui-ci se...
CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs conseil
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Ici le CE a jugé que le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des principes généraux du droit. Cette décision fut d'autant plus remarquée que l'article 37 de la Constitution de 1958 avait considérablement étendu le champ du pouvoir réglementaire autonome, jusqu'alors...
CE, 1918, Epoux Lemonnier
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
? Responsabilité de l'administration - Faute personnelle/faute de service L'arrêt Epoux Lemonnier étend les cas dans lesquels la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de fautes commises par ses agents.
CE, 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey Tivoli
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
? REP - Intérêt pour agir des personnes morales ? Caractère réglementaire des clauses de certains contrats (ici, une concession de SP) Cet arrêt marque une étape importante dans l'élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
CE, 1875, Pariset
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Problème posé par l'arrêt : une loi de 1872 établit le monopole de la fabrication des allumettes chimiques et le Ministre concerné fait régler par un jury d'expropriation les indemnités des industriels dont les usines avaient une existence légale contestée ; mais il ne souhaite pas...
TC, 8 avril 1935, Action Française
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Action française est au point de départ de la théorie de la voie de fait.
CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Regnault-Desroziers constitue une étape importante du développement de la jurisprudence reconnaissant une responsabilité sans faute de l'État, sur le fondement du risque.
CE, 19 mai 1933, Benjamin
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de...
CE, 26 décembre 1925, Rodière
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Rodière, le Conseil d'État tire toutes les conséquences du caractère rétroactif de l'annulation contentieuse en jugeant que l'annulation d'un tableau d'avancement dans un corps de fonctionnaires implique que l'administration reconstitue rétroactivement la...
CE, 17 février 1950, Ministre de l'Agriculture c/ Dame Lamotte
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Par la décision Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte, le Conseil d'État juge qu'il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir.
CE, 8 aout 1919, Labonne
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Labonne, le Conseil d'État a jugé que l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l'absence de toute habilitation législative, d'une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du...
CE, 7 février 1936, Jamart
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Jamart, le Conseil d'État consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire permettant aux ministres de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de leurs services.
CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Par cet arrêt, le Conseil d'État affirme l'existence d'un principe général de respect des droits de la défense dès lors qu'une décision administrative revêt, à l'encontre de la personne concernée, le caractère d'une sanction.
CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s'il est ILLEGAL et pendant la durée du recours pour excès de POUVOIR, c'est-à-dire, en règle général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.
Conseil d'Etat, 1949, Demoiselle Mimeur
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 1949, Demoiselle Mimeur Extrait: Par la décision Dlle Mimeur, le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien...
TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : L'activité des juridictions guyanaise avait été interrompue pendant un certain temps. Les officiers ministériels, s'estimant lesés, formèrent une action en indemnité devant les juridictions civiles.
TC, 22 janvier 1955, Naliato
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'accident survenu au jeune Naliato dans la colonie de vacances organisée par l'État, où il séjournait, n'a pas été seulement dommageable pour lui, il l'a été aussi pour le droit administratif, le Tribunal des conflits s'obstinant, à trente-quatre ans de distance, jour pour...
TC, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l'Ouest Africain
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'accident de bac qui envoya un véhicule de la Société commerciale de l'Ouest africain au fond de la lagune d'Ebrié, sur le littoral de Côte-D'ivoire, allait bouleverser complètement le droit administratif. L'arrêt du « bac d'Eloka » fait surgir, au sein des services...
