La vie de l'installation classée pour la protection de l'environnement

Thèmes abordés

Installation classée pour la protection de l'environnement, transformation, modifications des prescriptions techniques, ICPE, arrêtés complémentaires

Résumé du document

Une fois qu'elle est déclarée, enregistrée, elle est susceptible d'évoluer et il est possible que des prescriptions techniques ne soient plus adaptées ou que l'installation change de régime. Depuis un décret 2000, les exploitants doivent fournir un bilan de fonctionnement de l'installation pour alerter Administration sur les changements intervenus.

Extraits

[...] LA VIE DE L'INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Une fois qu'elle est déclarée, enregistrée, auto elle est susceptible d'évoluer et il est possible que des prescriptions techniques ne soient plus adaptées ou que l'installation change de régime. [...]

[...] Depuis un décret 2000, les exploitants doivent fournir un bilan de fonctionnement de l'installation pour alerter Administration sur les changements intervenus Les modifications des prescriptions techniques Les arrêtés complémentaires Si les mesures techniques imposées initialement sont insuffisantes: peut décider de prendre arrêtés complémentaires: en pratique c'est à l'initiative des tiers car ce sont eux qui alertent Arrêtés pris sur proposition de l'inspection des ICPE après avis du CODERST. [...]