Le juge administratif et le système scolaire français

Thèmes abordés

Droit administratif - système scolaire français - pouvoir du juge administratif - mémoire droit administratif - établissement scolaire -

Résumé du document

Le système scolaire se définit comme l'ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d'un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l'enseignement fait donc partie intégrante du système scolaire, comprenant l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire.

On connaît bien le rôle du législateur au sein du système scolaire français ; en effet, le système d'enseignement français est fondé sur de grands principes, certains inspirés de la Révolution de 1789, de lois votées entre 1881 et 1889 et sous les IVe et Ve Républiques, ainsi que de la Constitution du 4 octobre 1958 : « l'organisation de l'enseignement public obligatoire gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État ». Ces grands principes sont notamment la liberté de l'enseignement, la gratuité, la neutralité, la laïcité et l'obligation scolaire. Ainsi, la liberté d'organiser et de dispenser un enseignement, qui est une manifestation de la liberté d'expression, est définie par la « loi Debré » n°59-1557 du 31 décembre 1959 ; le principe de gratuité de l'enseignement primaire public, posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881, a été étendu à l'enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933. L'enseignement public est laïque depuis les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886, et l'importance de la laïcité dans les valeurs scolaires républicaines a été accentuée par la loi du 9 décembre 1905 instaurant la laïcité de l'Etat. Enfin, l'instruction est obligatoire depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 ; cette obligation s'applique à partir de 6 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France, et a été prolongée jusqu'à l'âge de 16 ans révolus par l'ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959.

Il est donc clair que le législateur intervient régulièrement, ou du moins ouvre-t-il des débats - il l'a encore fait récemment avec la question de la violence à l'école notamment. Par contre, on entend beaucoup moins parler du rôle du juge administratif ; mais cela ne veut pas dire que celui-ci demeure totalement absent et étranger à cette sphère pour autant. Dès lors, quelle est la place du juge administratif au sein du système éducatif ? Quel est réellement son degré d'implication ?

Extraits

[...] Il ressort donc très nettement, d'après toutes ces considérations, que le principe d'égalité est omniprésent dans l'esprit du juge administratif lors de ses prises de décisions concernant le système scolaire français. B. D'AUTRES PRINCIPES MOINS AFFIRMES MAIS NEANMOINS TOUJOURS PRESENTS DANS LA JURISPRUDENCE DU JUGE ADMINISTRATIF : LES PRINCIPES DE NEUTRALITE, DE MUTABILITE ET DE CONTINUITE. Le premier principe des lois de Rolland portait sur l'égalité ; désormais, il convient d'étudier le principe de neutralité, étroitement lié avec le premier et plus particulièrement la place de la laïcité dans le système scolaire français. [...]

[...] Depuis 1992, le contrôle de légalité des règlements intérieurs par le juge administratif est donc autorisé. L'adage de minimis non curat praetor a prévalu pendant de nombreuses années ; étaient ainsi insusceptibles de recours les règlements comportant des dispositions aux effets minimes sur les élèves, telle l'interdiction du port d'insignes politiques[8] ou celui du pantalon de ski pour les jeunes filles[9]. Dès lors, les règlements intérieurs étaient insérés dans la catégorie des mesures d'ordre intérieur, c'est-à-dire des actes qui ont pour objet la régulation et le fonctionnement interne des services. [...]

[...] En effet, la volonté du juge administratif d'affirmer tous ces principes montre sa volonté de ne pas désavantager les administrés vis-à- vis du service public de l'enseignement. Ce comportement n'est que renforcé par la décision du juge administratif lui permettant de contrôler la légalité des règlements intérieurs des établissements scolaires afin de ne pas entraver la liberté individuelle des administrés. II. UN ROLE PLUS ETENDU, UN POUVOIR PLUS LARGE DU JUGE ADMINISTRATIF : L'EXAMEN DE LA LEGALITE ET LE CONTROLE DIRECT DU REGLEMENT INTERIEUR, PIERRE ANGULAIRE DE TOUT ETABLISSEMENT SCOLAIRE. [...]

[...] Le choix du contrôle de proportionnalité, qui permet de guider le juge dans son appréciation de l'exercice du pouvoir discrétionnaire par l'administration était attendu et logique. En effet, depuis plusieurs décennies, le juge administratif appliquait ce type de contrôle, hérité de la jurisprudence Benjamin aux règlements intérieurs des établissements d'enseignement privé[18]. Il était donc prévisible que le Conseil d'État optât pour ce même degré de contrôle pour les règlements intérieurs des établissements publics. Cependant, le juge administratif appliqua, lors du premier véritable contrôle d'un règlement intérieur, un contrôle à double détente : à la fois normal sur les motifs réels justifiant la sanction mais restreint, de l'erreur manifeste d'appréciation, sur le choix, par le règlement intérieur, de la sanction Or ce type de contrôle est celui opéré sur les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des agents publics. [...]

[...] L'article L. 122-2 du Code de l'éducation précise dorénavant qu'en cas d'opposition de ses responsables légaux, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation Enfin, cette loi s'intéresse à l'enseignement à distance en considérant qu'un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire (art. L. 131-2 du code de l'éducation). Il faut en effet rappeler que la loi du 15 mars 2004 prohibant le port des signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse à l'école a d'ores et déjà conduit à exclure des établissements quelques centaines d'élèves. [...]