Les parcs naturels marins, un nouveau régime (2007)

Thèmes abordés

Environnement marin - action état en mer - droit mer - mer territoriale - zone économique exclusive - zone protection écologique

Résumé du document

Le concept de « parc marin » a été ignoré en droit français avant l'intervention de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 qui fonde le régime des « parcs naturels marins » qui ajoute un chapitre IV au troisième titre du livre III au code de l'environnement.

Premier régime expressément dédié à une aire marine protégée en droit interne, le parc marin ne remet pas en cause la répartition des pouvoirs de police et de gestion sur la mer. Il est une structure de proposition qui rassemble leurs titulaires afin de produire un consensus permettant la coordination de leur exercice.

La mise en oeuvre du premier parc marin en mer d'Iroise a pris près de vingt. Mais cette protection prend un essor, avec l'adoption du plan de gestion pour le parc de la mer d'Iroise et la création d'un tel parc à Mayotte.

Mais, s'il est une force de proposition soutenue par une administration d'agence, le parc marin ne parviendra à protéger l'environnement marin qu'à la condition de participer à la croissance économique de sa région d'implantation.

Extraits

[...] Ainsi le plan de gestion est le document qui permet au parc marin d'être opérationnel dans la mesure où il constitue le fondement des actes de gestion internes à l'administration de l'AAMP pour le parc marin auquel il est dédié, mais aussi celui des actes de police édictés par les administrations que le conseil de gestion a pour mission de coordonner. Le plan de gestion n'est pas le document fondateur du parc marin. Deux procédures successives mais dépendantes sont à distinguer. Le décret de classement, qui est l'acte constitutif du parc, fixe un cadre de gestion administrative en reconnaissant au sein de l'AAMP l'entité qu'est le parc marin. Il institue le conseil de gestion dont la composition a fait l'objet des deux phases de consultation. [...]

[...] En effet, l'objectif de protection de l'environnement devant être concilié avec celui de développement durable, il apparaît qu'un site simplement intéressant soit de nature à bénéficier d'un classement en parc marin. Il pourrait en aller de même pour les sites endommagés par les naufrages de navires polluants (pétroliers, chimiquiers). Ainsi l'administration dispose d'une importante marge d'appréciation quant au choix des sites à classer, et quant à l'ordre de priorité à définir pour atteindre l'objectif quantifié de dix parcs marins classés pour 2012. [...]

[...] En pratique, les ouvrages et installations de la marine nationale semble concernés. Cette dernière exploite en effet des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), des Installations Ouvrages Travaux et Activités (IOTA), et des Installations Nucléaires de Base Secrète (INBS). La police administrative de telles installations relèvent non de la compétence de droit commun du préfet mais de celle du ministre de la défense. Le dernier critère d'appréciation est le besoin de l'activité. Il s'agit d'un paramètre de proportionnalité. [...]

[...] Il s'agit d'un organe non doté de la personnalité juridique qui détient un pouvoir de gestion limité. Il soumet à l'approbation d'un opérateur de moyens, l'Agence des Aires Marines Protégées et des parcs naturels marins (AAMP) un plan de gestion. Ce dernier doit s'imposer aux autorités de droit commun qui seront tenues d'en tenir compte dans l'exercice de leurs pouvoirs de police et de gestion. Le concept de parc a été défini tardivement[17], par la loi 60-708 du 22 avril 1960. [...]

[...] Les représentants de la construction navale et du transport maritime ne figurent pas dans le projet de composition du conseil de gestion. Néanmoins, un représentant d'une des chambres de commerce et d'industrie territorialement concernée doit figurer sur la liste. Il comprend également des représentants de la nouvelle économie maritime. Il s'agit du président de la chambre syndicale nationale des algues marines et du président du comité départemental du tourisme. Il s'agit aussi des intérêts sociaux représentés par les organisations d'usagers. [...]