Note de service à l'attention de Monsieur le Maire : analyse de la production de documents administratifs par la commune en vue d'une sécurisation juridique

Résumé du document

Vous m'avez sollicité afin de dresser un état des lieux concernant la qualité de la production des documents juridiques de notre collectivité et de vous proposer des pistes afin d'améliorer la sécurité de ceux-ci.

La présente note a pour objet de dresser une synthèse de la situation actuelle afin d'en tirer des propositions d'action appropriées.

Extraits

[...] C Le saucissonnage des marchés publics Le découpage des prestations par le pouvoir adjudicateur est possible lorsque cela présente un avantage, mais étant de procédure dérogatoire, son utilisation doit être justifiée. Cependant, la pratique du découpage des prestations en plusieurs lots afin de ne pas dépasser les seuils de mise en concurrence prévue par le Code des marchés publics, ou saucissonnage est rigoureusement interdite1. Ce genre de pratique s'apparente à du favoritisme qui peut engager la responsabilité pénale de l'autorité adjudicatrice au terme de l'article 432-14 du code pénal et l'exposer à des sanctions pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende3. [...]

[...] Pour cela il serait intéressant de : soit, doter la secrétaire d'une documentation administrative qui servirait de modèle (arrêté type pour chaque domaine d'intervention : fermeture de magasins, immeubles menaçant ruine . ) à la rédaction des arrêtés, lesquels feraient systématiquement l'objet d'un contrôle a priori par le service juridique; soit, laissez cette tâche de rédaction à la compétence exclusive du service juridique complété part d'un contrôle direct en son sein. Pour améliorer la qualité des actes produits, ceux-ci devront tous être motivés2, mais aussi être améliorés sur la forme et le fond qui sont également source de contentieux. [...]

[...] En matière de marchés publics, ce contrôle permettrait d'anticiper un mode de règlement amiable à l'initiative des deux parties au litige né ou à naître en évitant un contentieux devant le juge. D La création d'une veille juridique en prévention du contentieux Il faudrait créer une veille juridique pour être à jour de l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle, en particulier en matière de marché public dont la réglementation est complexe et fréquemment modifiée (ex : le Code des marchés publics). [...]

[...] Ainsi en matière de marchés publics, pour éviter le saucissonnage elle permettrait de procéder à une bonne évaluation des besoins dans la commande publique pour que l'achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques. Cette veille aiderait le service juridique à rédiger des avis de préinformation, des fiches d'amélioration de la commande publique et développer des indicateurs de contrôle pour renforcer son efficacité. Enfin, elle pourrait servir de base d'information pour passer des transactions afin de faciliter le règlement d'un litige sans contentieux administratif. Je me tiens à votre disposition pour toute précision que vous pourriez souhaiter. [...]

[...] L'emploi d'un juriste spécialisé (marché, affaires juridiques . ) ou l'appel ponctuel à un cabinet de consultant (points trop techniques, surcroît d'activité . ) pourrait être envisagé en cas de besoin. Une note de service sera jointe ultérieurement en annexe établissant un état des lieux des éléments des actes ou des conventions qui devront faire l'objet d'une transmission entre les services (signature . ) ainsi qu'une proposition d'un nouvel organigramme qui servira de référence documentaire en cas de refonte du service juridique. [...]