Lettre de levée de la retenue garantie
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ……….., situé au …………, relativement à la facture du montant de ……… euros , en date du …….
Lettre type pour bénéficier de l'interdiction de coupure d'eau
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
J'ai bien reçu votre courrier de relance en date du 27 janvier dernier me sommant de régler ma facture d'eau d'un montant de 278 euros, dans un délai de 15 jours, sous peine de coupure de ma fourniture d'eau. Je me trouve dans l'incapacité absolue de régler cette facture...
Lettre type pour contester une infraction routière si l'on a usurpé votre numéro de plaque d'immatriculation - requête en exonération
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Monsieur l'Officier du ministère public, J'ai reçu, en date du 27 septembre dernier une contravention pour excès de vitesse réalisé à Montpellier sur autoroute et constatant un excès de vitesse de 85 km/h, le 10 mai dernier à 15 h. Or, à cette date, à 16 h 30, j'étais à l'hôpital de Sacasse, en...
Lettre type pour se faire communiquer sa copie d'examen
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Monsieur le directeur du service des examens et concours du rectorat, Mon nom complet est Alphonse, Désiré, Aimé Allais, né le 21 juin 1996, à Sacasse (99). Vous trouverez une copie recto verso de ma pièce d'identité en pièce jointe. Comme le permet l'article 6 bis de la loi du 17.7.78, JO du...
Lettre type pour informer votre locataire que vous demandez le reversement direct des APL par la CAF à vous-même
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Monsieur, Vous m'avez fait remplir un document, en date du 22 septembre dernier, de manière à obtenir les Aides Personnalisées au Logement émanant des Caisses d'Assurance Familiale. Or, vous ne m'avez pas remis de document me permettant de recevoir directement cette aide, en...
Lettre type pour se faire indemniser par son assureur en cas de catastrophe naturelle
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Madame, Monsieur, En date du 20 janvier dernier, ma commune a subi la tempête Chamboultou et le toit de ma résidence a été arraché. La charpente s'est effondrée et l'eau s'est infiltrée partout, attaquant mes meubles, et mes effets personnels. L'arrêté constatant l'état de...
Courrier d'un suivi de dossier concernant l'opposition d'un parent à l'opération d'assignation sexuelle de son enfant (en Suisse)
Lettre type - 8 pages - Droit administratif
Le pédiatre en charge de Camille à la clinique, le Docteur BIEN-NE, s'est vu contraint de vous annoncer que le sexe biologique de Camille n'était pas distinctement définit, cette dernière souffrant d'intersexualité. Le Docteur BIEN-NE vous a expliqué que ce n'est pas une maladie mais que votre...
Lettre type pour obtenir une remise sur les frais de cantine
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Monsieur ou Madame le secrétaire, Cette année scolaire 2013-2014, trois de mes enfants seront demi-pensionnaires dans des établissements de l'enseignement public. Il s'agit de mes fils (Alix et Lucas Voila) et de leur sœur (Francine Voila). Alix est au collège Louis Legrand, en 6e ;...
Lettre type en cas de litige avec une administration
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Monsieur le Défenseur des Droits, Je me permets de vous solliciter dans le cadre de vos missions concernant…... Cette problématique dure depuis le…, soit… mois, sans que je ne puisse faire valoir mes droits. Permettez-moi de vous exposer les faits qui m'amènent aujourd'hui à...
Modèle de saisine d'un délégué départemental du médiateur de la République
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Monsieur le délégué du médiateur de la République, Par la présente, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : Depuis juillet 2003, je tente, en vain, de faire cesser des vexations à mon encontre, entretenues par des lycéens des classes première B et terminale...
Lettre type pour mettre en demeure le maire de votre commune de vous délivrer un permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Madame (ou Monsieur) le maire, En raison de l'existence d'un Plan d'Occupation des Sols dans notre commune, j'ai soumis à vos services administratifs l'étude de la délivrance d'un permis de construire pour me permettre de réaliser des travaux destinés à agrémenter mon terrain, situé (adresse)...
Lettre type pour demander la démolition d'un bâti empiétant sur votre terrain ou un dédommagement
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), J'ai vérifié auprès du service cadastral et il se trouve, comme j'avais eu l'opportunité d'en discuter avec vous, que votre terrasse a été bâtie en empiétant sur le terrain dont je viens de recevoir l'héritage par mon père. Au terme...
Note de service à l'attention de Monsieur le Maire : analyse de la production de documents administratifs par la commune en vue d'une sécurisation juridique
Lettre type - 3 pages - Droit administratif
Vous m'avez sollicité afin de dresser un état des lieux concernant la qualité de la production des documents juridiques de notre collectivité et de vous proposer des pistes afin d'améliorer la sécurité de ceux-ci. La présente note a pour objet de dresser une synthèse de la situation actuelle...
Candidature en Master II Droit des Collectivités territoriales
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Intégrer un Master II tel que le vôtre serait pour moi l'opportunité de bénéficier d'une formation de qualité, qui me permettrait de compléter mon parcours théorique par une connaissance plus concrète de la réalité des relations politiques et économiques dans le secteur public....
Lettre de moivation stage au sein d'un tribunal d'Instance
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une lettre de motivation pour faire un stage au sein d'un tribunal d'Instance. Cette lettre respecte les étapes fondamentales d'une lettre de motivation c'est à dire -la présentation du cursus scolaire -mes motivations pour le stage -monb expérience...
Candidature de stage assistant de gestion PME/PMI
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
lettre Type pour les étudiant en Assistant de gestion pme/pmi.
Demande de fixation de jugement
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Ce document est une lettre type pour une demande de fixation de jugement. Extrait du document :"Monsieur le président - Je vous ai saisi le XX/XX/2010 d'une requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur en date XX/XX/2009 portant sur le retrait...
Lettre de saisine du maire après construction d'un bâtiment inaccessible aux handicapés
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toute nouvelle construction de locaux destinés à l'habitation ou de bâtiments recevant du public doit répondre aux normes...
Contester un retrait de points du permis
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Vous avez commis une infraction sanctionnée par un retrait de points et vous venez de recevoir la lettre portant ce retrait à voter connaissance. Or, vous n'avez pas été informé au préalable de ce que l'infraction pouvant entraîner un retrait de points, de l'existence d'un...
Modèle commenté de recours pour excès de pouvoir
Lettre type - 2 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours formé devant une juridiction administrative tendant à l'annulation d'une décision administrative irrégulière faisant grief au requérant. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Il diffère du recours de plein contentieux qui tend à obtenir...
Démarches types concernant l'adoption
Lettre type - 8 pages - Droit administratif
Parce que les démarches relatives à l'adoption d'enfants sont longues et compliquées ce document vient faciliter la rédaction des nombreuses demandes qui en résulte, ainsi que la prise de contact avec les différents organismes. Voici les quelques modèles mis à disposition dans ce document :...
Lettre de demande de carte de résident (Conjoint français)
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Lettre de demande d'une carte de résident, dans le cas où votre enfant est français et que vous souhaitez une carte de résident sur le territoire français.
