Y’a-t-il contradiction entre le notaire comme officier public et sa profession exercée dans un cadre libéral ?

Thèmes abordés

Notaire, officier public, rapport Darrois, service public, mission d'intérêt général

Résumé du document

De nombreux rapports dont le dernier est le rapport Darrois (2008) tendent vers une remise en cause au moins partielle, du monopole d'authentification des actes détenus par les notaires en tant qu'officier du Service Public.
Une mission de service public est une activité d'intérêt général, assurée sous la supervision de l'Etat, par une entité publique ou privée bénéficiant de facultés lui permettant d'en assurer la mission et les obligations et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique.
De ce fait, nous pouvons nous demander si un service public peut s'exécuter dans le cadre d'une activité finalement privée ? Y a-t-il une contradiction entre ces deux finalités ?

Extraits

[...] En effet, les offices notariaux proposent des activités de conseil : authentifer un acte suppose d'abord de conseiller le client quel qu'en soit le domaine (immobilier, droit de la famille ) D'où l'importance du conseil au client dans une gestion efficace d'un office notarial. L'activité sous monopole d'authentification des actes est bien une activité de service qui suppose d'un aval (conseils) et un amont (conservation). Finalement, l'avantage concurrentiel des notaires réside dans l'aspect officier public de cette activité. Les activités de l'office sont dont en synergie (authentification des actes de ventes immobilières et aide à la transaction) dont bénéficie l'organisation. [...]

[...] Le notaire devient ainsi un manager qui peut développer une stratégie cohérente pour l'ensemble des activités et donc conseiller les différentes missions (stratégie de spécialisation, de différenciation). CONCLUSION : L'opposition des finalités peut être dépassée par le rôle important de conseil au client, préalable à la nécessaire authentification des actes. La gestion des ressources humaines est une obligation pour le notaire afin de pouvoir gérer des métiers différents au sein de l'organisation sans pour cela qu'ils s'opposent. L'étude notariale doit tenir compte de l'évolution de ses missions en fonctions de celles de l'environnement notamment démographique et économique. [...]

[...] SUJET : Y'a-t-il contradiction entre le notaire comme officier public et sa profession exercée dans un cadre libéral ? INTRODUCTION De nombreux rapports dont le dernier est le rapport Darrois (2008) tendent vers une remise en cause au moins partielle, du monopole d'authentification des actes détenus par les notaires en tant qu'officier du Service Public. Une mission de service public est une activité d'intérêt général, assurée sous la supervision de l'Etat, par une entité publique ou privée bénéficiant de facultés lui permettant d'en assurer la mission et les obligations et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique. [...]