Contester un retrait de points du permis

Résumé du document

Vous avez commis une infraction sanctionnée par un retrait de points et vous venez de recevoir la lettre portant ce retrait à voter connaissance. Or, vous n'avez pas été informé au préalable de ce que l'infraction pouvant entraîner un retrait de points, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'accéder aux informations vous concernant auprès de la préfecture de votre domicile.

Vous pouvez contester ce retrait de points auprès du Tribunal Administratif de votre domicile par lettre simple. Ce recours doit parvenir au greffe du tribunal dans les deux mois de la réception de la décision vous informant du retrait de points.

Extraits

[...] Vous pouvez contester ce retrait de points auprès du Tribunal Administratif de votre domicile par lettre simple. Ce recours doit parvenir au greffe du tribunal dans les deux mois de la réception de la décision vous informant du retrait de points. C'est à l'administration d'apporter la preuve qu'elle satisfait à son obligation d'information. Si vous obtenez l'annulation de la décision de retrait de points, vous n'échappez pas pour autant aux sanctions pénales prévues pour l'infraction commise (amende, peine d'emprisonnement). LETTRE TYPE (Les expressions entre sont les données personnelles à indiquer. [...]

[...] conditionne la régularité de la procédure suivie, et partant la légalité du retrait de points Cette formalité n'ayant pas été accomplie, je conclus à l'irrégularité de cette procédure et demande à votre tribunal de faire droit à ma requête. Je joins à la présente requête les pièces suivantes : copie de la décision administrative de retrait de points trois copies de la présente demande, signées et certifiées conformes par mes soins. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. [...]