Note de Synthèse : La responsabilité administrative.

Thèmes abordés

Pelletier, Anguet, Lemonnier, Demoiselle Mimeur, Laruelle, Delville, Papon, note de synthèse

Résumé du document

L'administration est servie par des individus, ou des agents qui agissent au nom de l'Etat. Les actes de ces agents sont considérés comme des actes de l'administration elle-même. Si un agent commet une faute elle est donc directement imputable à l'administration. Cette faute peut être une action ou une omission. La responsabilité de l'administration ne répond pas du droit commun ordonné par le Code Civil. C'est un régime particulier qui a été construit progressivement.

Jusqu'à la fin du 19ème siècle, c'est le principe d'irresponsabilité de la puissance publique qui primait. La responsabilité de l'administration ne pouvait être mis en jeu que si un texte le prévoyait. De plus, l'existence d'une responsabilité entend le présence d'une faute. Or il n'a pas été admis que l'administration puisse être responsable d'une faute, ni soumise à des obligations. L'État est une puissance souveraine, cela signifie que l'Etat ne supporte aucune subordination, et par conséquent ne peut pas faire de fautes.

Peu à peu on a admis que l'administration pouvait être responsable de ses actions, avec la loi du 28 pluviôse de l'an VII. La responsabilité das agents de l'administration pouvait être, en théorie, engagée devant les juridictions judiciaires grâce à l'article 75 de la Constitution. Mais cela n'était possible sans l'autorisation préalable du Conseil d'État, qui n'en a jamais accordé.

L'arrêt « Blanco » du 8 février 1973 a fini par poser le principe de responsabilité de l'Etat. Cette décision reconnaît que l'administration peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages crées par l'activité d'une service public. Il précise aussi que cette responsabilité ne peut être soumise au droit commun puisque le Code civil ne régit que les litiges entre particuliers seulement. Elle repose comme en droit commun, sur une faute commise. Mais l'administration doit agir pour le bien de l'intérêt général, donc la faute est appréciée sous un tout autre angle. C'est donc un régime exorbitant du droit commun qui a été mis en place pour régir la responsabilité administrative.

Extraits

[...] De plus les agents du service ont pour consigne de ne pas fermer le bureau de poste tant que l'administré n'est pas sorti. M. Anguet pouvait donc attaquer directement l'administration pour l'intégralité de son préjudice. De manière plus large, L'arrêt « Lemonnier » du 26 juillet 1918 a admis qu'une faute unique et entièrement personnelle mais cependant non dénuée de tout lien avec le service permet d'engager la responsabilité de l'administration et celle de l'agent. L'arrêt « Mimeur » du 18 novembre 1949 est allé plus loin et a admis que l'administration pouvait être tenue responsable d'une faute personnelle commise hors du service. [...]

[...] De plus, l'existence d'une responsabilité entend le présence d'une faute. Or il n'a pas été admis que l'administration puisse être responsable d'une faute, ni soumise à des obligations. L'État est une puissance souveraine, cela signifie que l'Etat ne supporte aucune subordination, et par conséquent ne peut pas faire de fautes. Peu à peu on a admis que l'administration pouvait être responsable de ses actions, avec la loi du 28 pluviôse de l'an VII. La responsabilité das agents de l'administration pouvait être, en théorie, engagée devant les juridictions judiciaires grâce à l'article 75 de la Constitution. [...]

[...] Grâce à cette action récursoire, les agents de l'administration se voient moins protégés, car ils sont susceptibles de devoir une indemnisation au service qui a indemnisé la victime. Cette action permet d'atténuer la déresponsabilisation des agents de l'administration. C'est un aboutissement à la construction de la responsabilité administrative. [...]

[...] Plusieurs arrêt sont venus se greffer les un au autres pour former cette responsabilité administrative. Chacun de ces arrêts ont été rendu à l'occasion d'un litige entre un particulier et l'administration. Un agent ou un service a commis une faute que les juges administratif ont apprécié et qualifié. À partir de leurs observations s'est construit un système de responsabilité propre à l'administration. Dans un premier temps plusieurs arrêts sont venu créer le fondement de la responsabilité administrative en définissant l'imputabilité des fautes de celle-ci plus tard, la responsabilité a été approfondie, toujours dans le but de permettre une indemnisation juste et équitable des dommages subis L'imputabilité de la responsabilité administrative élaborée progressivement par la jurisprudence La jurisprudence a permis de définir au préalable quelles sont les compétences et les principales règles en matière de responsabilité administrative une trentaine d'année plus tard elle a approfondi les dispositions de ce régime en instaurant de possibles cumuls de fautes A. [...]

[...] Mais le juge a considéré que le lien entre le service et le litige est présent. Donc particulier pourra demander réparation des préjudices subis à l'administration. Ainsi la jurisprudence a rendu l'administration responsable de ses propres faute ainsi que celle des agents qui la servent. Cependant, si la victime du dommage peut obtenir une indemnisation juste et équitable, il semble que la responsabilité des agents a été largement restreinte par la jurisprudence. La consécration de l'action récursoire par plusieurs arrêts du Conseil d'Etat permet de plus responsabiliser les fonctionnaires. B. [...]