Le versement pour sous-densité

Thèmes abordés

Versement pour sous-densité, droit de l'urbanisme, taxe de la fiscalité de l'urbanisme, permis de construire, modalités d'application

Résumé du document

Le versement pour sous-densité a pour objectif d'inciter de manière coercitive les constructeurs à construire de manière plus densifiée c'est-à-dire construire plus sur une même assiette foncière. Il répond à un des objectifs les plus importants du droit de l'urbanisme qui est la lutte contre l'étalement urbain.

Il s'agit d'une taxe, introduite en décembre 2010, qui répond aux préoccupations majeures des législations actuelles en droit de l'urbanisme qui sont le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Le droit de l'urbanisme a pour objectif aujourd'hui de limiter les constructions éparses et favoriser une urbanisation responsable de nos villes. Il s'agit de limiter les déplacements individuels et d'encourager de modes de transport doux afin de limiter l'empreinte de l'homme sur l'environnement.

Extraits

[...] Enfin on calcule le versement qui devra être effectué pour cause de sous-densité qui correspond à la moitié du prix réel du terrain. L'amende sera planifiée pour une durée de trois ans et devra faire l'objet d'un renouvellement au terme de cette période. Le règlement par échelonnement est possible. II - Les exceptions Sont exonérés les immeubles servant au service public ou destinés à accueillir du public. Mais aussi les constructions dont la densité est limitée par des servitudes administratives. Enfin, le versement pour sous-densité ne pourra être supérieur à plus de 25% de valeur réel du terrain en son entier. [...]

[...] Le versement pour sous-densité va s'imposer lorsqu'un constructeur va décider de réaliser une construction qui est en contradiction avec la densité imposée dans un document d'urbanisme. Ce qui est paradoxal c'est qu'auparavant on imposait les constructions qui étaient trop denses avec le versement pour dépassement du plafond légal de densité. La taxe concernait les constructions en surdensité, l'objectif n'était donc pas du tout le même avant la réforme de décembre 2010. Le versement fait partie des taxes de la fiscalité de l'urbanisme et est régi par le code de l'urbanisme aux articles 331-35 et suivant. [...]

[...] Cette taxe sera également applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Quelles sont les modalités d'application de cette taxe ? Dans un premier temps, nous verrons son application Puis nous verrons les exceptions au versement de cette taxe (II). I - L'application du versement pour sous-densité Nous verrons dans un premier temps son champ d'application puis dans un second temps les modalités de versement A - Le champ d'application La taxe qui va être prélevée va dépendre du seuil minimal de densité fixé par la commune dans son document d'urbanisme. [...]