L'article 61-1 de la Constitution
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Article 61-1 de la Constitution (2 pages) Extrait: - L'article 61-1 reconnaît la compétence exclusive du conseil constitutionnel comme juge de la constitutionnalité des lois qu'elles soient antérieures ou postérieures à la...
La théorie de Savigny est-elle toujours d'actualité ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: La théorie de Savigny est-elle toujours d'actualité ? (3 pages) Extrait: ? Savigny estime que le droit correspond à la coutume, et qu'il n'est point «une règle absolue, comme la morale, qu'on puisse appliquer indifféremment dans...
L'ébauche du commentaire de l'arrêt d'assemblée du 16 décembre 2005 'Syndicat National des Huissiers de Justice'
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Assemblée du 16 décembre 2005 'Syndicat National des Huissiers de Justice' (2 pages) Extrait: En l'espèce, l'alinéa 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut huissiers confère à la Chambre nationale...
Contester un retrait de points du permis
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Vous avez commis une infraction sanctionnée par un retrait de points et vous venez de recevoir la lettre portant ce retrait à voter connaissance. Or, vous n'avez pas été informé au préalable de ce que l'infraction pouvant entraîner un retrait de points, de l'existence d'un...
Les dommages permanents et les accidents de travaux publics
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document:Commentaire de Droit Administratif: Dommage permanent et accident de travaux public (4 pages) Extrait: La responsabilité pour dommage de travaux publics repose sur des règles spéciales confiées à une même personne sans faute dans cette matière. Dans la responsabilité du fait des...
L'incidence des faits nouveaux sur le contrat administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de Droit Administratif: L'incidence des faits nouveaux sur le contrat administratif (2 pages) Extrait: a) Un bouleversement définitif du contrat Seul la force majeure engendre un bouleversement définitif du contrat. Il s'agit d'un fait extérieure,...
La soumission de l'administration au Droit
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de Droit Administratif: La soumission de l'administration au Droit (3 pages) Extrait: L'administration est placée sous le contrôle d'une juridiction autonome. En France c'est le conseil d'Etat qui est chargé de cette fonction. L'autonomie...
Que reste-t-il de la théorie des PGD?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Que reste-t-il de la théorie des principes généraux du droit en droit administratif? (3 pages) Extrait: Les principes généraux du droits, touchent ainsi un grand nombre de domaines de manière évolutive et relative. Comme on peut le voir dans les...
Les services publiques locaux: Commentaire, CE, 2007 'commune d'Aix en Provence'
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Collectivités Territoriales: CE, 2007 'commune d'Aix en Provence' (6 pages) Extrait: Le Conseil d'Etat rappelle le principe en la matière : « lorsque des collectivités publiques sont responsables d'un service public, elles...
L'expropriation : règles générales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'expropriation s'assimilant à une dépossession forcée, est, par définition, une opération de puissance publique. C'est pourquoi l'État tient une place éminente dans ce processus. Ainsi, toutes les décisions qui ponctuent la phase administrative sont prises par des autorités représentant et...
Le régime des autorisations d'occupation privative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce régime est commandé par la nature particulière des actes délivrés par l'Administration, qui sont considérés comme des actes mixtes, hybrides, car ils comportent à la fois des mesures de police et constituent en même temps un acte de gestion domaniale, remplissant ainsi une fonction...
Le juge administratif et les principes généraux du droit
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif, principes généraux du droit: Le juge administratif et les principes généraux du droit (1 page) Extrait: « Les principes généraux du droit sont la charpente même de notre droit ». En effet, ces principes non expressément écrits dans des textes,...
Commentaire d'arrêt CE ministre de la défense C/ époux Y
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE ministre de la défense C/ époux Y (5 pages) Extrait: Pendant longtemps le juge a décidé que la faute commise en dehors du service ne pouvait pas engager la responsabilité du service public. A l'origine la seule possibilité de...
Domaine public personne privé
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Devoir de Droit Administratif des Biens: Domaine public personne privé (3 pages) Extrait: 1.L'inaliénabilité: Le principe d'inaliénabilité interdit la reconnaissance de droits réels sur le domaine public (CE 1985 Eurolat). Cependant, les conséquences économiques étaient...
Dissertation: Faut il supprimer le préfet ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation en plan détaillé du sujet (intro rédigé): Faut il supprimer le préfet ? (3 pages) Extrait: La déconcentration est possible si le territoire à administrer est effectivement découpé en circonscriptions , le territoire français est découpé en plus de 100 circonscriptions...
Fiche de l'arrêt: compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen 1902
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif : Ce, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen (1 page) Extrait: Problème juridique : Est-ce ?qu'une commune dispose du pouvoir de prorogé ou de modifié un contrat conclut avec une entreprise du service publique ?...
L'autonomie du pouvoir réglementaire
Cours - 7 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: L'autonomie du pouvoir réglementaire (6 pages) Extrait: La déclaration de Droit de l'Homme et du Citoyen consacre à la loi son article 6 : « La loi est l'expression de la volonté générale ». «Tous les citoyens ont droit de concourir...
Le droit administratif et ses sources : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Etudier les sources du droit, c'est déterminer les autorités compétentes et les mécanismes qui donnent naissance aux règles juridiques. En France, le système juridique est écrit. Les règles juridiques françaises émanent surtout des pouvoirs publics qui créent des lois entendues (lato sensu). Le...
Commentaire d'arret: DC 16 aout 2007
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: DC 16 août 2007 loi sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Extrait: « La continuité du service public a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle. » DC 25 juillet 1979. Faits/Procédure : une loi sur le...
Commentaire d'arrêt Denoyer et Chorques
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Extrait: Faits : Les résidants de l'ile de ré bénéficie d'un tarif préférentiel pour l'utilisation des bacs, bateau permettant de faire le lien entre la charente maritime et l'ile de ré. Denoyer et Chorque attaque cette...
Commentaire Koné 3 juillet 1996
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Document: CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné Extrait: Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Kone ; M. Kone demande que le Conseil d'Etat annule le décret du...
Fiche d'arrêt NICOLO
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: CE, ass 20 oct 1989 Nicolo Extrait: M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Il remettait ainsi en cause...
Commentaire Chevrol Benkeddach
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Arrêt de 1999 du CE et de la CEDH le 13 février 2003 Extrait: Elle invoque l'art 5 de la déclaration gouvernementale de 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'algérie, stipulant que « les grades et les diplomes obtenus dans les mêmes conditions de...
CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autre
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence: CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autre Extrait: Faits : Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, par un vote, avant le 31 décembre 1998 sur l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Un décret du 20 aout 1998, qui organise les...
Arrêt Arrighi, 6 Novembre 1936
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Feuille de jurisprudence: Arrêt Arrighi, 6 Novembre 1936 Extrait: Procédure : Monsieur Arrighi forme une requête devant le CE, ce dernier conteste l'acte administratif devant le JA > la loi sur laquelle il repose serait inconstitutionnelle (contraire à la Constitution de la...
Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Les sources internes du droit administratif: Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991 Extrait: « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l'expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté »....
Le respect des principes généraux du Droit
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Le respect des principes généraux du Droit Extrait: Le droit appliqué par les juridictions administratives est purement jurisprudentiel, en effet il n'existe pas de code administratif mais un code de justice administrative. Le 26 octobre...
La police administrative : Revirement de la jurisprudence et indemnisation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Exposé bref du cours et jurisprudence Extrait: La finalité de la police administrative à l'inverse de la police judiciaire est le simple maintien de l'ordre public. La police administrative n'a pas une fonction répressive. Dans l'exercice de cette mission les...
Les lois du service public, d'après la jurisprudence
Fiche - 7 pages - Droit administratif
9 mars 1951 Conseil d'Etat, Société des concerts du conservatoire La règle d'égalité n'est plus, comme c'était jusque-là le cas limitée aux seules relations entre les service public et ses usagers. L'égalité régit le « fonctionnement » du service public. Pour la première fois, la règle est...
Les matières reservées par nature à l'ordre judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Les matières reservées par nature à l'ordre judiciaire Extrait: Les compétences du juge judiciare à l'égard de certaines activités de l'administration sont délicates à définir. Certaines matières sont réservées par nature à...
