Lettre type en cas de litige avec une administration

Thèmes abordés

Lettre type, litige avec une administration, discrimination, Défenseur des Droits, établissements scolaires primaires du privé et du public

Résumé du document

Monsieur le Défenseur des Droits,

Je me permets de vous solliciter dans le cadre de vos missions concernant…...

Cette problématique dure depuis le…, soit… mois, sans que je ne puisse faire valoir mes droits.

Permettez-moi de vous exposer les faits qui m'amènent aujourd'hui à vous saisir. [Développer ici quels sont les problèmes que vous rencontrez, depuis quand et dans quelles conditions].

Cette distinction entre établissements scolaires primaires du privé et du public crée une différence de traitement importante entre les élèves du secteur public et ceux du secteur privé.

Extraits

[...] le Défenseur des Droits 7 Rue Saint Florentin 75008 PARIS A le mardi 10 juin 2014, Objet : Discrimination / Litige avec une administration / . Monsieur le Défenseur des Droits, Je me permets de vous solliciter dans le cadre de vos missions concernant . Cette problématique dure depuis le , soit mois, sans que je ne puisse faire valoir mes droits. Permettez-moi de vous exposer les faits qui m'amènent aujourd'hui à vous saisir. [Développer ici quels sont les problèmes que vous rencontrez, depuis quand et dans quelles conditions]. [...]

[...] / un refus de l'administration de reconnaître mes droits à . Aussi, il me serait très agréable que vous puissiez faire procéder à un examen bienveillant de ma requête. Vous trouverez en annexe à la présente la copie du dossier relatif à ma problématique [joignez tout document utile pour la bonne compréhension et instruction de votre dossier par le Défenseur des Droits]. Vous remerciant par avance du bienveillant intérêt que vous voudrez bien porter à la présente et dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur le Défenseur des Droits, à l'expression de mes sincères salutations. [...]