Lettre type pour mettre en demeure le maire de votre commune de vous délivrer un permis de construire

Résumé du document

Madame (ou Monsieur) le maire,

En raison de l'existence d'un Plan d'Occupation des Sols dans notre commune, j'ai soumis à vos services administratifs l'étude de la délivrance d'un permis de construire pour me permettre de réaliser des travaux destinés à agrémenter mon terrain, situé (adresse) d'une piscine couverte de (superficie). J'ai déposé mon dossier contre reçu voilà quinze jours. Or je n'ai pas reçu d'avis de réception de ma requête depuis lors.

Extraits

[...] Or je n'ai pas reçu d'avis de réception de ma requête depuis lors. Je vous envoie ce courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de répondre. Sa date de réception fera donc courir le délai légal de deux mois au terme desquels une absence de réponse de votre part vaudra accord tacite. Vous remerciant pour l'attention que vous voudrez bien porter à ce courrier et dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer Madame (ou Monsieur) le Maire, l'expression de ma très haute considération. [...]