La distinction SPA SPIC
Commentaire de texte - 10 pages - Droit administratif
Document: La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est-elle toujours d'actualité? Extrait: Toutes activités destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assuré ou contrôlée...
Le contrôle de la légalité
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Exposé de Droit Administratif: Le contrôle de la légalité Extrait: L'obligation du contrôle des collectivités territoriales par l'Etat a valeur constitutionnelle. L'article 72, alinéa 6 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la réforme constitutionnelle du 28...
Fiche d'arrêt Cass. Com. 3 octobre 2006
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Droit administratif fiche d'arrêt Cass. Com. 3 octobre 2006 Extrait: La décision susvisée est un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale en date du 3 octobre 2006 et relative à l'obligation de tout mettre en ?uvre pour la réalisation d'un contrat.
Le juge administratif et le Droit Communautaire - primauté de la communauté européenne sur l'ordre interne
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le Droit Communautaire Extrait: Le Droit Communautaire comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne, qui est dans le but de protéger les citoyens européennes et l'unification de droit...
Arrêt du 4 Décembre 2001
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit de la Fonction Publique: Arrêt du 4 Décembre 2001 (n.2 p 62) Extrait: Un contrat conclu entre une société d'édition et un auteur peut donner lieu à contentieux et ce d'autant plus si une loi plus récente vient préciser les nouvelles obligations des parties....
Arrêt Jaques Vabres
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit du Contentieux Administratif: L'arrêt Jaques Vabres Extrait: Accroche : En vertu de la hiérarchie des normes d'Hans Kelsen les rapports entre le droit international et le droit interne sont réglés par la Constitution de 1958. En son article 55, cette dernière...
Arrêt Arrighi
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: L'arrêt Arrighi Extrait: « Vu les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 -; les lois des 7- 14 oct. 1790 et 24 mai 1872; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ; « Sur le moyen tiré de ce que...
Schéma explicatif du fonctionnement du Conseil d'Etat
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Schéma Du fonctionnement du Conseil d'Etat Extrait: ? 7 Présidents de Sections, ? 96 Conseillers d'Etat en service ordinaire, ? 12 conseillers d'Etat en service extraordinaire,
Cas pratique de droit administratif - publié le 29/10/2009
Cas pratique - 5 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique de droit administratif sur les normes internationales et le droit communautaire dérivé Extrait: Jusqu'à la création de la quatrième République en France , les règles du droit international n'ont eu aucune incidence sur la légalité interne. Les rapports du...
Secrétariats Régionaux aux Affaires Régionales (SGAR)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le Secrétariat général aux affaires régionales est le service administratif de la préfecture en région. Il fut créé dans le cadre des grandes lois de décentralisation en 1982, et consiste en une aide essentielle au préfet de région. Il l'assiste en effet dans l'exercice de ses fonctions et dans...
La notion de contrat administratif - publié le 25/10/2009
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: La notion de contrat administratif Extrait: La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d'une entité économique, dans le...
Le régime juridique des contrats
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: Le recours contentieux: Les référés et le REP Extrait: Il résulte tant de la nature même de l'action en référé ouverte par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui ne peut être intentée qu'en cas...
L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - critères de la domanialité publique
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
L'ordonnance du 21 avril 2006 procède à l'abrogation de l'article 538 du Code civil. En ayant abrogé cet article, le CGPPP consacre dans son article L 2111-1 que : « sous réserve d'une disposition législative spéciale, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1, est...
Conseil d'Etat, 6 fevrier 1998, Tête, Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais.
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiched de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 fevrier 1998, Tête, Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais. Extrait: Portée : L'arrêt tête est venu raviver le débat sur la jurisprudence Cohn-Bendit et le refus du juge administratif de reconnaître un effet direct aux...
Conseil d'Etat, 17 mai 1991, Quintin
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mai 1991, Quintin Extrait: Portée : Suivant la violation que l'on considère, la loi peut ou ne peut pas faire écran. Notion d'écran transparent.
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - recueil de jurisprudence
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Tribunal des Conflits, 2 déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just Faits - le Préfet du Rhône a, par un arrêté du 26 juillet 1902, ordonné l'évacuation immédiate de l'établissement formé à Lyon par la congrégation des sœurs de Saint-Charles et prescrit l'apposition des scellés sur les...
Conseil d'Etat, 21 décembre 1990, Associations familiales catholiques
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 21 décembre 1990, Associations familiales catholiques Extrait: La CNAFC a déféré par la voie du REP (recours pour excès de pouvoir) devant le CE un arrêté du ministre de la santé autorisant la mise sur le marché de la Mifégyne (RU 486), en...
Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy Extrait: La commune d'Annecy a formé un recours contre le décret du 1er aout 2006 relatif à la procédure d'éléboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs...
Conseil d'Etat, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard Extrait: Les requérants, Mlle Deprez et M. Baillard demandent l'annulation des articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret du 31 mars 2003, portant sur la sécurité routière et modifiant le code de...
Le régime et le contentieux des contrats administratifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe est la force obligatoire des contrats (comme en droit civil : art. 1134 C. civ.). Ce principe connaît cependant des tempéraments en droit administratif. L'originalité des contrats administratifs tient au fait que l'on a intégré à la théorie civiliste du contrat des impératifs de...
La notion d'acte administratif unilatéral - recueil de jurisprudence
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, Assemblée, 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Objet du litige : une circulaire du ministre de l'Education nationale qui vise à interpréter une loi afin de donner des instructions à ses services sur la manière dont les établissements scolaires doivent s'y...
La procédure administrative non contentieuse - recueil de jurisprudence
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, Section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier Le Préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Trompier-Gravier l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque, en raison d'une faute dont elle se serait rendue coupable. N'ayant pas eu...
Les quatre contentieux de la justice administrative
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Les 4 types de contentieux en droit administrative : annulation, recours de pleine juridiction, recours répressif, et interprétation de la légalité Extrait: ? Le recours de pleine juridiction : - Le juge dispose de pouvoirs étendus : il peut annuler un acte, prononcer une...
La compétence juridictionnelle du Conseil d'Etat
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: La compétence juridictionnelle du Conseil d'état. Fiche récapitulative en une page, qui présente les cas dans lesquels le conseil d'état est compétent en premier ressort, en appel et en cassation. Extrait: ? En premier et dernier ressort : ? Recours en annulation contre...
La déconcentration - publié le 19/10/2009
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif sur la déconcentration Extrait: Premier correctif à la centralisation : il s'agit de la délocalisation, càd du transfert géographique à l'intérieur de la même personne administrative et au sein du même niveau d'administration et où les...
Conseil d'Etat, 24 juillet 1981
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire arrêt de section du Conseil d'Etat rendu le 24 juillet 1981. Extrait: Bien avant la mise en place de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les relations existantes entre l'administration et les administrés étaient tendues. En...
T.C. 8 févr. 1873, Blanco
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Blanco Extrait: Léon Duguit le qualifiait de « pierre angulaire » du droit administratif, Marcel Waline de «véritable révolution jurisprudentielle». Pour un nombre important de juristes, la décision « Blanco », rendue le 8 février 1873 par le Tribunal des...
Quel est la pertinence de la distinction entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Quel est la pertinence de la distinction entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et commercial (SPIC) ? plan détaillé d'une dissertation de ce type
droit adminsitratif - Licence 2
Commentaire de texte - 42 pages - Droit administratif
Document: Ensemble de cours de droit administratif de licence 2 de droit, premier semestre Extrait: Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. Comment distinguer à l'intérieur de l'exécutif, l'administratif du politique ? La justice fait-elle partie...
la Constitution, source de droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Dissertation portant sur la Constitution comme étant source de droit administratif Extrait: Le doyen Vedel a proposé au début des années 1950 de théoriser la constitutionnalité du droit administratif. Il a tenté de rattacher l'ensemble des missions administratives au pouvoir...
