Les voies de recours contre un jugement rendu par un TA

Résumé du document

Les voies de recours contre un jugement rendu par un tribunal administratif

Extraits

[...] Pour certains types de litiges, il n'existe pas d'appel et la seule possibilité de contestation du jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. C'est la cas des jugements rendus sur les litiges relatifs : aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ; à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de la Banque de France, sauf si la somme en jeu est supérieure à 8000 euros ou si le litige concerne l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ; aux pensions, à l'aide personnalisée au logement, à la communication de documents administratifs, au service national, sauf si la somme en jeu est supérieure à 8000 euros ; à la redevance audiovisuelle ; aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; à la responsabilité de l'Etat en cas de refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; aux demandes d'indemnités inférieures à euros ; aux décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; aux bâtiments menaçant ruine. [...]

[...] De même, les décisions du juge des R.F.R.S. statuant en urgence, sauf lorsqu'elles ordonnent des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation. Le Conseil d'Etat en tant que juge de cassation ne rejuge pas l'affaire. Il se contente de vérifier le respect des règles de procédure et de veiller à la bonne application des règles de droit par les tribunaux administratifs. [...]

[...] En règle générale, le délai d'appel est de deux mois. Sauf cas de dispense particulière, la requête en appel doit être présentée par ministère d'avocat. L'appel doit tendre à l'annulation ou à la réformation de la décision prise par le tribunal administratif. Il ne peut se borner à contester la motivation du jugement. En principe, ce sont les cours administratives d'appel qui sont les juges d'appel des tribunaux administratifs. [...]

[...] Si l'une des parties voit une telle erreur dans un jugement, elle peut, à condition de le faire très rapidement, le signaler au président et lui demander de faire usage de ce pouvoir L'appel d'un jugement Le requérant peut faire appel lorsqu'il estime que le tribunal administratif saisi n'a pas donné à son litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables. L'objet de l'appel est de soumettre la décision d'une juridiction au contrôle d'une juridiction supérieure. [...]