Lettre type pour informer votre locataire que vous demandez le reversement direct des APL par la CAF à vous-même

Thèmes abordés

Lettre type, versements des Aides Personnalisées au Logement, propriétaire, CAF, code de la Sécurité sociale

Résumé du document

Monsieur,

Vous m'avez fait remplir un document, en date du 22 septembre dernier, de manière à obtenir les Aides Personnalisées au Logement émanant des Caisses d'Assurance Familiale. Or, vous ne m'avez pas remis de document me permettant de recevoir directement cette aide, en déduction du loyer. Comme vous le savez, le propriétaire est en droit de percevoir directement cette aide.

Extraits

[...] Or, vous ne m'avez pas remis de document me permettant de recevoir directement cette aide, en déduction du loyer. Comme vous le savez, le propriétaire est en droit de percevoir directement cette aide. Comme le permet le code de la Sécurité sociale (article L835-2), je désire en faire la demande auprès de la CAF. Dans ce but, je vous informe que j'ai rempli le formulaire Cerfa n°11362*03 et l'ai retourné auprès de la CAF, ce jour. Veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. [...]