La zone d’aménagement différée

Thèmes abordés

Zone d'aménagement différée, Code de l'urbanisme, droit de préemption urbain, commune, acquérir le bien par préemption

Résumé du document

Régie par les articles L210-1 et suivants du Code de l'urbanisme de la loi du 26 juillet 1962, la zone d'aménagement différée est un outil d'aménagement très appréciée par les collectivités publiques.
La zone d'aménagement différée peut être crée à l'initiative de l'Etat ou encore des collectivités territoriales qui souhaitent maitriser le foncier d'un territoire donné.

Extraits

[...] Le délai prévu par le législateur est de six ans qui peut être renouvelable si la commune le souhaite. Au cours d'une vente immobilière, si le bien se situe dans une zone d'aménagement différée, le notaire devra alors proposer à la mairie du lieu de situation du bien immobilier d'acquérir le bien par préemption. Ainsi, si la commune souhaite acheter le bien situé dans la zone d'aménagement différée, elle se substituera alors à l'acquéreur. La commune acquerra alors le bien dans les conditions prévues de la vente. [...]

[...] La zone d'aménagement différée peut être crée à l'initiative de l'état ou encore des collectivités territoriales qui souhaitent maitriser le foncier d'un territoire donné. Toutes les communes peuvent utiliser la zone d'aménagement différée, même si la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Cependant, il est à noter que parfois la commune a institué un droit de préemption urbain dans certaines zones de sa commune pour maitriser son foncier. Dans un tel cas, la zone d'aménagement différée remplacera le droit de préemption urbain. [...]