Les voies de recours en contentieux administratif

Thèmes abordés

voies de recours, contentieux administratif, voies de recours usuelles, appel, recours en cassation, voies de recours spéciales, opposition

Résumé du document

CAA et CE sont les principales juridictions adm d'appel.
Appel peut être interjeté devant elles contre plupart des jugements rendus en 1ère instance par TA en vue d'en obtenir annulation ou réformation = modif de solution du litige grâce a nvel examen de celui-ci: seules parties à la 1ère instance peuvent ne pp interjeter sauf ne matière de contentieux électoral où tte pers intéressée par élection eu faire appel lorsque jugement en a annulé ou modif résultats.
Délai de 2 mois à compter de réception de notification du jugement ou dans délai de 15jrs s'il est dirigé contre ordonnance de référé-liberté.

Extraits

[...] LES VOIES DE RECOURS EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Les voies de recours usuelles L'appel CAA et CE sont pples adm d'appel Appel peut être interjeté devant elles contre plupart des jugements rendus en 1ère instance par TA en vue d'en obtenir annulation ou réformation = modif de solution du litige grâce a nvel examen de celui-ci: seules parties à la 1ère instance peuvent ne pp interjeter sauf ne matière de contentieux électoral où tte pers intéressée par élection eu faire appel lorsque jugement en a annulé ou modif résultats Délai de 2 mois à compter de réception de notification du jugement ou dans délai de 15jrs s'il est dirigé contre ordonnance de référé-liberté Moyens déjà invoqués en 1ere instance ou moyens nveaux: peuvent être réalité à régularité du jugement et soulever insuffisance de sa motivation , ou concerner fond du litige avec restriction que lorsque c'est demandeur en 1e instance qui fit appel il ne peut les invoquer que s'ils se rattachant à cause juridique dont procèderaient ses moyens de 1e instance à moins qu'ils ne soient Ordre Public En matière de REP: il ne peut pas invoquer de moyens de légalité interne s'il n'avait soulevé sur des moyens de légalité externe En matière de Recours de plein contentieux: il ne peut pas fonder sa demande d'indemnisation sur un régime de resp pour faute s'il n'avait invoqué qu'un régime de reps sans faute Appel n'est pas suspensif sauf dans qq cas précis notamment en matière de contentieux des élections municipales cantonales et régionales (appel :suspensif en procédure civile) Textes permettent aux adm d'appel de prononcer sursis à exécution des jugements lorsque requérants le demandent: mais ne peuvent en pp accorder que lorsque les 2 conditions de fond moyen sérieux et préjudice difficilement réparable sont remplies condition du moyen sérieux suffit en cas d'appel d'un jugement annulé décision pr REP et condition du préjudice difficilement réparable suffit ne matière de RPC lorsque appel émane d'une pers autre que demandeur en 1er instance et que préjudice consiste à l'exposer à la perte def d'une somme qui en devrait pas rester à sa charge Le recours en cassation PGD: contre ts jugements ou arrêts rendus en dernier ressort par une adm: CE ass 1947 d'Aillères: il ne peut en pp être exercé que devant le CE Seules parties dans instance qui a donné lieu à arrêt attaqué peuvent se pourvoir en cass: recours doit être exercé dans délai de 2 mois à compter de notification de décision attaquée ou dans le délai de 15 jrs qd elle a été rendue en matière de référé ou de suspension. [...]