Tribunal des conflits, 15 mars 1999, Mme Pristupa c/ Aéroport de Paris
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits, 15 mars 1999, Mme Pristupa c/ Aéroport de Paris Extrait: Le problème est ici de connaître la catégorie de service public de l'aéroport de Paris. Puis de savoir de quelle juridiction dépend un litige entre un usager et un...
Conseil d'Etat, 13 octobre 1978, ADASEA
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 1978, ADASEA Extrait: Il se pose ici le problème de la compétence. Le tribunal administratif est il compétent pour juger d'une demande dirigée contre un organisme professionnel ? Plan: I - L'association est...
Les critères de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Les critères de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire, exposé de droit administratif Extrait: Le système juridique français, tout comme celui du reste des pays francophone à l'instar de la Tunisie, est caractérisé par une dualité...
Conseil d'Etat, 4 décembre 2003, Feler
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 Décembre 2003, Feler, relatif aux actes de gouvernement. Extrait: Il appartient donc au conseil d'état de vérifier notamment que la question posée dans le cadre de la consultation prévue par l'article 73 de la constitution...
Conseil d'Etat, 2002, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. Magiera
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de 2002 Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. Magiera sur la rapidité de la justice Extrait: Un justiciable peut-il alors engager la responsabilité de l'État sur la question de la lenteur de la justice et obtenir...
Conseil d'Etat, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence. Ce devoir m'a valu un 15. Extrait: Les problèmes posés par l'arrêt de section du Conseil d'Etat en présence sont dès lors clairs : la conclusion d'un contrat de...
La place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche sur la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes juridiques. Extrait: Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique...
Cas pratique sur le service public
Cas pratique - 7 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique sur le service public. Annales de CRFPA corrigées traitant la plupart des questions concernant le service public.
A quoi servent les principes généraux du droit ? - publié le 14/12/2008
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: A quoi servent les principes généraux du droit ? Fiche technique en droit administratif Extrait: D'une manière générale les principes généraux du droit peuvent être définis comme « principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui dégagés par le juge et...
Le critère du service public est-il aujourd'hui un bon critère de droit administratif ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Le critère du service public est-il aujourd'hui un bon critère de droit administratif ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif Extrait: Si on définit le droit administratif comme le droit des SP, le sujet devient alors une simple tautologie ; et la...
Comparaison contrôle de constitutionnalité et nouvelle exception d'inconstitutionnalité prévu par réforme de 2008
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Comparaison contrôle de constitutionnalité et nouvelle exception d'inconstitutionnalité prévu par réforme de 2008 Plan: I- La collaboration du juge ordinaire au contrôle de constitutionnalité. II- Le risque d'interférence entre exception d'inconstitutionnalité et le...
Le juge administratif, juge constitutionnel ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Document: Le juge administratif, juge constitutionnel ? Dissertation de droit administratif. Extrait: « En l'état actuel du droit public français, [le] moyen [de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil...
Cas pratique corrigés sur la police administrative
Cas pratique - 8 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique traitant à peu près tous les sujets possibles relatifs à la police administrative (à partir d'annales du CRFPA).
Les principes généraux du droit (PGD) détiennent une place originale dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Les principes généraux du droit (PGD) sont multiples par leur nombre, leurs sources, leurs fonctions, et de fait ils détiennent une place originale dans la hiérarchie des normes. Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, exposé de droit administratif de 6 pages Extrait: La loi du 4 mars 2002 consacre des obligations très importantes pour les personnels soignants et les médecins, comme l'obligation d'information des patients ou le droit...
L'association reconnue d'utilité publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit réunir cinq conditions : - être déclarée et publiée - que ses statuts contiennent différentes dispositions - avoir une certaine importance : au moins deux cents membres - présenter un but d'intérêt général sans caractère lucratif. - Elle...
Le renvoi préjudiciel n'est-il qu'un mécanisme de collaboration entre juridictions ?
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Le renvoi préjudiciel n'est-il qu'un mécanisme de collaboration entre juridictions ? Dissertation de droit administratif Extrait: Pourtant, il serait quelque peu simpliste de considérer que la procédure de renvoi préjudiciel, que ce soit en interprétation ou en demande de...
Le système juridique français
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le système juridique c'est l'organisation et le fonctionnement des différents organes qui exercent la fonction judiciaire, c'est-à-dire les tribunaux. Un système juridique est propre à un pays, à un Etat : il est façonné par l'histoire. On peut toutefois constater quelques similitudes entre...
Les sources du droit administratif
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Les sources du droit administratif, fiche succincte de droit administratif de 2 pages. Fiche mémo pour une révision rapide Extrait: Bloc de constitutionnalité: ensemble des normes de valeur constitutionnelle dont le respect s'impose aux autres normes en vertu du principe de la...
R. Chapus, « Droit du contentieux administratif », Montchrestien, 2006, pp. 65-66
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est en France, la juridiction suprême de l'ordre administratif et l'organe chargé de conseiller le gouvernement en matière juridique. Il a été créé par la Constitution du 22 Frimaire an VIII (13 décembre 1799), et a repris le mode de fonctionnement du Conseil du Roi....
Conseil d'Etat, 29 décembre 1997, Commune de gennevilliers
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire dirrigé de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997, Commune de gennevilliers Extrait: Le conseil municipal de la ville de Gennevilliers a fixé des droits d'inscription différents à un conservatoire municipal de musique pour l'année 1989/1990 en...
Conseil d'Etat, 20 décembre 2000, M. Ouatah
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2000 : M. Ouatah
Conseil d'Etat, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 janvier 2001 : Confédération nationale des radios libres
Conseil d'Etat, 30 juillet 2001, Préfet d'Eure-et-Loir
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2001 : Préfet d'Eure-et-Loir
Conseil d'Etat, 23 janvier 1970, Amoros
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 1970 : Amoros
Conseil d'Etat, 13 février 1976, Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 1976 : Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame
Conseil d'Etat, 27 juin 2007, M. Hougesen
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2007 : M. Hougesen
Conseil d'Etat, 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur contre Mme Ameur
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 2001 : Ministre de l'intérieur contre Mme Ameur
Conseil d'Etat, 9 janvier 2001, Deperthes
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 janvier 2001 : Deperthes
Conseil d'Etat, 12 novembre 1938, Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 1938 : Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions
