Demande de fixation de jugement

Résumé du document

Ce document est une lettre type pour une demande de fixation de jugement. Extrait du document :"Monsieur le président - Je vous ai saisi le XX/XX/2010 d'une requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur en date XX/XX/2009 portant sur le retrait de 12 points du capital points de mon permis de conduire. Depuis cette date, le ministère de l'Intérieur n'a déposé aucune écriture en réplique.

En conséquence, je m'étonne que le dossier n'ait pas reçu de fixation sur les mérites de ma requête au fond, ou à tout le moins qu'aucune mise en demeure de conclure n'ait été adressée au défendeur par application de l'article R.612-3 du Code de justice administrative. Je vous rappelle que la Cour européenne exige des juridictions françaises célérité dans l'étude des recours, surtout en présence de recours qui ne sont pas suspensifs comme en l'espèce."

Extraits

[...] En conséquence, je m'étonne que le dossier n'ait pas reçu de fixation sur les mérites de ma requête au fond, ou à tout le moins qu'aucune mise en demeure de conclure n'ait été adressée au défendeur par application de l'article R.612-3 du code de justice administrative. Je vous rappelle que la cour européenne exige des juridictions françaises célérité dans l'étude des recours, surtout en présence de recours qui ne sont pas suspensifs comme en l'espèce. Le Conseil d'État, en son arrêt du 28 juin 2002, Sect. Cont. [...]

[...] Il aurait été loisible au tribunal de rendre, avec célérité, une décision en se fondant sur cette acquiescement et l'attitude dilatoire de l'administration se serait trouvée ainsi justement sanctionnée. Cette absence de diligences est d'autant moins acceptable que l'état de notre droit positif sur les questions posées par ma requête introductive a été fixé par le Conseil d'État du 28 juillet 2000. Je reste donc dans l'attente de la confirmation d'une date d'audience pour l'examen de ma requête. Je vous prie de croire en l'expression de mes sentiments distingués. [...]

[...] Le Décret du 28 juillet 2005 est venu renforcer cette exigence de délai raisonnable en donnant la compétence directe au Conseil d'État en la matière de responsabilité pour une durée excessive de la procédure administrative. Le délai écoulé, sans aucune initiative du tribunal, ne serait être qualifié de raisonnable. Si une mise en demeure de conclure avait été adressée au défendeur (ministère de l'intérieur) et qu'il ait négligé de produire ses observations en défense, il aurait été réputé, pat l'application de l'article R.612-6 du code de justice administrative, avoir acquiescé aux faits et moyens exposés dans mes écritures. [...]