Les vices de légalité

Résumé du document

L'administration a des pouvoirs très étendus. Cependant son action connaît certaines limites et doit notamment se soumettre aux exigences du principe de légalité. En vertu de ce principe, l'action administrative doit être accomplie conformément aux règles de droit en vigueur.
On appelle vices de légalité les diverses irrégularités qui peuvent affecter l'acte administratif et justifient son annulation. Les vices de légalité constituent des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ce sont des moyens d'annulation susceptibles d'être invoqués par le requerrant devant le juge administratif ou pour certains, soulevés d'office par le juge.

Extraits

[...] Exemple : la sanction infligée au fonctionnaire coupable d'une faute disciplinaire est disproportionnée par rapport à cette faute. IV. VICES DE LÉGALITÉ ET CONTRÔLE DU JUGE Le juge administratif ne contrôle pas avec la même rigueur tous les actes administratifs qui lui sont déférés. - La plupart des actes sont soumis au contrôle normal. Ce contrôle interne et externe de l'acte vise tous les vices de légalités. - Les actes pour lesquels le juge estime nécessaire de reconnaître à l'administration un pouvoir discrétionnaire étendu sont soumis à un contrôle minimum : ce contrôle exclut certains moyens d'annulation. [...]

[...] Cette distinction (vices de légalité externe/interne) a été proposée en 1951 par François Gazier, Conseiller d'Etat. Elle est venue étoffer la distinction initiale du Conseiller d'Etat Edouard Laferrière qui avait, en 1896, distingué 4 vices de légalité : incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi. Exemples: ð Ingérence d'un organe administratif dans les attributions du législatif ou du judiciaire ð Ingérence d'un agent d'exécution dans les attributions d'une assemblée délibérante Portée Compte tenu de sa gravité, l'incompétence doit être relevée d'office par le juge, même si le plaideur n'a pas songé à l'invoquer à l'appui de son recours. [...]

[...] - De façon plus particulière, la compétence d'un agent public correspond à un certain but qui peut être plus ou moins précis. La poursuite de tout autre but est susceptible d'entacher l'acte d'illégalité. Exemple : En 1927, des arrêtés de police limitaient la circulation sur une route en vue de réduire les frais d'entretien de la commune. Le CE a annulé ces arrêtés dans un arrêt du 27 novembre 1927 : le pouvoir de police ne peut servir qu'à assurer l'ordre public et non pas à donner satisfaction aux intérêts financiers de l'administration. [...]

[...] L'irrégularité tient au contenu de l'acte. Portée La violation de la loi est le moyen d'annulation le plus important et le plus fréquemment utilisé. C. Les illégalités relatives aux motifs de l'acte L'erreur dans les motifs de droit de l'acte L'erreur dans les motifs de droit de l'acte correspond à 2 cas: - L'acte manque de base légale : l'administration a retenu un fondement juridique inexistant ou inapplicable. Exemple : une loi dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la publication de décrets d'application qui n'ont pas été pris. [...]

[...] Les vices de légalité LES VICE DE LEGALITE I. DÉFINITION ET REPÈRES HISTORIQUES L'administration a des pouvoirs très étendus. Cependant son action connaît certaines limites et doit notamment se soumettre aux exigences du principe de légalité. En vertu de ce principe, l'action administrative doit être accomplie conformément aux règles de droit en vigueur. On appelle vices de légalité les diverses irrégularités qui peuvent affecter l'acte administratif et justifient son annulation. Les vices de légalité constituent des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. [...]