Lettre type pour bénéficier de l'interdiction de coupure d'eau

Thèmes abordés

Droit, coupure d'eau, tarif première nécessité, article L 115-3 du code de l'action sociale et des familles

Résumé du document

J'ai bien reçu votre courrier de relance en date du 27 janvier dernier me sommant de régler ma facture d'eau d'un montant de 278 euros, dans un délai de 15 jours, sous peine de coupure de ma fourniture d'eau.

Je me trouve dans l'incapacité absolue de régler cette facture pour les motifs que j'ai déjà exposés dans mon courrier du 10 janvier dernier. Comme l'atteste les documents joints, je bénéficie du contrat « tarif première nécessité » pour les factures de gaz et d'eau.

Extraits

[...] Lettre type pour bénéficier de l'interdiction de coupure d'eau Eric Assec Compagnie d'eau 35 rue du passage 28 avenue des saules 99999 Sacasse 99999 Sacasse à Sacasse le 03,02,2015 Objet : Suspension de la coupure d'eau (lettre simple) Madame ou monsieur le conseiller clientèle, J'ai bien reçu votre courrier de relance en date du 27 janvier dernier me sommant de régler ma facture d'eau d'un montant de 278 euros, dans un délai de 15 jours, sous peine de coupure de ma fourniture d'eau. Je me trouve dans l'incapacité absolue de régler cette facture pour les motifs que j'ai déjà exposés dans mon courrier du 10 janvier dernier. Comme l'atteste les documents joints, je bénéficie du contrat tarif première nécessité pour les factures de gaz et d'eau. [...]

[...] Je me prévaux de l'article L 115-3 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi Brottes, vous interdisant formellement toute coupure de l'acheminement et de la distribution de l'eau à mon domicile (en qualité de particulier), quelle que soit la période de l'année. Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que la jurisprudence a déjà condamné Suez Environnement, à Soissons ; Veolia à Bourges et la régie Noréade, à Valenciennes, pour des faits similaires à ceux dont vous me menacez. Veuillez recevoir, madame ou monsieur le conseiller clientèle, l'expression de ma considérations distinguée. [...]