Résumé de cours sur l'acte juridique et la norme
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Résumé de cours sur l'acte juridique et la norme Droit Administratif (2 pages) Extrait: b) un autre courant d'auteur, plus moderne a une vision extensive de la normativité pour eux la normativité: c'est la manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit...
Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif du CE. du 19 octobre 1956: Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton (4 pages) Extrait: B. La compétence de la juridiction administrative confirmée. La décision société Le Béton s'inscrit dans la lignée des arrêts...
Les sources du droit administratif français en 2010
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit de savoir comment se forme le droit administratif dans les pays européens. Sur un plan général, il faut se souvenir que tous ces États reconnaissent le principe de l'Etat de droit et le principe de la soumission de l'Administration au droit, qui en découle directement. Il va se décliner...
L'historique du DPA
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'extrait de l'ouvrage de S.Bernard: droit public économique (Droit Administratif) (6 page) Extrait: Pour savoir si l'on se trouve « au commencement d'une nouvelle phase plus interventionniste que la précédente » ou si l'on se trouve dans une...
Décret nº2009-14 du 7 janvier 2009 - fonction et mission du commissaire du gouvernement au sein du procès administratif
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Le procès administratif se caractérise incontestablement par la présence du commissaire du gouvernement. Selon l'article L 7 du Code de Justice administrative, « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, expose publiquement, et en toute indépendance, son...
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - les principaux arrêts
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document présente les principaux arrêts du Conseil d'État significatifs de l'étendue du contrôle du juge. Pour chacun des arrêts présentés, il expose les faits, les prétentions des parties, et la procédure. Puis la question de droit est posée. La réponse du juge et la portée de la décision...
Introduction aux contrats administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
Document: Cours introductif Extrait: C'est un acte administratif contractuel qui met en ?uvre une concertation entre l'administration et ses cocontractants. L'unilatéralité disparaît. Par définition un contrat administratif n'est légal que s'il repose sur le consentement...
Saisir le juge administratif en cas de difficultés d'exécution des décisions de justice
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le juge peut enjoindre, éventuellement sous astreinte, d'exécuter les jugements ou arrêts en vertu de la loi du 8 février 1995. Le pouvoir d'injonction en vue de l'exécution de la chose jugée présenté par R. Chapus comme un changement spectaculaire, est donné aux juridictions en vertu de la loi...
Commentaire d'arrêt, CE 1987
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE 27 avril 1987 Association laïque des parents d'élèves des établissements de l'Office Universitaire et Culturel Français pour l'Algérie (2 pages) Extrait: Un arrêté ministériel du 4 septembre 1981 des ministres des...
Analyse critique de la réforme territoriale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les communes, échelon territorial le plus bas dans la hiérarchie de ce millefeuille administratif ont bien des raisons de devenir frileuses quant à l'évocation de cette réforme territoriale. Bien qu'elles ne soient pas les plus directement visées par cette réforme, elles en feront -et paieront...
La motivation des actes administratifs unilatéraux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition de l'acte administratif unilatéral : l'acte pris par une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, ou l'acte pris par une personne privée pour l'exécution du service public dont elle est chargée et faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est investie...
La domanialité publique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: La domanialité publique (3 pages) Extrait: Toutefois, en présence d'une extension continue des patrimoines publics, tant les propriétaires ? les collectivités publiques ? que les investisseurs ? publics ou privés ? ont pris une conscience plus...
Les lois de fonctionnement du service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le service public répond, par définition, à un besoin d'intérêt général. Or, la satisfaction de l'intérêt général ne saurait être discontinue. Toute interruption risque d'entraîner, dans la vie de la collectivité, les troubles les plus graves. La jurisprudence a donc posé le principe...
La notion de service public - Méthodologie de conduite d'une séance au tribunal administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Au sens concret, ou organique, l'expression désigne un ensemble d'agents et de moyens qu'une personne publique affecte à une même tâche. En ce sens, on parle des « services déconcentrés des ministères », l'administré se plaint, ou se loue, du Service téléphonique, du Service des...
Critère organique et qualification du contrat administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est une catégorie de contrat qui, obéissant à un régime particulier, suppose, pour être qualifié comme tel, la réunion d'un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci, figure le critère organique, c'est à dire le critère de la présence de la personne publique dans le...
Le principe de spécialité des Etablissements publics
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Annale de Droit Administratif: Principe de spécialité et diversification des activités des établissements publics (5 pages) Extrait: Traditionnellement, un établissement public est définit comme étant une personne morale de droit public (autre que l'Etat ou les collectivités...
"La décentralisation n'est pas une fin en soi", François Mitterand
Discours - 6 pages - Droit administratif
Nous sommes ici en présence du discours que prononça le Président de la République François Mitterrand le 22 mars 1990 lors du bicentenaire de la création des départements à Moulin. C'est pour lui l'occasion de rappeler qu'il faut poursuivre les efforts de décentralisation entrepris lors de son...
La clause générale de compétence, étendue et limites
Fiche - 4 pages - Droit administratif
On définira la compétence comme l'ensemble des « actes juridiques que les autorités administratives ou les personnes publiques peuvent prendre dans le champ d'activité qui leur est confié. » La souveraineté n'appartenant qu'à l'Etat, il est le seul à posséder la compétence de sa compétence,...
L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - la définition du domaine public
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Les biens appartenant à une personne publique peuvent se ranger dans deux catégories juridiques: le domaine public et le domaine privé des personnes publiques. L'expression domaine public vient de l'article 538 du Code civil de 1804. Les éléments permettant de définir le domaine public à...
Les droits et les obligations des fonctionnaires - obéissance hierarchique, secret professionel, réserve, rémunération, protection, formation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Outre les obligations générales qui s'imposent à tous les citoyens et donc le non-respect entraîne des sanctions, les fonctionnaires comme toutes personnes exerçant une activité professionnelle, sont soumis à des obligations qui découlent de l'exercice de leur activité et du fait qu'ils...
Le domaine public naturel
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Public: Le domaine public naturel (5 pages) Extrait: En matière de domanialité publique, il faut indiquer la distinction particulière entre le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Certains des biens domaniaux publics relèvent du domaine...
CE, 11 mai 1998, Mlle Aldige
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence: CE, 11 mai 1998, Mlle Aldige (1 page) Extrait: Faits : Par un arrêté du 26 mai 1996, le ministère de la défense a fixé à dix le nombre de places ouvertes au concours de commissaire de l'armée de terre pour 1996. En application des dispositions de...
CE 27 avril 1987 Association laïque des établissements de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence: CE 27 avril 1987 Association laïque des établissements de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie (1 page) Extrait: Faits : Par un arrêté du 4 septembre 1981, les ministres des relations extérieures et du budget ont fixé, à compter...
CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence: CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France (1 page) Extrait: Faits : Acte en cause : décision ministérielle du 20 janvier 1963 (autorise l'importation de semoule en provenance d'Algérie) prise en application de la loi du...
Les grands principes du statut de l'élu local
Cours - 28 pages - Droit administratif
Document: Exposé de Droit Public: Les grands principes du statut de l'élu local (ppt: 28 diapositives) Extrait: L'AUTORISATION D'ABSENCE QUI : Maire, adjoints et conseillers municipaux POURQUOI : Participer aux séances du CM, commissions dont il est membre, organismes...
L'encadrement constitutionnel de la libre administration des collectivités locales
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Le principe de libre administration des collectivités locales est posé à l'article 72 alinéa 3 de la constitution, c'est donc un principe à valeur constitutionnelle et l'importance de ce droit a été également soulignée par le juge administratif qui a codifié cette liberté de liberté fondamentale....
Cas pratique de droit administratif - publié le 20/01/2010
Cas pratique - 2 pages - Droit administratif
Document: Problème de Droit Administratif: Bref corrigé du cas pratique (2 pages) Extrait: 1) Le 16 février 2009, Guy Seguin, maire d'Yvetot, signe un contrat avec la société Castle visant à lui confier le service de restauration dans les cantines scolaires des trois écoles communales....
Analyse : Le juge administratif et la loi
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de Droit Administratif: Le juge administratif et la loi (1 page) Extrait: Serviteur de la loi, le juge administratif l'est à un double titre. D'une part, il l'est nécessairement parce que c'est d'elle qu'il détient toujours, au moins...
Les contrats administratifs: sources de normes
Fiche - 31 pages - Droit administratif
Document: Exposé de Droit Administratif: Les contrats administratifs: sources de normes (35 pages) Extrait: Les contrats administratifs sont des contrats, en conséquence ils gèrent les relations entre deux parties bien distinctes. Toutefois, ce sont des contrats un peu particuliers puisque...
Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs et le respect de la sécurité juridique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs vous paraissent-elles privilégier le respect de la sécurité juridique ? « La tâche à laquelle nous devons nous atteler, ce n'est pas de parvenir à la sécurité, c'est d'arriver à tolérer l'insécurité » (Erich Fromm) Bien...
