Les conditions pour poser une Question prioritaire de Constitutionnalité

Thèmes abordés

"Question prioritaire de Constitutionnalité" "Conditions" "Droit" "QPC" "article 61" "Constitution" "Filtre" "justice"

Résumé du document

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Il s'agit ici d'exposer les conditions requises pour qu'une question prioritaire de constitutionnalité puisse être posée au Conseil constitutionnel.

Extraits

[...] Forme de la QPC : conditions externes Quand poser une QPC ? Selon l'article 23-1 de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée pendant la procédure devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, sauf la Cour d'Assises. En matière criminelle, la question prioritaire de constitutionnalité peut être posée devant le juge d'instruction lors de l'instruction qui précède le procès, ou après, à l'occasion d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. [...]

[...] Ainsi du Conseil d'Etat qui décide, dans un arrêt rendu le 4 octobre 2010, que « la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux » à propos d'une question prioritaire de constitutionnalité selon laquelle l'article L 223-1 du Code de la route, constituant une « sanction automatique », « constituerait une sanction automatique contraire au principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines ». La modulation pour une telle sanction étant jugée « matériellement impossible » par le Conseil, ce dernier refuse donc de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au conseil Constitutionnel. Comment écrire une QPC ? [...]

[...] L'examen par le juge La question prioritaire de constitutionnalité doit donc être posée au cours d'une instance. C'est la juridiction saisie de l'instance qui procède sans délai à un premier examen. La juridiction examine si la question est recevable et les critères fixés par la loi organique de décembre 2009 sont remplis. Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Une fois la QPC transmise à la Cour de Cassation ou au Conseil d'Etat Le Conseil d'État ou la Cour de cassation procèdera à un examen plus approfondi de la question prioritaire de constitutionnalité et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Quelles conditions pour poser une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel ? Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit d'exposer les conditions requises pour qu'une question prioritaire de constitutionnalité puisse être posée au Conseil constitutionnel. Domaine et contenu de la QPC : conditions de fond Selon l'article 29 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, une telle question ne peut porter que sur une disposition législative considérée par le justiciable comme allant à l'encontre d'un droit ou liberté garanti par la Constitution Une disposition législative est un texte normatif voté par le parlement : une loi, une loi organique, une ordonnance. [...]

[...] Elles sont signées par un avocat au Conseil. Face au Conseil d'Etat, les conditions sont les mêmes. Ainsi, il existe deux conditions pour d'éventuelles observations après la transmission : 1 – Respecter le délai d'un mois - Signature par un avocat au Conseil. [...]