La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) - publié le 17/02/2009

Résumé du document

On définit la zone d'aménagement concerté par rapport à sa procédure (et non par rapport à son objet ou son contenu). La première étape provient de l'initiative d'une personne publique, la deuxième de l'acquisition des terrains par la personne publique, la troisième est l'intervention consistant à équiper les terrains et enfin la quatrième est la cession des terrains équipés à des personnes privées ou publiques.

Il existe donc 4 phases : la délimitation de la zone, l'acquisition foncière nécessaire aux équipements (expropriation / préemption / amiable), l'équipement des terrains par l'aménageur, la cession des terrains équipés au constructeur pour réaliser le programme immobilier.
Ces opérations sont donc destinées à aménager et équiper des terrains bâtis ou non bâtis en vue d'y réaliser un programme immobilier (construction à usage d'habitation, commercial, de services, etc.), et d'autre part, un programme d'équipement collectif public ou privé. Pour qu'il y ait zone d'aménagement concerté, il faut qu'il y ait ces deux programmes.

Extraits

[...] L'opération est alors souvent déficitaire : d'où le besoin d'une implication plus forte de la collectivité (investissements publics plus importants). La création de la zone d'aménagement concerté La loi de 2000 a poursuivi la décentralisation de la procédure de création instaurée par la loi aménagement de 1985. Aujourd'hui, les zones d'aménagement concerté sont créées à l'initiative de communes ou de leurs groupements, qu'elles soient ou non dotées de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols approuvés, par délibération du Conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public intercommunal. [...]

[...] La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Il s'agit d'une opération publique d'aménagement régie par le Titre I du Livre III : art ? L-311-1 et ss du C.urb. Dans l'article L-311-1, on trouve une définition : les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement ou l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des opérateurs publics ou privés. [...]

[...] Donc ici, c'est la même personne publique qui est à l'initiative de l'opération et qui crée la zone d'aménagement concerté (donc 1 seule délibération pour les 2 étapes). Si la zone d'aménagement concerté est créée par l'Etat à l'initiative d'une personne publique autre que la commune, c'est le préfet qui est compétent pour la créer par arrêté : le dossier est alors transmis pour avis à la commune concernée par l'opération. Cette délibération de création va préciser la délimitation du périmètre, le programme de construction prévu, la fiscalité applicable, etc. [...]

[...] Le Tribunal administratif de Lyon a fait application de ces principes et a annulé la convention publique d'aménagement conclue par la commune de Roanne avec une société d'aménagement au motif que cette convention tait un marché public de travaux au sein du droit communautaire ( TA Lyon mars 2007, décision Auroux). 12- Le financement des équipements par l'aménageur Il y avait un choix à faire entre le régime de droit commun de financement (taxe locale d'équipement) et un forfait calculé en fonction des équipements réalisés dans la zone. [...]

[...] La décision de suppression produit des effets juridiques : notamment, elle met fin à l'existence de la zone d'aménagement concerté donc abroge l'acte de création, rend caducs les cahiers des charges de cession des terrains et entraîne le retour au droit commun (notamment en matière de fiscalité d'urbanisme : taxe locale d'équipement), et enfin, entraîne la résiliation de plein droit de la concession d'aménagement. [...]