Vente immobilière

Thèmes abordés

Mémoire, vente, immobilière

Résumé du document

Les personnes morales de droit public ont des patrimoines immobiliers importants qui font l'objet de législations complémentaires, ou spécifiques. En la matière, le texte de référence est l'ordonnance du 21 avril 2006, ratifiée en 2009 et qui a institué dans le droit positif le « Code général de la propriété des personnes publiques ». Ce code donne la définition et les indications de gestion du patrimoine immobilier public (donc législation relativement récente). Il s'appuie sur le code civil en ce qui concerne les définitions sur la distinction des biens et les classifications complémentaires nécessaires pour aborder le statut des immeubles des personnes publiques et les conséquences juridiques qui en découlent.

Extraits

[...] §2. Les occupations privatives du domaine public constitutives de droits réels L'exclusion des schémas contractuels du Code civil ne doit pas venir contrarier l'activité économique de la commune. Celle-ci doit être en mesure de donner jouissance d'un espace du domaine public à un tiers. Le législateur a ainsi essayé de trouver, pour des opérations d'envergure (port, concession de parking des modèles juridiques donnant une meilleure sécurité aux occupants du domaine public. A travers l'arrêté ou la convention d'occupation temporaire du domaine public, la commune peut par exemple, louer à une association ou à un commerçant. [...]

[...] Cette jurisprudence traditionnelle doit être, à ce jour, tempérée. § 1. La vente au rabais La loi du 13 août 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a profondément modifié le régime des aides des collectivités locales au profit de l'immobilier d'entreprise (action économique de la commune). Désormais, en vertu de cette loi, les ventes de bâtiments ou de terrains, par une collectivité territoriale, sont soumises à la loi du marché et doivent être faites en fonction de la valeur du marché. [...]

[...] A défaut d'une telle clause, en droit commercial, il faut distinguer : Si des travaux structurels sont nécessaires voire même imposer par la mairie (travaux de consolidation ou de rénovation notamment, dans le cadre d'un plan sauvegardé il peut y avoir une période pendant laquelle le locataire peut être amené à quitter les lieux. Les indemnités seront alors prises en charge par l'administration elle-même pour la perte d'exploitation par le commerçant pendant la période où il a été obligé de fermer sa boutique. Une négociation amiable est possible avec le propriétaire si seul celui-ci entend réaliser les travaux. Plus que la suspension de loyer, une indemnité devra compenser la perte d'exploitation. [...]

[...] Ces diagnostics assurent l'information de l'acquéreur. S'il y a défaillance ou erreur dans la production de ces documents, la sanction est déplacée de la formation du contrat à l'obligation de délivrance et l'une de ses conséquences. Dans le droit de la vente, on peut être sanctionné dès lors qu'il y a un dol qui vicie le consentement d'une partie mais cela ne joue pas ici. S'il y a erreur ou omission des documents, le vendeur perd la faculté de s'exonérer de la garantie des vices cachés. [...]

[...] Cas pratique M.BALAU vous consulte pour le montage juridique de l'opération immobilière qu'il envisage et connaître les procédures lui permettant de réaliser dans les meilleurs délais les vente. Vérification des titres de propriété. Le notaire doit faire produire différentes pièces, pour vérifier le droit de propriété du vendeur : Interrogation du fichier immobilier et obtention d'un état hors formalités qui va permettre à la fois : de vérifier la réalité du droit de propriété du vendeur qui souhaite vendre et de révéler les servitudes, hypothèques et autres sûretés réelles qui pourraient éventuellement affectées le bien. [...]