Lettre type pour demander la démolition d'un bâti empiétant sur votre terrain ou un dédommagement

Résumé du document

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur),

J'ai vérifié auprès du service cadastral et il se trouve, comme j'avais eu l'opportunité d'en discuter avec vous, que votre terrasse a été bâtie en empiétant sur le terrain dont je viens de recevoir l'héritage par mon père.
Au terme de notre discussion, j'ai bien entendu que vous avez obtenu un permis de construire en règle. Néanmoins, ce permis ne vous autorisait pas à aliéner une parcelle de mon terrain.

Extraits

[...] Lettre type pour demander la démolition d'un bâti empiétant sur votre terrain ou un dédommagement Lala voilà 16 rue du petit clos 99999 LEBORNAGE (téléphone) (lieu) (date) Objet : Mise en demeure de démolir le bâti empiétant sur mon terrain Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), J'ai vérifié auprès du service cadastral et il se trouve, comme j'avais eu l'opportunité d'en discuter avec vous, que votre terrasse a été bâtie en empiétant sur le terrain dont je viens de recevoir l'héritage par mon père. [...]

[...] Cependant, j'ai bien conscience que la démolition d'une partie de la terrasse que vous venez de faire construire la rendrait inutilisable et peut-être même dangereuse, vous contraignant probablement à la retirer en entier. Pour vous éviter cette peine et à fin de conciliation, je vous propose de bien vouloir prendre rendez-vous auprès de Maître (son nom), mon notaire, afin que nous trouvions, aidés de ses conseils, un accord qui pourrait porter sur la cession de la parcelle occupée par votre terrasse. [...]