Les zones agricoles

Thèmes abordés

zones agricoles, Code de l'urbanisme, zones A, maire de la commune, arrêté préfectoral

Résumé du document

En droit de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme organise plusieurs zones pour réglementer les constructions à l'intérieur de ces zones.
Dans ce chapitre suivant, nous allons voir les zones agricoles également appelées la plupart du temps les zones A.

Extraits

[...] Avant la réforme de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, les zones agricoles étaient appelées zones NC. Il est possible de prévoir des zones agricoles à travers un arrêté préfectoral en suivant une procédure particulière prévue par le code de l'urbanisme afin d'éviter d'éventuels abus de la part du maire de la commune (enquête publique, affichage, annexé au plan local d'urbanisme En zone agricole, les constructions sont très réglementées par le code de l'urbanisme. En effet, toutes les constructions ne sont pas autorisées dans les zones agricoles. [...]

[...] Il faut respecter certaines conditions. Seules les constructions ayant un but agricole sont autorisées par le législateur afin de préserver les terres agricoles. De la sorte, si une personne souhaite acquérir un terrain afin de construire sa maison de vacance par exemple, le maire de la commune n'autorisera pas le permis de construire. Cependant, une personne qui exerce une activité agricole pourra obtenir un permis de construire pour construire une maison d'habitation afin de pouvoir continuer son exploitation agricole. Il est à noter que le changement de destination est très réglementé et vérifié par la commune pour éviter les abus. [...]