Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toute nouvelle construction de locaux destinés à l'habitation ou de bâtiments recevant du public doit répondre aux normes d'accessibilité à destination des personnes handicapées. Les maires ont pour obligation de consulter la commission départementale consultative de la protection civile, la sécurité et de l'accessibilité (la CCDSA) et de se conformer à son avis avant de délivrer tout nouveau permis de construire. La CCDSA est également consultée avant l'octroi de l'autorisation d'ouverture. Si vous constatez que, dans votre commune, un nouveau bâtiment est inaccessible aux handicapés, vous pouvez interpeller le maire et demander à consulter l'avis de la CCDSA. Alertez-le et sollicitez son intervention en lui adressant ce courrier par voie recommandée avec avis de réception.
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.
[...] Je suis donc étonné(e) que le permis de construction ait été délivré en dépit de cette non-conformité. En conséquence, je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir une copie de l'avis émis par la CCDSA sur ce projet de construction. En outre, j'aimerais que vous m'indiquiez quelles dispositions vous allez prendre à présent que vous êtes alerté(e) sur l'illégalité de cette construction. Vous remerciant par avance de la diligence dont vous voudrez bien faire preuve pour me rendre réponse, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations respectueuses. [...]
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