Les voies de rétractation en contentieux administratif

Thèmes abordés

Voies de rétractation, contentieux administratif, parties absentes de l'instance initiale, partie présentes à instance initiale, opposition

Résumé du document

L'opposition
Elle tend à faire rejuger ce qui l'a été sans la participation de ceux que le procès concernait: n'existe que devant le CE et les CAA.
Est ouverte à toute pers qui mise ne cause n'a pas produit de défense qui a fait défaut faute de conclure.
N'a pas d'effet suspensif.

Extraits

[...] LES VOIES DE RETRACTATION EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Les voies de rétractation ouvertes aux parties absentes de l'instance initiale L'opposition Elle tend à faire rejuger ce qui l'a été sans la participation de ceux que le procès concernait: n'existe que devant le CE et les CAA Est ouverte à toute pers qui mise ne cause n'a pas produit de défense qui a fait défaut faute de conclure N'a pas d'effet suspensif Si elle est admise instance reprend chaque partie retrouvant sa position initiale dans le procès Au besoin un nveau jugement est substitué au précédent déclaré nul et non avenu La tierce opposition Ouverte aux pers qui n'ont pas été parties à instance initiale, aux tiers, et leur permet de sauvegarder leurs droits. [...]