Courrier d'un suivi de dossier concernant l'opposition d'un parent à l’opération d’assignation sexuelle de son enfant (en Suisse)

Résumé du document

Le pédiatre en charge de Camille à la clinique, le Docteur BIEN-NE, s'est vu contraint de vous annoncer que le sexe biologique de Camille n'était pas distinctement définit, cette dernière souffrant d'intersexualité. Le Docteur BIEN-NE vous a expliqué que ce n'est pas une maladie mais que votre enfant aura de la peine à se reconnaître dans l'un des deux sexes. Il a ajouté que des opérations chirurgicales étaient possibles mais que celles-ci sont irréversibles. Etant reconnu dans ce domaine, le Docteur précise que le plus tôt sera le mieux pour réaliser l'opération.

Etant bouleversés et ne sachant pas quelle décision prendre, vous avez choisi de patienter un peu avant de la faire opérer. Vous avez été contraint à faire un choix quant au sexe de Camille dans le registre de l'Etat civil, alors vous avez opté pour le féminin, son sexe semblant physiquement s'en rapprocher.
A la surprise de tout le corps médical, Camille s'épanouit.

Extraits

[...] C'est alors que le Docteur Bien-Ne a repris contact avec vous afin de vous pousser à procéder d'urgence à l'opération d'assignation sexuelle afin que Camille puisse s'épanouir correctement. Il mandate à cet effet Me Hermes, qui vous a menacé de prendre les mesures nécessaires. L'école vous encourage également à envisager une opération. Analyse juridique Intersexualité Avant de passer à l'analyse juridique, je vais clarifier le contexte relatif à votre dossier en définissant la notion d'intersexualité. On parle d'intersexualité lorsque les organes sexuels d'un être humain sont difficilement déterminables, le sexe morphologique ne correspondant pas au sexe chromosomique. [...]

[...] Selon l'article 3 alinéa 1 CDE, Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale Cet article démontre que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être un critère essentiel pour l'activité de l'état (Amarelle Cesla, Migration et regroupement familial, Berne [Stämpfli] 2012, p. 48). Les décisions des institutions privées ou publiques doivent toujours être tournées vers le bien de l'enfant (Zermatten Jean, Protection versus Participation de l'enfant ? [...]

[...] Selon l'hypothèse où ce droit est soumis à représentation, vous devez prendre en compte en premier lieu le bien de Camille et de ce fait, une opération ne serait pas admissible ; selon la deuxième hypothèse, l'opération n'est pas soumise à représentation, il s'agit d'un droit strictement personnel et donc il vous faudra attendre que Camille grandisse afin qu'elle puisse elle même prendre position qu'en à ce choix. Je joins également à ce courrier une copie de la réponse que vous m'avez demandé d'adresser à Me Hermes, et attends votre confirmation dans les plus brefs délais avant de lui la fait parvenir. Je demeure à votre entière disposition pour d'éventuelles questions complémentaires, et vous prie de trouver ici, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. [...]

[...] Aujourd'hui, des organisations d'intersexués dénoncent les opérations de réassignation sexuelle et réclament la liberté pour chacun de pouvoir déterminer librement son identité sexuelle et de genre (Bereni Laure/Chauvin Sébastien/Jaunait Alexandre/Revillard Anne, La chirurgie d'assignation sexuelle et les intersexuelles in Introductions aux Gender Studies : Manuel des études sur le genre, 2e éd., Bruxelles [De Boeck] 2008, p. 26). Aujourd'hui, la population de personnes intersexuées en Europe est estimée entre 1 et 4 (Preves Sharon, Intersex and Identity : The Contested Self, New Brunswick (Rutgers University Press) 2003, p.2). [...]

[...] Le principe de la bonne foi, lui, signifie l'interdiction des comportements contradictoires, la protection de la confiance et l'interdiction de l'abus de droit. (Auer/Malinverni/Hottelier, p.547). Selon l'article 11 Cst., Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière et à l'encouragement de leur développement. Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement La confédération a un devoir de protéger les mineurs (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_738/2012 du 27 novembre 2012, consid ) tandis qu'elle leur laisse une certaine liberté d'action pour les actes pour lesquels ils sont considérés comme capables de discernement (ATF 126 III 377, consid. [...]