Modèle commenté de recours pour excès de pouvoir

Résumé du document

Le recours pour excès de pouvoir est un recours formé devant une juridiction administrative tendant à l'annulation d'une décision administrative irrégulière faisant grief au requérant. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Il diffère du recours de plein contentieux qui tend à obtenir l'annulation de ladite décision mais qui vise à obtenir en plus une indemnisation. Le ministère d'avocat est dans ce dernier cas obligatoire.

Le modèle ci-dessous commenté guide la rédaction de l'acte et doit être adapté ou complété selon le cas d'espèce. Néanmoins, le recours à un avocat peut se révéler très utile, notamment pour les délais qui ne sont pas toujours les mêmes selon les branches du droit administratif concernées.

Extraits

[...] Modèle commenté de recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est un recours formé devant une juridiction administrative tendant à l'annulation d'une décision administrative irrégulière faisant grief au requérant. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Il diffère du recours de plein contentieux qui tend à obtenir l'annulation de ladite décision, mais qui vise à obtenir en plus une indemnisation. Le ministère d'avocat est dans ce dernier cas obligatoire. [...]

[...] Néanmoins, le recours à un avocat peut se révéler très utile, notamment pour les délais qui ne sont pas toujours les mêmes selon les branches du droit administratif concernées. Madame ou Monsieur ( Né(e) le ( ) à ( profession, de nationalité ( ) demeurant à ( ) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers du Tribunal Administratif de ( . ) Adresse complète du Tribunal Objet : Recours pour excès de pouvoir Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, J'ai l'honneur de vous demander l'annulation de la décision (citer la décision attaquée, sa date, éventuellement son numéro et son auteur) Ou J'ai l'honneur de vous demander l'annulation de la décision implicite de rejet en raison du silence gardé par (citer l'auteur) sur la demande qui lui a été formulée le (indiquer la date) FAITS Exposer les faits et la recevabilité de la demande c'est-à-dire notamment l'intérêt à agir et le fait d'être bien fondé en sa demande DISCUSSION Exposer les moyens au soutien de la défense. [...]

[...] Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification (c'est-à-dire le moment où l'acte est porté à la connaissance du destinataire) de l'acte ou de la décision de l'administration. Le délai est également de deux mois à compter de la décision implicite de rejet (cas où une demande a été formulée auprès de l'administration pour obtenir une décision de sa part et où l'administration garde finalement le silence. On estime, qu'après l'écoulement d'un délai de deux mois, le silence vaut rejet). Le modèle ci-dessous commenté guide la rédaction de l'acte et doit être adapté ou complété selon le cas d'espèce. [...]

[...] 761-1 du code de justice administrative Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mon plus profond respect Lieu, date et signature BORDEREAU DE PIECES Il s'agit d'annexer une liste des pièces à joindre au recours : la décision attaquée ou la demande envoyée à l'administration avec l'accusé réception s'il s'agit d'un acte implicite de rejet ainsi que les éventuelles autres pièces probantes A noter enfin que l'acte envoyé par une personne physique non représentée par un avocat, doit être envoyé par LRAR, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus deux. Si le particulier n'a pas recours à un avocat, il ne doit pas hésiter à se renseigner auprès du tribunal administratif afin de s'assurer des délais et des éventuelles pièces ou timbres fiscaux à joindre afin que sa requête soit recevable. [...]