La réforme du Conseil d'Etat
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, connaît d'importantes transformations. Jean-Marc Sauvé, son actuel vice-président, a engagé une importante réforme du Conseil d'Etat et de la justice administrative, qu'il décrit en ces termes. « Mon objectif est de réformer...
La loi relative à l'administration territoriale de la République de 1992
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit des collectivités Territoriales: La loi relative à l'administration territoriale de la République de 1992 (9 pages) Extrait: Les communautés de communes sont des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ils sont destinés aux zones rurales et...
Les régimes de responsabilité en matière de dommages accidentels de travaux publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Les régimes de responsabilité en matière de dommages accidentels de travaux publics (5 pages) Extrait: La responsabilité de l'administration pour faute présumée a en principe vocation à s'appliquer aux usagers d'un service ouvrage...
La Commune de Fougerolles, CE du 3 novembre 1997
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: La Commune de Fougerolles, CE du 3 novembre 1997 (5 pages) Extrait: A propos d'une loi d'habilitation permettant des privatisations d'entreprises, le Conseil constitutionnel affirme, dans la décision des 25 et 26 juin 1986...
Liste des jurisprudences administratives et de leurs références aux textes
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document est un recensement de toutes les jurisprudences relevant du droit administratif, de l'arrêt TC du 8 février 1873 (de l'affaire dite Blanco), aux cas les plus actuels en passant par les plus connus et les plus retentissants. Toutes ces jurisprudences sont accompagnées de...
L'utilisation collective du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le principe de liberté d'utilisation du domaine public découle du fait que le domaine public est affecté à l'usage de tous. En conséquence, certaines mesures d'interdictions générales et absolues sont interdites (ex. un maire ne peut interdire le stationnement dans toute la ville). Il faut des...
L'identification du domaine public
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document présente, essentiellement sous forme de tableaux et de schémas les critères de la domanialité publique, et les cas d'entrée et de sortie d'un bien. Extrait : "Est-ce que définir la nature d'un bien par rapport à l'administration relève de l'article 34 ? Le Conseil...
Le patrimoine de l'administration et la dualité des régimes de propriété
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Au XIVe siècle, on juge opportun de constituer un régime dérogatoire à la propriété privée pour les biens de l'Etat. Deux lois de 1790 imposent le Code Domanial : lois qui transfèrent le domaine de la couronne à la nation. « Le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent...
L'occupation privative du domaine public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'autorisation d'occupation privative du domaine public se fait en vertu d'un acte d'autorisation. Quelque soit la qualité de la personne (publique ou privée), il faut une autorisation quelque soit le but. C'est une règle du CG3P. L'acte d'autorisation est soit de nature unilatérale, soit de...
La responsabilité environnementale de la puissance publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le droit de l'environnement est une discipline « à cheval entre droit public et droit privé » et s'y mêlent différents régimes de responsabilité (civile, pénale, administrative). Le sujet est vaste et nous nous intéresserons donc ici plus particulièrement à la responsabilité environnementale de...
L'efficacité de la juridiction administrative tient-elle à l'exécution de ses décisions ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'évolution du droit administratif démontre parfaitement le fait que celui-ci soit « un droit jurisprudentiel », autrement dit, un droit créé par le juge, qui à plusieurs reprises a dû construire, faire évoluer ou encore compléter, la règle dont il allait faire application et ce, bien souvent en...
Récapitulatifs des arrêts de Droit Administratif L2 semestre 2
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche récapitulative de Droit Administratif: Récapitulatifs des arrêts de Droit Administratif L2 semestre 2 (19 pages) Extrait: - Concernant la voie de fait pour manque de droit. L'illégalité exceptionnelle. Adm° exécute une décision qui est elle-même illégale. Pour illustrer...
La notion d'ordre public est-elle détachable de ses composantes ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ambigüe, cette notion que l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indique comme un objectif de bon ordre, de sûreté ou de sécurité et de salubrité publique se définit aussi de façon plus générale par un ensemble de règles juridiques qui s'imposent dans les rapports...
Définitions et enjeux de la décentralisation et déconcentration
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Décentralisation et déconcentration partagent de nombreux points communs, mais ne doivent pas pour autant être confondues. Si en effet ces deux opérations politiques aboutissent toutes deux à modifier les pouvoirs centraux, elles ne le font ni de la même façon, ni dans le même but. Dès lors, le...
La sécurité juridique en droit administratif français
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La notion de sécurité juridique qui apparaît comme étant vague, occupe une place originale en droit français : elle est absente des textes fondamentaux et notamment du bloc de constitutionnalité, mais pourtant, elle fait partie des éléments essentiels qui régissent notre droit. Par définition,...
La suprématie du Droit International et Communautaire
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: La suprématie du Droit International et Communautaire (22 pages) Extrait: L'article 55 de la Constitution nationale de 1958 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et publiés « une autonomie supérieure à celle des lois ». Dans sa...
Les critères d'identification du service public par le juge administratif et leur évolution
Fiche - 1 pages - Droit administratif
A l'origine, l'identification d'un service public résultait de la combinaison de trois critères cumulatifs : finaliste, organique et matériel. Il se définissait ainsi comme une activité d'intérêt général, gérée directement par une personne publique et soumise à un régime...
CAA Versailles du 12 juillet 2006, SNC AMIGOS
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: TD de Droit Administratif: CAA versailles du 12 juillet 2006, SNC AMIGOS (2 pages) Extrait: Le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à la candidature d'une personne privée pour l'exploitation d'un poste d'enregistrement du PMU et de ce fait le PMU a...
TA du 6 juillet 2005, association ADIMAD
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: TD de Droit Administratif: TA du 6 juillet 2005, association ADIMAD (1 page) Extrait: MOTIF : Le TA de Marseille dans son jugement rendu le 6 juillet 2005 rejette la demande de suspension de l'arrêté du préfet de l'association ADIMAD au motif que l'acte attaqué ne...
L'ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: TD de Droit Administratif: L'ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007 (2 pages) Extrait: Une association caritative « Solidarité des Français » distribue des repas à des sans domicile fixe sur la voie publique. Le préfet interdit ce rassemblement par un arrêté du 28...
CAA paris 5 octobre 2005 AFTRP
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif: CAA paris 5 octobre 2005 AFTRP (1 page) Extrait: Mme X, Z et Y et M. A ont été recrutés par l'agence foncière et technique de la région Parisienne, EPIC, en CDI visant les statuts du droit privé du personnel de l'agence. Ils ont...
La société Peyrot, commentaire d'arrêt du TC du 8 juillet 1963
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: TC du 8 juillet 1963, la société Peyrot (2 pages) Extrait: La jurisprudence antérieure voulait que seuls les contrats passés par une personne publique aient un caractère administratif, condition nécessaire mais insuffisante puisque le...
Extrait de "Droit du contentieux administratif" de René Chapus - le rôle du Conseil d'Etat
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
L'extrait que nous allons étudier est tiré de l'ouvrage Droit du Contentieux administratif écrit par M. René CHAPUS. Le système français se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction : la juridiction judiciaire chargée d'appliquer le droit privé et la juridiction administrative...
L'acte administratif et le temps - publié le 10/12/2009
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de Droit Administratif: L'acte administratif et le temps (2 pages) Extrait: La notion de temps est souvent employée dans le droit administratif pour réglementer certaines catégories juridiques. Le principe de rétroactivité selon lequel un acte doit disposer pour...
La voie de fait
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La jurisprudence, comme les textes, attribue d'importantes compétences au juge judiciaire, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété privée et la sauvegarde de la liberté individuelle. Dans cette perspective, le juge judiciaire est compétent lorsqu'il y a « voie de fait ». La...
Le référendum local - publié le 04/12/2009
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif rédigée ayant pour thème: Le référendum local Extrait: La création du référendum local permettant aux électeurs de prendre une décision politique à la place de le leurs représentants renforce l'idée d'une véritable démocratie locale...
L'arrêt Soulier de la CE du 6 novembre 2002
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Arrêt Soulier de la CE du 6 novembre 2002 (2 pages) Extrait: Le CE annule la mesure de retrait au motif qu'elle a été prise au-delà du délai dont dispose l'administration pour retirer ses décisions et en tant qu'il a un...
Le Conseil de la Concurrence, 23 janvier 1987
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de Droit Administratif: Le Conseil de la Concurrence, 23 janvier 1987 (4 pages) Extrait: En l'espèce, le conseil constitutionnel à dit d'après le principe fondamental reconnu par les lois de la République : « que conformément à la conception française de...
Lettre de saisine du maire après construction d'un bâtiment inaccessible aux handicapés
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toute nouvelle construction de locaux destinés à l'habitation ou de bâtiments recevant du public doit répondre aux normes...
L'arrêt Gardedieu, CE, Ass, 8 février 2007
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif: L'arrêt Gardedieu, CE, Ass, 8 février 2007 (2 pages) Extrait: Dans sa décision du 8 février 2007, le Conseil d'Etat a reconnue que la loi du 25 juillet 1994 qui ne repose pas sur un principe d'interet général, est contraire à...
